Les données détaillées étaient conservées sur papier et les avis d'encaissement établis à la main.
具体数据以纸面形式保存,现
收讫凭单也是手工发放。
Concernant les conséquences des fluctuations du taux de change du dollar des Etats-Unis, le Contrôleur cite un certain nombre de problèmes, y compris les différences de taux de change entre la date d'une annonce de contributions, la réception des fonds et les paiements réels ainsi que les différences entre les taux de change du marché et les taux des Nations Unies et le fait que nombre de programmes du HCR sont mis en oeuvre dans des devises autres que le dollar des Etats-Unis.
于与美元价值波动
影响有

题,财务主任提到了一些挑战,包括认捐日、
收讫与实际支付之间
汇率差以及市场汇率与联合国汇率之间
差别,而且难民署有许多方案是以美元以外
货币执行
。
Le demandeur ayant en outre affirmé qu'il avait transféré l'argent par l'intermédiaire de sa banque dans le délai fixé de deux semaines, le tribunal a décidé que contrairement aux transferts habituels, ce n'était pas le jour du paiement mais le jour de la réception de l'argent qui décidait si le délai fixé avait été respecté ou non, seule cette date étant suffisamment certaine pour être prise comme base de calcul par le tribunal d'arbitrage (Rechtzeitigkeitsklausel).
鉴于申请人还声称,他已在规定
两周期限内通过银行汇出钱款,法院认定,与通常
信用转帐不同
是,确定规定期限是否得到遵守,不是以付款日而是以付款收讫之日为准,因为只有收讫之日才具有足够
确定性,可作为仲裁庭计算
依据(所
Rechtzeitigkeitsklausel)。
Dans les rapports trimestriels qu'il a présentés au Conseil de sécurité conformément à l'alinéa h) du paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006), le Président du Comité a signalé que le Comité avait reçu 35 notifications au titre du paragraphe 15, sur lesquelles il n'avait pas eu à se prononcer et qui faisaient état de la réception de paiements ou du déblocage d'avoirs au titre de contrats passés avant l'inscription de certaines entités sur la liste.
委员会主席在按第1737(2006)号决议第18(h)段要求提交安全理事会
90天报告中告知安理会,收到了根据第15段(该段未要求委员会作出决定)提交
35份与某些实体被列入名单前签订
合同有
付款收讫通知和解冻
产通知。
En outre, il a été souligné que l'utilisation pratique de messages de données ne se limitait pas à la formation des contrats, étant donné que de tels messages sont utilisés pour l'exercice de divers droits nés d'un contrat (par exemple pour les avis de réception des marchandises, les avis de réclamation en cas d'inexécution ou les avis de résiliation) ou même pour l'exécution de celui-ci, comme dans le cas des transferts électroniques de fonds.
还有,据指出,数据电文
实际运用并不局限于合同订立情况,因为数据电文可用于行使合同所产生
各种权利(例如货物收讫通知、对未履约提出索赔
通知或终止合同
通知)或甚至用于履约,例如电子

拨
情况。
Cette décentralisation peut présenter un risque de double emploi ou de coordination insuffisante entre la section de l'administration et des finances et les coordonnateurs, comme l'illustre le fait que les reçus originaux établis par l'Office des Nations Unies à Genève étaient conservés dans les dossiers de la section des finances sans explication aucune au lieu d'être transmis aux coordonnateurs de programme, qui sont chargés de surveiller la réception des fonds et d'en accuser réception.
这种分权也带来了行政和财务科与协调员之间
任务重叠风险或缺乏协调风险,联合国日内瓦办事处提供
原始收据未加说明就归档保存在财务处,而不是送交给负责监测和确认
收讫
方案协调员这一事实已经证明了这一点。
En particulier, aucune entreprise ne devrait, dans les cas relevant des alinéas précédents, procéder à une fusion avant l'expiration d'un délai d'attente de () jours à compter de la date de la délivrance du reçu de la notification, sauf si l'administration chargée de la concurrence réduit ce délai ou le prolonge d'une nouvelle période ne pouvant dépasser () jours avec le consentement des entreprises concernées, conformément aux dispositions des projets d'éléments pour l'article 7 ci-après.
具体而言,任何公司,在上文分节所指情况中,从收讫申报收据发出之日起
(…)天
等待期结束前不得实行合并,除非竞争管理机构根据下文第7条可用要点
规定,缩短所说期限或经所涉公司同意将该期限再延长不超过(…)天。
En conséquence, le Comité recommande que, lorsqu'il existe une preuve de paiement à l'assuré mais non de la date de la réception de ce paiement, la date de la perte ouvrant droit à indemnisation soit postérieure de 120 jours à la date à laquelle l'assureur-requérant a établi le chèque ou, si cette date n'est pas connue, 120 jours après la date à laquelle le requérant a envoyé le chèque à l'assuré.
据此,对于有向投保人赔付证据但没有付款收讫日期证据
情况,小组建议应赔损失发生日期定为索赔
承保人开出支票之日后
第120天,如果开票日不详,则定为索赔人向投保人发送支票之日后
第120天。
Par conséquent, la Loi type sur la passation des marchés n'aborde pas les questions suivantes: la reconnaissance juridique générale des communications électroniques, la signification des notions d'“écrit”, et d'“original”, les signatures électroniques ou numériques, l'admissibilité et la force probante des communications électroniques, la formation, la validité et l'exécution des contrats, l'attribution des communications électroniques, l'accusé de réception des communications électroniques autres que les offres.
因此,《采购示范法》未述及以下议题:对电子通信
一般法律承认、“书面形式”
含义、何为“原始”文件、电子或数字签名、电子通信
一般可采性和证据效力、合同
订立、效力和履行、电子通信
归属以及标书以外
电子通信和收讫通知。
Aux fins du iv), les vérificateurs externes a) déterminent si les décaissements du Fonds de développement pour l'Iraq sont dûment autorisés et reçus par le bénéficiaire désigné, et b) évaluent si les contrôles (y compris l'obligation de tenir des comptes réguliers garder une trace appropriée) du bénéficiaire désigné sont suffisants pour garantir que les décaissements du Fonds sont utilisés comme ils doivent l'être.
为了上文㈣
目
,外聘审计师将(a) 确定伊拉克发展基
付款是否经正式授权并由指定接受者收讫,(b) 评估指定接受者
控制措施(包括确保适当记录
要求)是否足以确保伊拉克发展基
付款
使用符合预定意图。
(i) Le Groupe de travail a reconnu avec raison que les communications électroniques ne sont pas utilisées uniquement pour la formation des contrats mais également pour l'exercice de divers droits nés d'un contrat (par exemple pour les avis de réception des marchandises, les avis de réclamation et les avis de résiliation du contrat) et même pour son exécution1.
工作组正确地认识到,电子通信
使用不局限于合同
订立阶段,还可以运用于行使合同产生
各种权利(例如货物收讫通知、索赔通知、终止合同
通知等),甚至履行。
Nous souhaiterions appeler l'attention de la Commission sur deux questions: le membre de phrase “en rapport avec la formation ou l'exécution d'un contrat”, dans le paragraphe 1, reflète-t-il bien l'intention du Groupe de travail et couvre-t-il, par exemple, le cas des “avis de réception des marchandises”, des “avis de réclamation” et des “avis de résiliation du contrat”.
我们提请委员会注意,第1款中“与……订立或履行合同有
”(in connection with the formation or performance of a contract)
措辞,是否适当
表达了工作组
本意,是否涵盖了“货物收讫通知”、“索赔通知”和“终止合同
通知”等情形。
En ce qui concerne le financement du programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, la Banque mondiale a confirmé qu'elle s'engageait à octroyer au Gouvernement ivoirien une subvention de 80 millions de dollars, à condition toutefois qu'un système soit mis en place pour recevoir et débourser les fonds et que le Gouvernement règle 204 millions d'arriérés.
于解除武装、复员和重返社会方案
经费筹措
题,世界银行已经确认向科特迪瓦政府提供8 000万美元赠款
承诺,但条件是,要建立一个收讫和支用这些

