Les factures devaient être réglées dans les 30 jours suivant leur réception par la SEF.
票应
SEF收到
票之后30天之内
。
Comme il n'avait pas été apporté la preuve que la réserve de propriété était une pratique établie ou un usage qui lierait la société néerlandaise et comme cette dernière ne pouvait avoir eu connaissance de la réserve de propriété qu'après avoir reçu la facture (sans égard à la question de savoir si la référence à ladite réserve de propriété figurait au recto ou au verso), l'acheteur ne pouvait pas, à la lumière des articles 18, 8 et 9 de la CVIM, être considéré comme ayant consenti à la réserve de propriété et comme l'ayant ainsi acceptée.
由于没有证据证明保留财产权
使荷兰公司受到约束的既定习惯做法
惯例,还由于荷兰公司只能
收到
票后才注意到保留财产权事宜(不管

票正面还
背面提到保留财产权),因此不能认定根据《销售公约》第18条、第8条和第9条,买方同意从而接受保留财产权的条件。
Les raisons des retards étaient diverses : demandes de fourniture incomplètes; prolongement des délais de fabrication; commandes mises en attente en raison de retards enregistrés au niveau de la logistique et de la coordination à la Base de Brindisi et imputables à la nécessité de renégocier plusieurs clauses qui risquaient de mettre en danger les intérêts de l'Organisation; réception des mauvais bordereaux ou bordereaux non reçus; factures non reçues.
出现拖延的原因包括:没有完整填写请购单;货物的制造周期延长;处理一些被中止的定购单,中止的原因
后勤基地的后勤和协调安排出现拖延,以及需要谈判对于维护联合国利益至关重要的数项合同条款;收到的装运单据有误/没有收到装运单据;没有收到
票。
Ce contrat portait sur une somme de USD 216 000 qui devait être réglée de la façon suivante: a) USD 21 600 à titre d'acompte (10 %), payables dès l'émission d'une lettre de crédit; b) USD 108 000 pour les services d'inspection fournis dans la République tchèque, payables au bout d'un an; c) USD 86 400 pour les services d'inspection fournis hors de la République tchèque, payables dans les 30 jours suivant la réception des factures par Techcorp.
合同价值为216,000美元,应以下列方式
:(a)10%的预
款21,600美元,出具信用证之后立即
;(b)
捷克共和国内提供的检验服务108,000美元,一年后
;和(c)
捷克共和国以外提供的检验服务86,400美元,
Techcorp收到
票后30天内
。
De même que lors de l'exercice biennal précédent, les engagements non réglés ont augmenté, atteignant 19,6 millions de dollars, soit une hausse de 36 % imputable essentiellement aux laps de temps entre la naissance des engagements correspondant aux honoraires des avocats de la défense et le moment où les factures sont reçues et vérifiées.
未清偿债务连续第二个两年期出现增长,达1 960万美元,增长36%,这主要
由于提出律师辩护费的时间与收到和核对
票的时间之间的拖延所致。
Le contrat précisait en outre que la partie en dollars serait réglée au moyen d'une lettre de crédit un an après la date de l'approbation de chaque facture par l'Office, tandis que la partie en dinars iraquiens serait payée par l'Office dans le mois suivant la réception de la facture.
合同还规定,
票美元部分的
款将从SOOP核准每一张
票之
起一年内以信用证
,而
票伊拉克第纳尔部分则应由SOOP
收到
票一个月之内
。
Le Comité a relevé qu'il existait bien un accord entre le FNUAP et le PNUD régissant le recouvrement mensuel des coûts, mais que le FNUAP n'était facturé qu'une fois par an et que le recouvrement des coûts ne figurait pas dans le budget d'appui de l'exercice biennal 2006-2007.
审计委员会注意到,尽管开
署和人口基金之间有一项每月回收费用的协定,但人口基金只
每年收到
票,2006-2007两年期
助预算未就费用回收编列任何经费。
Elle n'a pas fourni le contrat avec ses modifications approuvées ni le cahier des charges (générales et particulières), non plus que des demandes de paiement, certificats de paiement approuvés, certificats provisoires, états d'avancement des travaux, factures intérimaires et justificatifs des paiements reçus et des dates d'exécution.
该公司
提交合同时没有
上经核准的变异
合同条件(包括一般性条件和特定条件)、
款申请、经核准的
款证、中期
款证明、进度报告、帐目
票、收到的实际
款
履约
期。
Elle n'a pas soumis le contrat et ses modifications éventuelles ni le cahier des charges (générales et particulières), non plus que les demandes de paiement, certificats de paiement approuvés, certificats provisoires, états d'avancement des travaux, factures intérimaires et justificatifs des paiements reçus et des dates d'exécution.
该公司没有与合同一并提交任何经核准的变异
合同条件(包括一般条件和具体条件)、也没有提交
款申请、经核准的
款证明、期中证明、进度报告、帐目
票、收到的实际
款
履约
期。
D'une part, une facture reçue est d'abord classée comme une somme à payer, et si elle est jugée en bonne et due forme, elle est réglée immédiatement et passée au débit des dépenses; si elle est litigieuse, elle reste dans les sommes à payer.
一方面,先将收到的单独的
票列为应
账款,如果认为妥当,就立即结清并记作
出;如果存
争议,就仍列为应
账款。
Il lui avait été demandé de fournir une copie de toutes les demandes de paiement, des certificats de paiement approuvés, des certificats provisoires, des rapports mensuels ou autres rapports périodiques sur l'état d'avancement des travaux, des factures et des paiements effectifs.
曾请该公司提交所有
款请求的副本、经核准的
款证明、期中
款证明、月进度报告
其他定期进度报告、收到的帐目
票和实际
款单据。
Une demande d'éclaircissements a été envoyée à la société, l'invitant à présenter les demandes de paiement, certificats de paiement approuvés, décomptes de travaux, rapports d'avancement des travaux, factures et paiements effectivement reçus. El Tadamone n'a pas fourni les renseignements demandés.
小组
一封索赔材料追询函中请El Tadamone公司提供催款信、批准
款证明、分期完工证明、进度报告、帐户
票以及收到的实际
款额,但该公司未能提供小组所要求的材料。
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