Ils supervisent également l'admission et le traitement des prisonniers.
他们还负责监督囚犯
收监和待遇。
Ces registres devraient permettre de connaître avec précision, entre autres: la situation de chaque détenu, y compris le jour et l'heure de l'arrestation, l'agent responsable de la garde à vue, le jour et l'heure de la notification de la détention au ministère public ainsi qu'aux proches et à l'avocat, le jour et l'heure de la présentation devant un juge, le jour et l'heure de la sortie du poste de police et l'autorité à laquelle le détenu a été confié.
登记应能准确确定包括以下在内

:所有被
留者
状况,包括被逮捕日期和时间;负责将其收监
警察;公共检察官办公室、被
留者家人及其辩护律师得到逮捕通知
日期和时间;其本人被送见法官
日期和时间;其离开警察局
日期和时间以及被交付
当局。
Ces registres devraient permettre de connaître avec précision, entre autres : la situation de chaque détenu, y compris le jour et l'heure de l'arrestation, l'agent responsable de la garde à vue, le jour et l'heure de la notification de la détention au ministère public ainsi qu'aux proches et à l'avocat, le jour et l'heure de la présentation devant un juge, le jour et l'heure de la sortie du poste de police et l'autorité à laquelle le détenu a été confié.
登记应能准确确定包括以下在内

:所有被
留者
状况,包括被逮捕日期和时间;负责将其收监
警察;公共检察官办公室、被
留者家人及其辩护律师得到逮捕通知
日期和时间;其本人被送见法官
日期和时间;其离开警察局
日期和时间以及被交付
当局。
Or le risque qu'il se rende coupable d'autres infractions n'est pas assimilable aux «raisons impérieuses» justifiant le maintien en détention telles que définies dans le cadre de l'affaire Rameka c. Nouvelle-Zélande, ne constitue pas un motif suffisant de réincarcération compte tenu de la décision du Comité dans l'affaire Stafford c. Royaume-Uni, est trop vague pour pouvoir être pris en compte et se rapporte à des infractions qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier le renvoi en prison.
然而,正如Rameka诉新西兰一案 所描述
那样,可能犯更多
罪
不相当于继续
禁
“有说服力
原因”;根据Stafford诉联合王国一案 ,是一种不充足
理由;是不可允许地含糊不清
,并且覆盖了其严重性不足以需要从假释重新收监
罪
。
13 L'État partie conteste également que la réincarcération de l'auteur soit incompatible avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Stafford, dans laquelle le renvoi en prison du requérant qui était en liberté conditionnelle pour qu'il exécute le reste de sa peine de réclusion à perpétuité a été jugé arbitraire du fait de l'absence de lien causal entre la condamnation initiale pour meurtre et la commission possible d'autres infractions non violentes.
13 
国还辩驳关于将提交人重新收监不符合欧洲法院对Stafford一案
判决
说法,在那个案件中,申请人被从假释中重新收监,继续服终身监禁
刑期被确定为任意
,理由是在原来
因谋杀而判
刑期同可能犯其他非暴力性罪
之间并无因果关系。
Pour ce qui est du caractère ex parte de l'ordonnance provisoire, l'État partie note qu'il a de bonnes raisons d'examiner ex parte les demandes de réincarcération provisoire dans la mesure où une personne en liberté conditionnelle dont le comportement a justifié une demande de réincarcération est susceptible de se soustraire à la justice si elle reçoit une notification de la demande de renvoi en prison.