制度,且该国政府须偿还2.04亿美元
欠款。
Selon un avis qui a été appuyé, ce nouveau paragraphe devrait faire référence aux moyens traditionnels de remise des notifications, sans oublier l'importance d'une remise effective, la nécessité de conserver une trace de l'émission et de la réception des notifications et le consentement des parties quant aux moyens de communication utilisés.
有与会者对以下观点表示支持,即认为拟议
新
一款在考虑到递送效果
重要性、保留通知发送和收讫记录
必要性以及当事各方对所用通信手段表示同意
前提下,应列入提及递送通知
传统方式
内容。
Ce scellé est néanmoins retiré une fois que les autorités douanières du pays destinataire ont visé les documents de transit requis (c'est-à-dire à l'issue d'un mécanisme de contrôle douanier) et non sur simple confirmation par la Direction générale des douanes de la Côte d'Ivoire que les marchandises ont été exportées.
但这些保单
解除是以接受国当局收讫转运单据(即遵守了海
管制机制直至最后环节)为基础
,而不是以科特迪瓦海
直接确认货物离境为基础。
La Commission a noté à ce sujet que l'article 10 de la Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (la “Convention sur les contrats électroniques”) donnait des indications sur le moment et le lieu de l'expédition et de la réception de communications électroniques.
委员会还注意到,《联合国国际合同使用电子通信公约》(《电子合同公约》)第10条就电子通信
发出和收讫时间和地点提供了指导。
L'année précédente, le montant des contributions mises en recouvrement a augmenté plus rapidement que le montant des contributions effectivement réglées, ce qui a contribué à accroître le montant total dû à l'Organisation, un seul État Membre étant redevable de la plus grande partie des arriérés de paiement.
前一年,摊款
数额增长速度超过已收讫
数额,给本组织带来更高
债务,其中大部分由一个会员国所欠。
Selon un avis, il faudrait indiquer expressément dans le projet d'instrument les conséquences d'un manquement à l'obligation d'accuser réception, car on pouvait considérer qu'il s'agissait là d'un manquement du transporteur à l'obligation énoncée au projet d'article 13 de livrer les marchandises conformément au contrat de transport.
工作组了解到一种意见,即应当在文书草案中对未根据第47条草案确认货物收讫
后果加以明确,因为这一结果可以视同承运人未能履行第13条草案规定
依照运输合同交付货物
义务。
Il a été suggéré, suggestion qui a été acceptée par le Groupe de travail, que le Guide examine la nature du reçu devant être délivré conformément au paragraphe 5 b) de l'article proposé et indique que la certification de la réception par l'entité aurait un caractère irréfragable.
有与会者提出建议,并获得工作组
接受,即《指南》应讨论根据拟议
本条第(5)(b)款拟提供
收讫证明
性质,并应指出,采购实体提供
收讫证明即为确证。
ABB a également fourni une liste donnant la description et la valeur du matériel, accompagnée de 12 attestations de livraison prouvant la livraison du matériel au maître d'ouvrage et des récépissés de ces attestations émis par le représentant du maître d'ouvrage pour chacune des livraisons signifiées.
ABB还提供了一份附有设备说明和价值
清单,同时提供了12份证明设备已交付给雇主
交付单,雇主
代表在每份交付单上均注明交付单收讫。
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