L'une de ces offres émanait de la société appartenant à son conjoint.
该名工作人员
持用其配偶
公司,并帮助拿到了多份合同及联合国

款。
Pour permettre l'imposition effective des revenus du commerce électronique dans l'État d'origine, l'article 7 (Bénéfices des entreprises) du Modèle de convention des Nations Unies pourrait être modifié pour permettre aux pays d'origine d'imposer une retenue fiscale sur tous les paiements effectués au profit de fournisseurs électroniques non résidents en général ou, au choix du contribuable, sur tous les paiements effectués au profit d'un fournisseur électronique non résident par une entreprise locale qui peut déduire ce paiement.
为了在起源国对电子商务收入有效征税,可以修订《联合国示范公约》第7条(商业利益),允许起源国在一般情况下对非驻地电子商务供货商所获得
全部
款预征税款,或者根据纳税人
选择,对国内企业向非驻地电子商务供货商

款预征税款,并且此种税
可从
款中扣除。
De la même manière qu'un créancier garanti qui a été entièrement remboursé doit, soit remettre les biens meubles corporels au constituant, soit faire en sorte que tout avis concernant ses droits soit radié du registre général des sûretés, les États imposent généralement aussi à un cessionnaire qui a été entièrement remboursé d'en aviser le débiteur de la créance et d'indiquer à ce dernier qu'il ne devrait plus recevoir de paiements.
按照其在分配转让人和受让人之间违约前权利与义务上
一般性做法,本指南建议,已经向实际上没有权利接收
款
人善意
款
情形必
遵守这些一般性原则如得到完全清偿
有担保债权人必
要么把有形资产交还设保人,要么就确保从普通担保权登记册中删除有关其权利
通知,各国通常还要求已完全清偿
受让人将该事实通知应收款债务人,而且该受让人不应再接收
款。
Pour une reconstitution d'environ 23 milliards de dollars, on prévoit que les engagements de dépenses couverts par des dons seront de l'ordre de 18 à 21 % au cours des trois années que dure la reconstitution des ressources, ce qui représente un montant de l'ordre de 4,1 à 4,9 milliards de dollars (c'est-à-dire 1,4 à 1,6 milliard de dollars par an, en plus des décaissements au titre des fonds fiduciaires).
在总额大约为230亿美元
开发协会补充资
中,预计在提供补充资
三年期间,赠款承
款将占18%至21%。 这意味着,赠款供资
承
款将达到大约41亿美元至49亿美元,也就是说除了信



款以外,每年
承
款将达到14亿至16亿美元。
Il faut, dans ce cadre, que l'Afrique et ses partenaires de développement remplissent leur part du contrat et s'attachent à apporter les améliorations nécessaires, l'Afrique agissant au niveau de la gouvernance et ses partenaires, dont le système des Nations Unies, au niveau tant de la fourniture de l'aide au développement à destination de l'Afrique que du contrôle des contributions annoncées et des montants effectivement décaissés.
这就要求非洲及其发展伙伴各自履行其商定
职责:非洲改进施政,其伙伴(包括联合国系统)则改进
持非洲发展
办法,并改进对认捐款和
款
监测。
Le Comité note avec préoccupation que les données figurant dans 57 (22 %) des 259 rapports sur l'utilisation des fonds n'ont pas été prises en compte, et il craint que l'exactitude et l'exhaustivité de l'information financière ne s'en ressentent, en particulier en ce qui concerne la comptabilisation des avances faites aux partenaires opérationnels, dont le montant pourrait être surestimé du fait de décaissements non enregistrés.
审计委员会感到关切
是,预计提交
259份资
利用报告中,有57份(22%)没有记录,这影响到财务资料
准确性和完整性,特别是列示拨给执行伙伴
预
款
账户,该账户可能会多报,多报
数额相当于没有报告

