Ce type de maison offre cependant plus d’espace et de liberté.

其优势在于您拥有更多的空间和支配权。

Elles consacrent trois principes fondamentaux : 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现的三项一般原则：(1) 就反托拉斯的目的而言，知识产权基本上与其他形式的财产相同；(2) 就此而言，知识产权不一定授予反托拉斯法律所指的市场支配权；41 (3) 一般来说，发放知识产权的许可证通常有进竞争的作用，因为它使得各业够结合有补充性的生产要素，因而一般来说有利于竞争。

Toute action tendant à obtenir au profit de l'État la confiscation ou la déchéance du droit de propriété - gel, mise sous séquestre, saisie conservatoire ou exécutoire, perte de possession ou suspension du droit de disposer - portant sur des biens ayant un lien avec des actes illicites doit être prise par voie judiciaire, conformément à l'exception au droit de propriété prévue à l'article 34 de la Constitution politique du pays.

为了国家利益进行的所有征收、没收或取消所有权(扣押、查封、充公、夺取、占有或暂停非法活动有关的财产的支配权)，均依照《政治宪法》第34条规定的财产权例外条款，全通过法律途径进行。

Elles consacrent trois principes fondamentaux: 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现的三项一般原则：(1) 就反托拉斯的目的而言，知识产权基本上与其他形式的财产相同；(2) 就此而言，知识产权不一定授予反托拉斯法律所指的市场支配权；43 (3) 一般来说，发放知识产权的许可证通常有进竞争的作用，因为它使得各业够结合有补充性的生产要素，因而一般来说有利于竞争。

Les nouveaux fonds globaux sont un succès à trois points de vue en particulier : ils mobilisent un volume considérable de ressources additionnelles devant permettre de faire face à des défis socioéconomiques importants à l'échelle mondiale; ils favorisent une appropriation solide des activités des programmes par les pays; et ils ont un mode de fonctionnement d'un meilleur rapport coût-efficacité que celui de beaucoup d'institutions déjà bien implantées.

这些新的全球基金的成功之处特别表现在三个方面：筹集大量新增资源，用于处理世界范围的重要社会经济挑战；加强国家对方案活动的支配权；在运作方式上比许多发展成熟的基金更成本效益。

Aux termes de l'article 2 : « est coupable de blanchiment d'argent toute personne qui entreprend délibérément de transférer, convertir ou déposer des fonds d'origine criminelle en vue de déguiser l'origine de ces fonds, de dissimuler leur emplacement, leurs mouvements et l'usage qui en sera fait, ou d'occulter le nom de ceux à qui ces fonds appartiennent, ainsi que toute personne qui acquiert, possède ou utilise de tels fonds ».

法律草案第2条界定了洗钱罪的定义，并规定，如果是故意对通过犯罪行为获得的资产采取某些行动，则应被视为犯有洗钱罪。 这种罪行包括：转换、转移有关收入或将其存入银行以隐瞒其非法来源；隐瞒或歪曲这类收入的真实性质、来源、地点、支配权、转移、归属权或拥有权；以及获取、持有或使用这类收入。

Lorsque la loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des biens de la masse (voir deuxième partie, chapitre III.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.

如果破产法对破产代表的替换作出了规定，则还可需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的替代和继承有关的问题（见第二部分第三章A节）以及将帐薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。

Ce risque tient avant tout à l'apparition d'acteurs non étatiques qui disputent aux États le monopole de la violence coercitive, phénomène nouveau qui met également en évidence l'existence d'un vide juridique dans l'arsenal du droit international contemporain et interpelle la communauté des États, qui se doit de le combler dans les meilleurs délais pour se donner les moyens de prévenir le danger.

这一危险首先关系到非国家角色的出现，它们与国家争夺暴力手段方面的支配权，这是一种新的现象，它也突显在现代国际法领域里存在着一个法律真空，并要求国际社会毫不拖延地进行合作，提供预防这种危险的手段。

Quant au paragraphe 2, le Rapporteur spécial était sensible aux observations de certains membres selon lesquelles la référence aux «cas prévus par la loi» comportait le risque de reconnaître une trop grande marge de manœuvre aux législations nationales et que, dès lors, il convenait soit de supprimer cette référence, soit de la remplacer par une référence aux règles du droit international.

他注意到某些委员指出，第2款里提到“法律作出规定的”情况，可赋予国内法以太大的支配权，这些词语要么删除，要么改为提到国际法规则。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.

