La proposition de limiter le droit sur le produit a suscité un certain intérêt.

尽管对限制收益权提议有些兴趣，但工作组不准备就此作出决定。

Ce projet de loi prévoit également des moyens budgétaires (création d'un poste dans le budget de l'État), conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Constitution, qui dispose que : « L'État reconnaît l'existence des peuples autochtones dont la Constitution garantit les droits et les devoirs, parmi lesquels ceux de conserver et développer leur identité et leur culture, de posséder leurs propres formes d'organisation sociale et d'administrer leurs affaires locales, de conserver les formes collectives de propriété foncière et d'avoir la jouissance et l'usage de leurs terres, conformément à la loi ».

该项行动符合《政治宪法》第5条第三段中规定：“政府应承认土著人拥有宪法规定权利、保障和应尽义务，特别要承认和保障维护和发族特性和文化，保持自身特有社会组织方式和维持特有土地集体所有权和土地使用权、收益权等合法权益。”

Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner si la recommandation 138 bis est nécessaire, c'est-à-dire si la constitution et l'opposabilité d'une sûreté sur un droit de recevoir le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant devraient être soumises à la loi régissant l'obligation garantie par l'engagement indépendant (à savoir la loi de l'État où se trouve le constituant conformément à la recommandation 137, excepté dans les situations visées par la deuxième phrase des recommandations 137 et 140).

工作组似宜考虑建议138之二是否有必要，独立承保下提取收益权上担保权设定和对抗第三方效力是否应参考管辖以独立承保支持债务法律（，建议137所涉设保人所在地法律，建议137和140第二句所涉情形除外）。

Cependant, lorsqu'un tel testament signifie que les testataires se lèguent mutuellement la propriété ou l'usufruit de toute la propriété ou de la plus grande partie de celle-ci, le survivant qui annule le testament en ce qui concerne ces biens abandonnera, à moins que la personne décédée n'ait décidé autrement, tous les droits qu'il ou elle peut avoir eu en vertu de ce testament sur les biens de l'époux décédé.

不过，如果借助此种遗嘱，两个遗嘱人彼此遗赠所有财产或较大部分所有权或使用收益权，对于他（或她）产业撤销遗嘱幸存者，除非先死者另有规定，将丧失他（或她）凭此种遗嘱对于先死配偶产业可能拥有所有权利。

Lorsqu'un engagement indépendant garantit le paiement ou l'exécution d'une créance de somme d'argent, d'un instrument négociable ou de toute autre obligation considérée comme un bien grevé dans le présent Guide, le droit de recevoir le produit du tirage d'un tel engagement est une obligation servant de garantie en vertu de la présente recommandation et la sûreté le grevant est constituée sans acte séparé de la part du constituant.

独立承保支持应收款、可转让票据或被本指南视作担保资产任何他债务支付或履行，独立承保下提取收益权系本建议下一项辅助义务，该项权利上担保权设定无须设保人采取单独设定行动。

Les cas dans lesquels des personnes physiques ou morales refusent de produire des pièces d'identité, fournissent de faux renseignements, semblent vouloir cacher l'identité réelle des propriétaires des fonds, s'efforcent d'échapper aux contrôles établis touchant la fourniture de rapports, cherchent à suborner ou intimider les employés des institutions afin de s'assurer de leur coopération dans la réalisation de transactions ou pour contrevenir aux réglementations interdisant ces transactions.

(6) 自然人或法人拒绝提供身份证件，提供伪造资料，试图规避既定举报管制，企图向机关雇员行贿或进行威胁以取得合作，从事运作或违犯对进行管制条例，或对资金收益权人身份产生怀疑事例。

Les personnes qui sont propriétaires de la terre ou qui en ont l'usufruit et qui sont organisées en coopérative de crédit et de services peuvent demander des crédits, qui leur sont octroyés après analyse des risques, tant pour la production que pour l'équipement, les délais d'amortissement faisant l'objet d'un accord avec la Banque et pouvant être renégociés en cas de problème imprévu de production.

享有土地产权或收益权人员组成信贷和服务合作社，有权申请信贷，在经过相关风险分析后，并有权获得生产或投资信贷，同时与中央银行共同商偿款条件，并可在发生生产方面意外事件时，重新商定这些条件。

Si le Groupe de travail a approuvé sur le principe l'octroi d'un droit sur le produit, on a craint que, en raison de la définition très large du terme “produit” qui englobait même les revenus tirés des biens grevés, la règle proposée non seulement ne surprenne le constituant mais aussi et surtout ne le prive involontairement de tout intérêt économique sur ses biens.

尽管工作组对收益权原则上取得了一致意见，但有人担心，鉴于“收益”这一用语定义很广，甚至包括来自设押资产收入，拟议规则可能不仅会让设保人惊异，而且更为重要是，它会在无意中剥夺设保人对资产所享有任何经济权益。

Enfin, s'agissant de la définition z), il a été convenu que le bien faisant l'objet des recommandations sur la question était le droit au produit et non le produit même, qui lui prendrait la forme d'argent, de fonds sur des comptes bancaires ou une autre forme similaire et qui de ce fait serait soumis à d'autres recommandations du projet de guide.