国指出,有充分理由以此为基础来处理关于临时重新收监
申请,因为其
为所产生
关切,足以证明申请临时指令有理
被假释人如果被送达关于重新收监
申请,很可能会躲藏起来。
Enfin, il a affirmé que l'ordonnance provisoire et l'ordonnance définitive étaient illégales parce que la Commission des libérations conditionnelles, le Département des services pénitentiaires et la police n'avaient pas fait en sorte qu'il soit informé de ses droits d'être représenté par un conseil et de former un habeas corpus et qu'il n'avait pas été traduit promptement devant un tribunal.
最后,他争辩说,临时和最后重新收监指令是不合法
,因为假释委员会、教养部和警方都没有确保他被告知他获得法律咨询和人身保障
权利,而且他并不是迅速地被带往法庭
。
Ils demandent si les dispositions juridiques qui régissent le mariage s'appliquent aussi aux unions libres, et s'il n'est pas contraire au but recherché d'incarcérer les hommes qui ne paient pas leur part des frais de subsistance des enfants, dans la mesure où cela risque de réduire leurs possibilités de subvenir aux besoins de la famille.
委员们询问规范正式婚姻
法律条款是否同样适用于事实婚姻,将没有支付子女生活费
男子收监是否适得其反,因为这样可能减少对家庭
援助。
S'agissant de l'allégation selon laquelle sa réincarcération était disproportionnée au regard de son comportement, la Haute Cour a estimé que le dispositif prévu par la loi ne limitait pas la réincarcération aux circonstances dans lesquelles des actes de violence graves ou des atteintes à la vie ou à l'intégrité des personnes risquaient d'être commis.
关于重新收监与他
实际
为不相称
论点,高级法院认为,法定方案并不限制在未来可能发生
犯罪会涉及严重暴力或生命和肢体风险
情况下重新收监。
Pour ce qui concerne les enfants et les mineurs, la loi stipule qu'un tribunal peut selon une autre formule prendre une ordonnance de présence dans un centre ouvert lorsqu'un enfant ou un mineur a été déclaré coupable d'une infraction punissable d'emprisonnement, ou aurait pu avoir été condamné à la prison pour défaut de paiement.
对于儿童和未成年人,《法案》规定,如果犯罪
儿童或未成年人关押期间已认罪伏法或因拖欠债务而收监
,法院可选择签发“看护中心令”。
18 S'agissant de l'allégation relative à la présomption d'innocence, l'État partie se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne selon laquelle une réincarcération aux fins de l'exécution de la durée restant à courir d'une peine de prison ne constitue pas une nouvelle condamnation mais le rétablissement de la condamnation initiale.
18 关于所提到
无罪推定
论点,
国提及欧洲法院关于重新收监继续一项刑期是恢复一项现有
刑期而不是判处新
刑期
判例。
De même, le paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte ne s'applique pas à une ordonnance de réincarcération provisoire (ou définitive) dès lors qu'il ne s'agit pas de se prononcer sur une accusation pénale mais de renvoyer une personne bénéficiant d'une liberté conditionnelle en prison pour qu'elle continue d'exécuter sa peine initiale.
也不存在对适用于临时(或最后)重新收监指令
第十四条第3款
违反
为,因为不存在对于一项刑事指控
确定,而只是将一名被假释人重新收监,继续服刑期而已。
7 Pour ce qui est du droit à un procès équitable, l'État partie affirme qu'une demande, dont l'acceptation entraînerait la réincarcération d'un prisonnier en liberté conditionnelle pour qu'il continue à exécuter sa peine, n'est pas assimilable à une accusation d'infraction pénale tombant sous le coup de l'article 14.
7 关于公平审判
权利,
国辩驳说,一项如经批准
申请要求将一名被假释
囚犯重新收监,继续服监禁刑期,并不相当于涉及第十四条
刑事指控。
Il serait utile de disposer d'informations ventilées par sexe au sujet des parents qui ont fait l'objet d'une peine de prison en application de la disposition en question ainsi que de savoir s'il existe des tribunaux de la famille offrant des services de médiation et de conseils.
如果能够收到关于因那项规定而被收监
父母
、按性别分列
资料,并了解有无提供调解和咨询
家庭法院,可能会有所帮助。
Pour ce qui est de l'ordonnance provisoire, il affirme qu'il n'y avait aucune raison d'agir d'urgence et qu'une audience ex parte n'était pas nécessaire, dans la mesure où il avait passé les deux mois précédents en prison, ayant été rappelé le lendemain de sa sortie de prison.
关于临时裁令问题,提交人认为没有紧急
理由,也没有必要进
单方面
听审,因为此前两个月他一直在监狱里度过,离开监狱
第二天被重新收监。
Au sujet des 10 autres disparus, le gouvernement a indiqué que soit la personne avait quitté le pays, avait été enlevée et tuée par le Hizbollah, n'avait jamais été emprisonnée et avait fait l'objet d'une décision d'abandon des poursuites, soit que l'enquête continuait.
至于其他10起案件,政府报告说,所涉之人或者已经离开本国,或者遭Hizbullah绑架和杀害,或者从没有被收监,并做出不予以起诉裁决,或者在继续调查。
Une ordonnance de réincarcération n'impose pas une nouvelle peine, ne faisant que mettre fin à la liberté conditionnelle en obligeant une personne à continuer d'exécuter la peine à laquelle elle avait été condamnée au motif qu'elle représente pour autrui un risque jugé suffisamment grave.
一项重新收监指令并不判处新
刑罚,而是基于一个人被认为构成对其他人足够严重
风险而撤销有条件
假释,并要求这个人继续服现有
刑期。
19 Pour ce qui est des questions de la règle non bis in idem et de la rétroactivité soulevées par l'ordonnance définitive de réincarcération, l'État partie note les constatations de la Cour européenne selon lesquelles il ne s'agissait pas d'une nouvelle condamnation.
19 关于最后重新收监构成
双重危难处境和追溯性问题,
国指出欧洲法院关于不涉及一项新
判决
意见。
Il a argué que sa réincarcération était illégale étant donné que les dispositions de la loi sur la justice pénale n'avaient pas été lues conjointement avec l'article 9 de la loi sur la déclaration des droits, qui interdit les peines excessivement sévères.
他争辩说,重新收监是不合法
,因为《刑事审判法》
规定没有同载于《新西兰权利法案》第9条禁止不相称严厉程度
惩罚
规定一并阅读。
Le même jour, le Directeur du Département des services pénitentiaires a adressé, en application de l'article 107 I de la loi sur la justice pénale (ci-après dénommée «la loi»), à la Commission des libérations conditionnelles une demande pour qu'il soit réincarcéré.
同日,教养部
首席执
官根据《刑事审判法》(下文称:“该法律”)第107条I节,向假释委员会申请将提交人重新收监 。
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L'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, a été incarcéré ce mardi matin à la prison de la Santé à Paris après sa condamnation à 50 prisons pour association de malfaiteurs dans l'affaire des financements libyens de sa campagne présidentielle de 2007.
法

统尼古拉·萨科齐因2007年
统竞选期间涉嫌接受利比亚
金
助一案,被判处五年监禁,罪名是勾结犯罪团伙。他于本周二

巴黎圣特监狱被收监。