L'annonce de l'inculpation de tentation de viol de DSK a fait l'effet d'une bombe chez les politiciens.

施特劳斯-卡恩因涉嫌企图强奸遭控告消息，尤如炸弹使政客炸开了锅。

5 Enfin, l'auteur se plaint d'être détenu illégalement.

5　最后，提交人控告拘留是非法。

L'exercice des recours internes devient un élément du fait allégué devant le tribunal international.

利用当地补救办法成为向国际法控告不法行为一个重要部分。

Toute allégation d'infraction à ces dispositions doit être portée devant le tribunal du travail.

劳法将受理一切对违反这些规定控告。

Il convient de distinguer le crime proprement dit de sa qualification.

必须将罪行本身和控告该项罪行方式区别开来。

En principe, les Pays-Bas ont des institutions pour traiter toutes les plaintes concernant la violence.

原则上荷兰有机构负责处理对暴力行为所有控告。

Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de dispositions pour ouvrir une procédure pénale.

迄今还有任何提起刑事控告规定。

Jusqu'à présent, nos plaintes n'ont jamais reçu de réponse concrète.

我控告迄今有得到任何具体回应。

Le viol dans le mariage est désormais punissable, mais seulement sur plainte.

婚内强奸从此将受到惩罚，不过是在提出控告前提下。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

来文方指出，根据国内法，控告判决是应执行。

Ainsi saisi, le MDI examine le contenu litigieux.

收到投诉后，投诉受理局将审查所控告内容。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知被拘押者控告罪名之前拘押时间长度太长了，不符合《公约》第9条第2款要求。

Après 10 mois de travail, l'enquête en est à un stade avancé.

被控告绑架案中大部分被绑架者是儿童。

Les travaux se poursuivent quant au huitième acte d'accusation.

有关第八份控告书工作正在进行之中。

Le Pacte interdit l'imposition de la sentence de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans (art. 6 5)), dispose que les jeunes prévenus sont séparés des adultes et déférés le plus rapidement possible devant un juge (art. 10 2) b)), garantit que les jeunes délinquants se voient accorder les mêmes droits que tout autre inculpé dans les procédures pénales (art. 14 1)), et fait obligation aux États parties d'organiser des procédures pénales qui tiennent compte de l'âge et de l'intérêt que présente la rééducation des enfants en conflit avec la loi (art. 14 4)).

具体而言，公约禁止对18岁以下人判处死刑(第六条第五款)、规定应将被控告少年与成年人分隔开并应尽速予以判决(第十条第二款(乙)项)、确保刑事诉讼中犯罪儿童权利与任何其被告相同(第十四条第一款)，并要求缔约国在刑事程序上考虑到触犯法律儿童年龄和帮助重新做人需要(第十四条第四款)。

L'État partie est invité à fournir dans son prochain rapport des renseignements supplémentaires sur les points ci-après : a) révision du Code pénal; b) conditions de vie de la minorité rom et mesures spécifiques prises pour les améliorer; c) poursuite de la mise en œuvre de la loi en faveur de l'accès des minorités à l'emploi; d) participation des minorités aux élections locales; e) changements apportés par le nouveau projet de loi sur les étrangers; f) données statistiques sur les plaintes, mises en accusation et décisions de justice visant des actes de racisme.

委员会请缔约国在其下一次报告中提供关于以下问题进一步料：(a) 修订《刑法典》，(b) 吉卜赛人少数群体生活状况以及为改善这些状况所采取具体措施，(c) 进一步实施少数群体就业(促进)法案，(d) 少数群体参加地方选举，(e) 新《外侨法案》草案造成变化，以及(f) 关于有关种族主义行为控告、起诉和司法判决统计料。

Le Tribunal d'appel est compétent pour connaître des requêtes introduites contre toute institution spécialisée reliée à l'Organisation des Nations Unies conformément aux dispositions des Articles 57 et 63 de la Charte des Nations Unies, ou contre toute autre organisation ou entité internationale créée par un traité et participant au régime commun des conditions d'emploi, lorsque l'institution, l'organisation ou l'entité concernée a conclu avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies un accord spécial par lequel elle accepte la compétence du Tribunal d'appel, conformément au présent Statut.

十、上诉法有权依照本规约审理控告下列机构申请并作出判决：根据《联合国宪章》第五十七和六十三条规定与联合国建立关系专门机构，或通过条约建立并参加服务条件共同制度其国际组织或实体，而相关机构、组织或实体与联合国秘书长签有特别协定，接受上诉法管辖条件。

Si des éléments de preuve doivent être produits ou obtenus, y compris en interrogeant la victime ou le témoin, pour établir la réalité du consentement de la victime de violences sexuelles présumées, ou pour établir les paroles, la conduite, le silence ou le manque de résistance de la victime ou du témoin, eu égard aux principes a) à d) de la règle 70, une notification doit être adressée à la Cour précisant la nature de ces éléments de preuve et expliquant leur pertinence en l'espèce.

打算询问被害人或证人或采用其方式，以提出或得到证明被害人同意控告所涉性暴力犯罪证据，或规则70(a)至(d)项原则提及关于被害人或证人言词、行为、沉默或不抗拒证据，应向本法院发出通知，说明打算提出或得到证据实质内容，及这些证据与案件所涉事项相关性。

Le Tribunal d'appel est compétent pour connaître des requêtes introduites contre toute institution spécialisée reliée à l'Organisation conformément aux dispositions des Articles 57 et 63 de la Charte des Nations Unies, ou contre toute autre organisation ou entité internationale créée par un traité et participant au régime commun des conditions d'emploi, lorsque l'institution, l'organisation ou l'entité concernée a conclu avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies un accord spécial par lequel elle accepte la compétence du Tribunal d'appel, conformément au présent Statut.

十、上诉法有权审理控告下列机构申请并作出判决：根据《联合国宪章》第五十七条和第六十三条规定与联合国建立关系专门机构，或通过条约建立并参加服务条件共同制度其国际组织或实体，而这些相关机构、组织或实体依照本规约与联合国秘书长签有特别协定，接受上诉法管辖条件。

Le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes introduites contre toute institution spécialisée reliée à l'Organisation conformément aux dispositions des Articles 57 et 63 de la Charte des Nations Unies, ou contre toute autre organisation internationale ou entité créée par un traité et participant au régime commun des conditions d'emploi, lorsque l'institution, l'organisation ou l'entité concernée a conclu avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies un accord spécial par lequel elle accepte la compétence du Tribunal, conformément au présent Statut.

五、争议法有权审理控告下列机构申请并作出判决：根据《联合国宪章》第五十七条和第六十三条规定与联合国建立关系专门机构，或通过条约建立并参加服务条件共同制度其国际组织或实体，而这些相关机构、组织或实体依照本规约与联合国秘书长签有特别协定，接受争议法管辖条件。