关于定义(z)，据一致认为，这些建议所指资产是收益权，而不是以金钱、银行账户资金等为形式因而属指南草案他建议处理收益本身。

Lorsque le testataire laisse des enfants ou des descendants, l'époux survivant (que ce soit le mari ou la femme) ne peut recevoir en propriété qu'un quart du bien de la personne décédée et même si elle est de droit propriétaire de l'usufruit de la moitié du bien de la personne décédée, le testataire peut lui laisser l'usufruit de tous ses biens.

如果遗嘱人留下子女或子孙，幸存配偶（不论是丈夫还是妻子）不能以所有权形式接受四分之一以上死者财产。 虽然凭权利他（或她）有资格享有死者一半财产使用收益权，但是遗嘱人可以遗留给他（或她）所有财产使用收益权。

Le problème réel a trait à un éventuel conflit de priorité entre le cessionnaire d'une sûreté et le cessionnaire d'une créance découlant de l'exploitation des aéronefs, car en vertu du projet de convention d'Unidroit, le droit à paiement suit la sûreté; autrement dit, le détenteur d'une sûreté sur les aéronefs acquiert automatiquement les droits sur les recettes d'exploitation.

一个实际问题是，担保权益被转让人与飞机经营应收款被转让人之间可能在优先权上发生冲突，因为根据统法社公约草案，付款权随担保产生，换言之，飞机担保权益持有人自动获得经营收益权。

Lorsque le bien grevé est un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, un bien de propriété intellectuelle ou le droit de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant, les États prévoient généralement les droits et obligations respectifs des parties à l'opération dans une législation spéciale régissant ce type de biens particulier.

担保资产是银行账户贷记款受付权、知识产权或独立保证下收益权，在有关这种特定形式资财产特别法规中，各国通常对交易当事人各自权利和义务作出规定。

Enfin, on a déclaré que si la reconnaissance de droits sur le produit devait inévitablement aboutir à des conflits entre, par exemple, ceux qui avaient octroyé un financement sur stocks et ceux qui avaient accordé un financement contre cession de créances, il était important que la pratique reconnaisse ce type de droits.

另一项建议认为，虽然允许收益权肯定会造成冲突，例如在库存融资人与应收款融资人之间造成冲突，但还是有必要在实践中承认此种收益权。

Mme Walsh (Canada) appelle l'attention sur la deuxième phrase du paragraphe 17, selon laquelle des règles de “contrôle” spécialisées sont souvent adoptées concernant les sûretés sur le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire et les sûretés sur le droit au produit d'un engagement de garantie indépendant.

Walsh女士（加拿大）提醒与会者注意第17段第二句，中说，通常制定专用“控制权”规则，以适用于银行账户贷记款受付权和独立保证下收益权上担保权。

En effet, dans certains cas, un créancier garanti pourrait souhaiter accorder un crédit à un emprunteur donné à un taux inférieur s'il sait que sa sûreté sur les créances dues à l'emprunteur s'étend au produit d'un engagement de garantie indépendant, pour autant que ces créances soient garanties par cet engagement.

事实上，在一些情况下，只要有担保债权人知道自己享有以借款人被欠应收款作保担保权包括为这些应收款作保独立保证下收益权上担保权，便可能愿意以较低费率向该借款人提供信贷。

Il demande confirmation de la délégation d'Allemagne qu'elle proposait une règle sur le produit qui n'établissait pas de distinction entre les stocks et les biens autres que les stocks, ainsi qu'un droit sur le produit qui était une sûreté réelle mobilière ordinaire n'ayant jamais de superpriorité.

他请德国代表团确认，建议收益规则不区分库存品和非库存品财产，建议收益权是一种普通担保权，永远不具有超级优先权。

Il a ajouté que l'Équateur garantissait les droits collectifs des peuples autochtones, tels que le droit à la propriété des terres collectives, le droit d'être consultés et le droit de tirer profit de l'exploitation des ressources naturelles de leurs terres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle.

厄瓜多尔保证土著人集体权利，如对公地所有权、被咨询权、在土地上开发自然资源时获得收益权以及知识产权。

La Convention traite également de la non-reconnaissance des droits sur le produit dans de nombreux pays en énonçant une règle de priorité uniforme et limitée concernant le produit, qui vise à faciliter des pratiques telles que la titrisation et l'escompte de factures non divulgué.

公约还涉及许多国家不承认收益权问题，规定了关于收益有限优先权统一规则，旨在推动采取证券化和隐名发票贴现等做法。

La troisième phrase a pour objet de préciser que, si un engagement de garantie indépendant est un droit donné en garantie, la constitution d'une sûreté sur le droit de recevoir le produit du tirage d'un tel engagement n'exige pas pour autant un acte distinct.

第三句目是明确，独立承保系辅助权这一事实并不意味着为设定该独立承保下提取收益权上担保权而需要单独采取设定行动。

On a fait remarquer que le moyen de prévenir une telle aubaine serait d'énoncer une règle qui limiterait la valeur cumulée des droits du créancier garanti à la valeur des biens grevés initiaux au moment de l'événement ayant donné naissance au produit.

据指出，防止这种意外收获办法将是制定一项规则，在收益果真产生时把有担保债权人收益权累积总值局限于原设押资产价值。