L'adjectif “exclusif” a été ajouté pour améliorer le libellé de manière à le préciser davantage.

加上“”一词，是从改进措辞着眼，力求更加准确。

Le projet d'instrument devrait-il autoriser les clauses de compétence exclusive?

文书草案是否应当允许管辖权条款？

Cependant, il nous faut admettre qu'ils sont très restrictifs et exclusifs.

然而，我必须承认，这标准相当具有限制和。

Son rôle en la matière, tout central qu'il soit, ne saurait cependant être exclusif.

尽管它在这方面的作用很关键，但这种作用不是的。

La Guinée plaide pour plus d'humanité et moins d'exclusion au sein des Nations Unies.

几内亚呼吁，应使联合国更具，减少。

Cette logique explique le fait que nos processus de décision sont fermés.

取得纸面上的成果的作法解释了我的决策进程是进程的这种情况。

Ces activités ne devraient pas être réservées au Conseil.

安理会的活动不应是的。

Les clauses attributives de juridiction exclusive sont largement utilisées dans les contrats de transport.

运输合同广泛使用管辖权条款。

Dans certains pays, une licence exclusive peut équivaloir à un transfert de propriété.

在有法域，许可可能相当于所有权转让。

À cette fin, il accorde certaines prérogatives exclusives aux titulaires de droits.

为了实现这一一般政策，知识产权法给予权利持有权利。

Le “transfert” d'un document électronique de transport négociable désigne le transfert de son contrôle exclusif.

“转让”可转让电子运输记录，是指转让对该记录的控制。

Une souveraineté responsable repose sur une politique d'inclusion, non d'exclusion.

负责任的主权的基础是包容政治，而不是政治。

Le « transfert » d'un document électronique de transport négociable désigne le transfert de son contrôle exclusif.

二十二、“转让”可转让电子运输记录，是指转让对该记录的控制。

Il en serait autrement si, par exemple, le constituant octroyait une licence exclusive géographiquement limitée.

但是，举例来说，如果设保发放的许可具有地理局限，则情况会有所不同。

L'unilatéralisme ou les alliances exclusives se révèleront contre-productives.

单边主义和有选择的几个国家组成的联盟只会起反作用。

Le distributeur peut ensuite conclure un accord de licence non exclusive avec des exploitants.

然后发行可与放映签订非许可协议。

La tendance a été jusqu'ici d'appliquer une approche fondée sur l'exclusion.

迄今为止，似乎都是围绕一种的处理方法而努力。

Je tiens à souligner qu'il n'y a pas d'exclusivité.

我想要强调，这里不存在。

“La loi devrait prévoir que la recommandation 81, alinéa c), ne s'applique dans le cas d'une sûreté grevant la propriété intellectuelle que si: a) le créancier garanti en tant que titulaire des droits au sens du droit de la propriété intellectuelle n'autorise pas son emprunteur à octroyer une licence (dans ce cas, la recommandation 80, alinéa b), s'appliquera); et b) le créancier garanti n'interdit pas à l'emprunteur d'octroyer une licence non exclusive (mais si le créancier garanti en tant que titulaire des droits le lui interdit, la licence prendra fin lorsqu'il procédera à la réalisation).”

“法律应当规定，建议81(c)项只有在下述情形下才适用于知识产权担保权：(a)有担保债权作为知识产权法下的权利持有未授权其借款发放许可（在这种情形下适用建议80(b)项）；(b)有担保债权未禁止借款发放非许可（但如果有担保债权作为权利持有禁止借款发放这种许可，则该许可将在有担保债权强制执行时终止）。”

Avec la variante A, la sûreté constituée par le distributeur de vidéos A (qui a pour activité d'octroyer, dans le cours ordinaire de ses affaires, des licences non exclusives à des conditions substantiellement équivalentes sans individualisation) en faveur du créancier garanti E est sans incidence sur les droits des preneurs de licence non exclusive B, C et D si, au moment où l'accord de licence a été conclu, B, C et D ne savaient pas que les licences violaient les droits du créancier garanti E (voir recommandation 81, alinéa c) et variante A).

根据备选案文A，如果在订立特许协议时，非被许可使用B、C和D不知道该许可侵犯了有担保债权E的权利，则B、C和D的许可使用权不会因（在正常营业过程中以基本同样的条款发放非许可而不根据客户加以变动的）影像发行A为有担保债权E设定的担保权而受到影响（见建议81(c)项和备选案文A）。