Le septuple champion du monde, qui a signé la 68e pole de sa carrière, a devancé le Brésilien Felipe Massa (Ferrari) et l'Espagnol Fernando Alonso (Renault), samedi en qualifications.
七次世界杯军,在周六的排位赛取得职业生涯
68个首发,排在巴西人马萨和西班牙人费尔南多·阿隆索之前。
Aussi, toute enchère devrait-elle être permise sous certaines conditions, à savoir que l'on garantisse: i) la transparence, notamment en communiquant, au début du processus de passation, soit dans les spécifications soit dans les invitations à présenter une demande de présélection ou à participer à l'enchère, toutes les informations aux fournisseurs qui leur permettraient de déterminer comment les offres seront évaluées et comment ils se classent pendant le processus d'évaluation par rapport aux autres participants; et ii) l'objectivité, notamment en exigeant que l'enchère proprement dite soit la phase définitive pour déterminer l'offre à retenir afin d'empêcher toute évaluation postérieure.
因此应允许各种类型的电子逆向拍卖,但应采取一些保障措施,其
包括:㈠
明度——除其他外通过在采购早期,在规格
求或预审邀请书或参加拍卖的邀请书
向供应商披露有助于其确定如何评审投标书及其在评审过程
相对于其他参与者的排位的所有信息来实现;㈡客观性——除其他外通过
求在决标后即结束拍卖过程以防止任何拍卖后评审来实现。
Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner si l'une des deux options, voire les deux, qui figurent entre crochets à la fin du paragraphe 3 a) (qui font référence aux éléments des offres qui “devront être évalués pour la sélection du fournisseur à retenir” et à ceux qui “ne seront pas présentés à l'enchère”) devraient être retenues, afin que le classement comprenne soit l'ensemble des éléments de l'offre soit uniquement ceux qui seront soumis à l'enchère (les autres étant alors des critères d'admission ou de rejet).
工作组似宜考虑是否应保留
3(a)
置于最后几个方括号内的任何一份备选案文或所有这两份备选案文(对“在选定
标的供应商方面
加以评审的”和“不在拍卖
提供的”投标书内容的提及应予保留),目的是允许在排位
列入投标书的所有内容或只是列入拟拍卖的内容(对其他内容则适用符合/不符合标准)。
De même, dans les États qui reconnaissent la priorité d'une sûreté grevant un compte bancaire en tant que produit, la sûreté sur ce produit peut avoir un rang de priorité inférieur par rapport à une sûreté dont la banque a reçu notification, à laquelle elle a consenti, pour laquelle elle a convenu de suivre les instructions du créancier garanti sans que le constituant ait à donner son consentement ou pour laquelle le créancier garanti est devenu client de la banque.
依此类推,在那些承认对存入银行账户
的收益的担保权排位在先的国家,收益上的担保权的优先权可能排在以下几种担保权之后:银行已接获通知的担保权、银行已同意的担保权、银行已同意在未经设保人进一步同意的情况下接受有担保债权人的指示的担保权、或有担保债权人已成为银行账户的银行客户的担保权。
Dans de telles situations, il serait aussi bon de permettre à un créancier garanti qui a initialement établi son rang de priorité par une méthode de changer de méthode sans perdre son rang initial concernant le bien grevé, à condition qu'il n'y ait pas rupture de continuité de l'inscription, de la possession ou du contrôle, de sorte que la sûreté soit à tout moment soumise à une méthode ou à une autre.
在此类情形下,还宜允许起初使用某种方法确立优先权的有担保债权人改用另一种方法而不失去其在设押资产上当初的优先排位顺序,但条件是,备案、占有或控制的延续过程
无间隔,从而担保权始终有某种方法为其依凭。
Il a été convenu, à titre de règle générale, que les accords de cession de rang devraient être respectés dans la procédure d'insolvabilité, à condition qu'ils n'octroient pas un rang de priorité plus élevé que celui qui serait normalement accordé par la loi applicable, et que le principe général de la reconnaissance dans la procédure des priorités antérieures à son ouverture s'appliquerait aussi aux priorités découlant de tels accords.
作为一条一般性原则,与会者一致认为,排位退后协议应在破产程序
得到尊重,前提条件是,当事方所商定的优先权不会优先于适用法律所赋予的优先权,承认启动前优先权的有关破产的一般原则将包括承认以排位退后协议为基础的优先权。
Bien que les divers systèmes juridiques se réfèrent à des systèmes de classement et des théories différents, il a été tenu pour acquis, aux fins de la présente étude, que la responsabilité des parties en présence, dans un cadre d'ICP, aurait essentiellement trois fondements possibles: la négligence ordinaire ou faute; la présomption de négligence (ou faute avec inversion de la charge de la preuve); et la responsabilité objective.
