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Le Conseil a longuement examiné la question et recommande que les dispositions du paragraphe 6 de sa décision 18, aux termes duquel une fois distribuée la totalité des indemnités versées par la Commission d'indemnisation, chaque gouvernement doit adresser à celle-ci un décompte final des versements qu'il a opérés, devrait être révisé de telle manière qu'à la fin de la distribution de chaque paiement reçu de la Commission, des rapports détaillés soient désormais présentés à celle-ci dans le délai prévu au paragraphe 4 de ladite décision.
理事会广泛讨论了这一问题,并建议修订18号决定第6段的规定(该段指出,
从赔偿委员会领取的所有付款全部分发完毕之后,各国政府
提出详细报告),以便
从委员会
的每笔付款分发完毕之后,
18号决定第4段规定的时间范围内向赔偿委员会提出详细报告。
Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.
伊拉克政府
科航口头审理过程中提出,科航的整个索赔
当用
的保险付款折抵,伊拉克政府
,科航从其保险人
的赔偿超过了损失的飞机和飞机零部件两者的实际价值,委员会再向科航赔付任何款项就会被视为以伊拉克为牺牲的“非法支付”。
Elles comprennent les versements de départ au titre de la liquidation des droits (un montant est inscrit en charge avant réception des instructions de paiement), les versements de sommes en capital (qui sont versées aux bénéficiaires lorsque la Section des droits à pension et du service clients a calculé le montant de la prestation) et les prestations mensuelles (qui comptent pour la majeure partie des sommes à payer et présentent la plus grande complexité).
未偿清
付款分为:离职偿金(
付款说明之前确定的
付款项),一次性付款(由养恤金设立和客户服务部门
计算养恤金时支付给受益人)以及月付养恤金(表现为未偿
付款的大部分以及最复杂的部分 )。
Se fondant sur le contrat commercial cité plus haut, sur la correspondance entre la GPIC et sa banque ainsi que sur la correspondance entre la PIC et ses clients, le Comité conclut que la PIC agissait en tant que simple agent de la GPIC et que le défaut d'encaissement des sommes en question s'explique par l'application par les clients des sanctions internationales en vigueur contre le Koweït au cours de cette période.
根据上文提
的销售合同、GPIC与其银行之间的信函往来以及PIC与客户之间的信函往来,小组认为,PIC只是作为GPIC的代理商行事,不能
付款的原
于客户遵守了这一时期内对科威特实行的国际制裁。
Certaines de ces requêtes ont été satisfaites lorsque le personnel à la retraite des Forces armées libériennes a été honoré à l'occasion d'une cérémonie qui s'est déroulée, en présence de la Présidente, durant les célébrations de la Fête de l'indépendance et lorsque l'ancien personnel de l'Unité antiterroriste (milice constituée et contrôlée par l'ancien Président Charles Taylor) a reçu une indemnisation du Gouvernement, même si c'était pour des raisons humanitaires.
其中有些要求已经得
满足,
庆祝独立日期间,总统出席了利比里亚武装部队退伍人员的表彰仪式,前反恐部队人员(前总统查尔斯·泰勒成立和控制的民团)也
了政府的付款,尽管这是出于人道主义理由。
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