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Les principales préoccupations des Burundaises en matière de justice sont centrées sur les aspects suivants : droits garantis au retour; réinstallation dans la communauté d'origine et recouvrement des biens; accès aux services publics de base; engagement de poursuites pour les infractions dont elles sont victimes; reconnaissance et protection juridiques de leurs droits civils et politiques; et participation à la vie économique et publique à égalité avec les hommes.

在布隆迪,妇女在争取正义时主要关切是获得返回、回原居地定居收回她们财物保证;获得基本公共服务;起诉针对妇女违法行为;从法律上承认和保护妇女公民及政治权利;以与男人平等合作伙伴参与公众事务和经济生活。

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Une question importante est de savoir si le droit de revendication sur des biens particuliers devrait primer les sûretés déjà constituées sur les mêmes biens, autrement dit, si, dans le cas où un tiers octroyant un financement détient des sûretés effectives sur les stocks de l'acheteur, y compris les biens revendiqués, ces derniers devraient être restitués au vendeur libres de ces sûretés.

一项重要政策考虑是与特定货物有关收回是否应当优先于在同一笔货物上先已存在担保。 换句话说,如果买方库存品——包括要求收回货物——受制于为第三方融资人设立有效担保,所涉及问题是,要求收回货物是否应当返还出卖人而不附带这些担保权利。

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Dans les États qui ont mis en place un régime moderne en matière d'opérations garanties comme il est envisagé dans le Guide, le vendeur peut se protéger en obtenant une sûreté réelle mobilière garantissant le paiement des biens de sorte que l'approche que le Guide cherche à promouvoir en prévoyant des droits de revendication peut généralement être obtenue par d'autres moyens.

如果国家已经颁布了《》所设想这种类型现代担保交易制度,出卖人便可通过取得资产上购置款担保权来进行自我保护,因此,试图通过规定收回办法来推动政策,通常可用其他办法来实现。

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Si une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre de l'acheteur, la loi sur l'insolvabilité applicable déterminera la mesure dans laquelle les titulaires de droits de revendication devront arrêter leurs poursuites ou verront, d'une autre manière, leurs droits restreints (voir les recommandations 39 à 51 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

如果买受人破产程序已经启动,则适用破产法将确定收回求偿人权利受到延缓,或者在其他方面受影响程度(见《贸易法委员会破产》建议39-51)。

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Par conséquent, s'il importe que les fournisseurs soient autorisés à revendiquer les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie pour avoir certains droits sur eux, le délai de revendication devrait toutefois être court (30 à 45 jours au plus) pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此,收回固然重要,它使供应商能够在其根据无担保信贷安排提供货物上拥有一些权利,但这种收回期应当短一些(最多30-45天),这样才不会妨碍一般信贷。

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Si une loi autre que la présente loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, la loi devrait prévoir que ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

本法以外其他法律规定货物供应商有权收回货物,法律应当规定,该项收回排序次于在供应商行使其收回之前即已取得对抗第三方效力担保

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Il a été répondu que, étant donné la diversité des approches adoptées par différents systèmes juridiques dans ce domaine, le projet de guide ne devrait pas trop entrer dans les détails en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ce droit de récupération pourrait être exercé.

针对这一意见,有与会者出,鉴于不同法律制度在这方面采取做法不同,草案不应就可行使收回条件列入过分详细内容。

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La loi devrait prévoir que, si une autre loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

法律应当规定,如果其他法律规定有形资产供应商享有收回,该收回排序次于在供应商行使其权利之前原已取得对抗第三人效力担保

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S'agissant du traitement du droit de revendication dans une procédure d'insolvabilité, il a été dit que, dans certains systèmes, celui-ci ne pouvait pas être opposé au représentant de l'insolvabilité alors que, dans d'autres, il pouvait l'être de la même manière que les sûretés.

关于破产程序中对收回处理,有与会者称,在有些法律制度中,不可针对破产代表提出收回,而在另一些法律制度中,可以与提出担保相同方式提出收回

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Dans de nombreux systèmes juridiques, le droit de revendication sur des biens particuliers est éteint lorsque ces biens sont incorporés à d'autres biens dans le processus de fabrication ou ne peuvent simplement plus être identifiés, ou lorsqu'ils sont vendus à un tiers.

在许多法域中,当某些货物在生产过程中与其他货品融为一体或丧失其其他方面特性或者出售给第三方时,对这些货物收回即告消灭。

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Par conséquent, si un droit à revendication est important pour que les fournisseurs aient des droits sur les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie, le délai de réclamation devrait toutefois être court pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此,收回固然重要,这使供应商能在其通过无担保赊销提供货物上拥有一些权利,但是这种收回期限不应太长,以便不妨碍一般附担保贷款。

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Aussi, si l'on donne la priorité aux droits de revendication dans cette situation, les parties finançant l'acquisition de stocks réagiraient souvent en réduisant le montant du crédit octroyé au constituant en invoquant des réserves à l'encontre d'éventuels droits de revendication.

此外,在这种情形下,如果回收享有优先权,那么库存品购置款融资提供人反应往往是通过对潜在收回作出“保留”办法,减少向设保人发放信贷额度。

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Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens que ce soit dans le cadre ou en dehors d'une procédure d'insolvabilité.

一个重要问题是,与特定有形资产有关收回是否应当优先于同一资产上原已存在担保,无论是在破产情形之内还是之外。

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Bien que le fournisseur souhaite que ce délai soit aussi long que possible pour protéger ses intérêts, les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens pouvant faire l'objet d'un droit de revendication.

尽管供应商希望收回期尽可能长一些以保护自己利益,但其他债权人将不愿意在资产受可能存在收回限制基础上提供信贷。

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Pour protéger ses intérêts, le fournisseur voudra que ce délai soit aussi long que possible, mais les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens soumis à un droit de revendication.

虽然供应商希望这一段期限尽可能更长以保护自己利益,但是其他债权人将不愿意以受限于收回资产为凭而提供信贷。

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Ainsi, par exemple, une vente assortie d'un droit de revendication ou une double vente sera généralement soumise aux mêmes règles que les opérations garanties en ce qui concerne la forme et le contenu de l'accord.

因此,例如,带有收回销售或双重销售在协议形式和内容上通常服从于担保交易适用规则。

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Le Guide recommande en conséquence que les droits de revendication n'aient pas la priorité sauf s'ils sont exercés avant qu'une sûreté réelle mobilière concurrente ait été rendue opposable (voir recommandation 83).

所以《》建议收回不享有优先权,除非该收回行使时间早于一竞合担保取得对抗第三方效力时间(见建议83)。

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Un certain nombre de suggestions ont été faites pour ce qui est du type d'actes qui justifieraient une récupération et des périodes pendant lesquelles une telle récupération serait possible.

与会者还就应予行使收回行为类型和可实行收回时限问题提出了一些建议。

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On parle par exemple de transferts fiduciaires de propriété à titre de garantie, de ventes assorties d'un droit de revendication, de doubles ventes et de cessions-bail avec option d'achat.

例如,这种行为可称为以担保为目所有权信托转让、带有收回销售、双重销售和带有购买权售后回租。

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Dans d'autres États en revanche, les biens demeurent grevés des sûretés antérieures à condition que la sûreté soit devenue opposable avant que le fournisseur n'exerce son droit de revendication.

但在另一些国家,资产仍然受原已存在担保限制,条件是该担保权在供应商行使其收回之前已经取得对抗第三方效力。

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