如果破产法对破产代表的替换作出了规定，则还可需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的替代和继承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。

Nous convenons également qu'un environnement favorable au niveau international exige un partenariat renforcé entre pays donateurs et pays bénéficiaires, fondé sur la conscience du fait que ces derniers doivent prendre en main les plans de développement nationaux et en avoir la maîtrise, ainsi que sur des politiques judicieuses et une bonne gouvernance aux niveaux national et international.

我们还同意，在国际一级上创建一个有利的环境，需要在承认各国对发展目标的领导地位与支配权，以及在国家与国际各级的良好政策与良好治理的基础上，加强捐助国与接受国之间的伙伴关系。

Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.

在离婚公证书或离婚判决书中应对未成年子女的支配权进行判决，规定将未成年子女的权利赋于父母双方，包括照料和看管、联络和抚养费等。

Généralement, le simple fait qu'un membre du groupe contrôle ou domine un autre membre, ou toute autre forme d'intégration économique étroite au sein d'un groupe d'entreprises, n'est pas considéré comme une raison suffisante pour ignorer la personnalité juridique distincte de chaque membre et pour lever le masque de la personnalité morale.

一般而言，仅仅是集团某个成员对集团另一成员拥有控制权或支配权，或存在于业集团内部的其他形式的经济高度融合，都不应视为可以无视集团每个成员的单独法律人格并揭开公司面纱的充足理由。

En matière de redressement, ils accomplissent parfois certaines tâches telles que surveiller les activités de l'entreprise (par exemple, lorsque le système permet au débiteur de continuer à exercer un certain contrôle après l'ouverture de la procédure) et du représentant de l'insolvabilité, ainsi que proposer et approuver le plan de redressement.

在重组程序中，债权人可行使监督业活动（例如破产制度允许债务人在程序启动后行使某种程度的支配权）和破产代表活动以及提出并批准重组计划等职责。

Généralement, la seule existence d'un contrôle ou d'une domination d'une filiale par une société mère ou d'une autre forme d'étroite intégration économique au sein d'un groupe de sociétés n'est pas considérée comme justifiant le non-respect de la personnalité juridique distincte de chaque membre et le percement du voile social.

一般来说即使母公司对子公司拥有控制权或支配权或者在公司集团内部存在其他形式的紧密经济一体化关系，也不仅仅以此作为充分理由，证明可以不考虑每个集团成员的单独法人资格和捅破公司的面纱。

Généralement, le simple fait qu'une société mère contrôle ou domine une filiale, ou toute autre forme d'intégration économique étroite au sein d'un groupe d'entreprises, n'est pas considéré comme une raison suffisante pour ignorer la personnalité juridique distincte de chaque membre et pour lever le masque de la personnalité morale.

一般而言，仅仅是母公司对子公司拥有控制权或支配权，或存在于业集团内部的其他形式的经济高度融合，都不足以构成可以无视集团每个成员单独法律特性并揭开公司面纱的充足理由。

Lorsque la loi sur l'insolvabilité prévoit la révocation du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir sous “Masse de l'insolvabilité”).

如果破产法对破产代表的解职作出了规定，则还可需要涉及与破产财产资产的（酌情而定）所有权或支配权的替代和继承有关的问题（见“破产财产”）。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人宣布破产时，会失去对财产的支配权，因此可以冻结其银行账户和其他存于银行或其他金融机构的资产(《商事法典》第937条和第939条)。

Lorsque des terres gérées collectivement par des peuples autochtones sont divisées et attribuées à des individus ou à des tiers, l'exercice des droits des communautés autochtones tend à s'affaiblir et elles risquent de finir par perdre toutes leurs terres ou une grande partie d'entre elles.

将土著社区拥有的土地分配给个人或者第三方往往会削弱土著社区或者土著人对于土地的支配权，结果他们可会丧失多数甚至全部土地。

De même que les PMA étaient encouragés à s'investir dans leurs programmes d'action nationaux, de même leurs partenaires de développement devaient être encouragés à créer des mécanismes préparatoires nationaux pour faire comprendre et appuyer les engagements mondiaux qui seraient adoptés à la Conférence.

如果在国家一级鼓励最不发达国家对国家一级行动纲领的支配权，同样也应该鼓励发展伙伴创建国家筹备机制，确保理解和支持将在该会议上通过的全球承诺。