Pour ce qui est du projet d'article 5, qui porte sur la continuité de la nationalité d'une personne physique, la CDI a décidé à bon escient que si la nationalité était établie à la fois à la date du préjudice et à la date de la présentation officielle de la réclamation, la continuité de cette nationalité pouvait être présumée.
至于有关持续国籍的前提条件的第5条,委员会明

 定,如
定,如 在发
在发

 之日和正式提出求偿之日都确定持有该国籍,则可以推定这两个日期之间的国籍是持续的。
之日和正式提出求偿之日都确定持有该国籍,则可以推定这两个日期之间的国籍是持续的。




 冷知识
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