尽管法律制度不同,所使用的排位系统和理论也就有所区别,但为本研究报告之目的,可以假设公钥基础设施框架所涉各方当事人的赔偿责任基本上以三个有可能成立的标准为依据:一般疏忽或过失;推定疏忽(或举证责任倒置的过失);和严格赔偿责任。
En ce qui concerne la recommandation 120 (droit du créancier garanti de rang supérieur de prendre le contrôle de la réalisation), la Commission a pris note de la proposition d'autoriser un créancier garanti de rang supérieur à rembourser un créancier garanti de rang inférieur et à obtenir que le bien soit libéré de la sûreté de ce dernier. Elle a renvoyé cette proposition au Groupe de travail VI.
关于建议120(排位在先的有担保债权人接管强制执行措施的权利),会上提出,排位较高的有担保债权人应当有权偿清对排位较低的有担保债权人的债务,从而使设保资产上排位较低的担保权得以解除,委员会将这一提议交给
六工作组处理。
C'est ce qui se passe dans certains pays pour des créances telles que les gratifications, les amendes et pénalités, les prêts consentis par des actionnaires et les intérêts échus postérieurement à la demande d'ouverture de la procédure, qui doivent céder le pas au reste de la masse des créances non assorties d'une sûreté, tandis que, dans d'autres, certaines de ces créances sont purement et simplement exclues.
有些国家将奖金、罚金和罚
、股东贷
和申请后利息等债权的排位顺序归在一般无担保债权之后,而有些国家则将其
的某些债权作为除外债权对待。
Cependant, le cessionnaire ne peut en tout état de cause conserver le paiement qu'à hauteur de ses droits sur la créance, de sorte que si le débiteur effectue un paiement supérieur au montant du solde de sa dette envers le cédant, le cessionnaire doit remettre le surplus à la personne à laquelle il revient (le cessionnaire de rang immédiatement inférieur ou le cédant selon le cas).
但是在所有这些情形下,受让人或许只能保留以其对应收
的权利为限的付
,因此,如果应收
债务人的付
额大于转让人未偿还的负债,受让人必须将余额汇给对其享有权利的人(视情为下一个排位较低的受让人或转让人)。
On a indiqué qu'il faudrait apporter au texte les changements ci-après: i) dans le chapeau du paragraphe 1, remplacer les termes “est le mieux classé” par “l'offre la plus basse résultant de l'évaluation”, afin de tenir compte des modifications proposées pour le projet d'article 51 sexies 1 c) (voir par. 84 ci-dessus); et ii) au paragraphe 1 b), supprimer les crochets entourant “12 bis”.
据指出,应对该案文作如下修改:㈠在
(1)
的前导句
,应将“排位
一的”一词替换为“估值最低的投标”,以反映对
51条之六
(1)(c)
提出的修改(见上文
…段);㈡在
(1)(b)
,应当去掉“
12条之二”外面的方括号。
En ce qui concerne l'alinéa c) du paragraphe 1, le Groupe de travail est convenu de ne pas parler du classement des soumissionnaires et de ne mentionner que les résultats successifs de l'enchère, à savoir soit le prix, lorsque ce dernier était l'unique critère d'évaluation, soit le résultat, chiffré, de l'application des critères d'évaluation préalablement indiqués (y compris la formule mathématique).
关于
1(c)
,工作组商定删除提及出价人排位的内容,仅提及拍卖的连续结果,价格为唯一评价标准的,后者即为电子逆向拍卖
的价格,不然即为以数字表示的预先披露的评价标准(包括数学公式)实施结果。
D'un côté, on a dit qu'une telle évaluation contribuerait de façon importante à assurer la transparence de l'application des critères et des coefficients de pondération, car ses résultats seraient notifiés à chaque soumissionnaire (lui indiquant s'il était qualifié pour l'enchère, si la soumission initiale était conforme et, le cas échéant, le classement ou la notation de la soumission).
一方面,有与会者说这种评价是确保
明地适用标准和权重的重
步骤,因为随后将向每个投标者发出通知,告知这次评价的结果(结果包括投标者是否有资格参加电子逆向拍卖,最初出价是否具有响应性,以及适当情况下出价的排位或分数)。
Il a été signalé que lorsque les règles attribuaient le marché au soumissionnaire ayant fait la deuxième meilleure offre, on avait observé dans la pratique des cas où un soumissionnaire faisait une offre qui était artificiellement basse mais qui l'emportait, sachant que le marché serait attribué à celui qui avait fait la deuxième meilleure offre.
还有与会者注意到,尽管根据规则可以把合同授予排位
二的出价人,但在实务
出现过这种情形:即一出价人并不想订立合同,明知排位
二的出价人将获得合同而提出过低但仍能获选的报价。
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