款。
L'examen stratégique a réaffirmé que des progrès vers la résolution du problème des arriérés devaient rester une condition de nouveaux prêts du Fonds, car l'existence de ces arriérés compromet la confiance dans le débiteur et dans le système dans son ensemble, de sorte que leur règlement est dans l'intérêt de toutes les parties.
《战略评论》季刊重申,拖欠款
存在动摇了债权人和整个制度
信心,因此,仍然坚持要求在解决国外
款
拖欠方面取得进展作为
组织提供贷款
一项条件。
Le Conseil a pris note du deuxième rapport annuel sur les frais de traitement des réclamations déduits des paiements et prié le secrétariat de continuer à lui présenter des rapports annuels sur la question; et demandé que les rapports futurs fassent une distinction claire entre les frais de traitement et les frais bancaires.
注意到关于从
款中扣除手续费
第二次年度最新情况报告,并请秘书处继续提供关于这个问题
年度最新情况;并要求未来报告中对手续费和银行费用作出明确区分。
De même, si le paiement est fait dans les mains du cédant postérieurement à la cession, et là encore indépendamment de la question de savoir si le débiteur de la créance avait été avisé de la cession, le cédant devrait être tenu de remettre le paiement reçu au cessionnaire.
同样,如果是在转让以后向转让人
款
话,则不论应收款债务人是否收到了通知,都应当要求转让人将收到

款汇给受让人。
Deuxièmement, si le paiement est fait dans les mains du cédant postérieurement à la cession, et là encore indépendamment de la question de savoir si le débiteur de la créance avait été avisé de la cession, le cédant devrait être tenu de remettre le paiement reçu au cessionnaire.
同样,如果是在发生转让以后向转让人
款
话,则不论应收款债务人是否收到了通知,都应当要求转让人将收到

款汇给受让人。
Les engagements et les versements sont ensuite entrés dans Atlas suivant la classification du PNUD, puis les dépenses réenregistrées manuellement à l'aide d'un tableur par le personnel local du Bureau convertis à nouveau en codes SIG afin de permettre la mise en œuvre des budgets locaux.
然后根据开发署
分类输入承
额和
款。 再由人道主义事务协调厅
当地工作人员将
出款项人工输入电子表格,以便重新转换成综管系统
细目分类,从而能够对当地预算
执行进行监测。
Le solde inutilisé de 655 500 dollars est principalement dû au fait que des fonds ont été réaffectés au Département de la gestion pour financer le transfert de fonctions mais n'ont pas été consignés comme décaissements du Département des opérations de maintien de la paix.
665 500美元
节余主要原因是资
调拨到管理部用于职能转移,但这笔资
尚未记作维持和平行动部

款。
Ainsi, certaines lois prévoient que lorsqu'un prêteur avance des fonds à un débiteur insolvable pendant cette période, il peut être responsable de toute augmentation des créances des autres créanciers ou que l'avance sera, en tant qu'opération préférentielle, susceptible d'annulation dans toute procédure d'insolvabilité subséquente.
例如,有些破产法规定,出贷人在启动破产程序之前这段时间向破产债务人先期
资
,可能要对其他债权人负债
增加承担责任,或该笔先期
款将在随后
任何破产程序中作为特惠交易被撤销。
Cependant, les engagements d'APD récemment souscrits ont tout juste commencé à se traduire par des versements nets. Dans l'intervalle, la communauté internationale a du mal à lever les ressources qui permettraient de financer pleinement l'initiative PPTE dans sa configuration actuelle.
但是最近
官方发展援助承诺尚未开始落实为官方发展援助最终
款,同时国际社会在筹集资
为重债穷国倡议目前
框架提供充分资
方面面临困难。
La réduction des ressources nécessaires s'explique par la diminution des versements au titre du matériel appartenant aux contingents, dont une partie sera entièrement remboursée avant le début de la période couverte par le présent projet de budget.
所需经费降低是因为减少了用于特遣队所属装备

款,原因是部分装备将在本概算所涉财政期间之前全部偿还。
Elle montre simplement que les cédants ou les cessionnaires doivent structurer les paiements en tenant compte du fait que les débiteurs n'ont pas à accepter des paiements partiels (par exemple, conformément aux dispositions de l'article 24-2).
而只是建议,考虑到债务人不一定同意(根据第24条第2款
规定)作部分
款,转让人或受让人有必要确定
款结构。
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