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Le projet d'instrument devrait-il autoriser les clauses de compétence exclusive?

文书草案是否当允许排他性管辖权

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Cependant, il nous faut admettre qu'ils sont très restrictifs et exclusifs.

然而,我们必须承认,这些标准相当具有限制性和排他性

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La tendance a été jusqu'ici d'appliquer une approche fondée sur l'exclusion.

迄今为止,似乎都是围绕一种排他性的处理方法而努力。

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Je tiens à souligner qu'il n'y a pas d'exclusivité.

调,这里不存在排他性

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L'adjectif “exclusif” a été ajouté pour améliorer le libellé de manière à le préciser davantage.

加上“排他性”一词,是从改进措辞着眼,力求更加准确。

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Ces activités ne devraient pas être réservées au Conseil.

安理会的活动不排他性的。

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La Guinée plaide pour plus d'humanité et moins d'exclusion au sein des Nations Unies.

几内亚呼吁,使联合国更具人性,减少排他性

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Les clauses attributives de juridiction exclusive sont largement utilisées dans les contrats de transport.

运输合同广泛使用排他性管辖权

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Dans certains pays, une licence exclusive peut équivaloir à un transfert de propriété.

在有些法域,排他性许可可能相当于所有权转让。

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Le distributeur peut ensuite conclure un accord de licence non exclusive avec des exploitants.

然后发行人可与放映人签订非排他性许可协议。

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À cette fin, il accorde certaines prérogatives exclusives aux titulaires de droits.

为了实现这一一般政策,知识产权法给予权利持有人某些排他性权利。

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Une souveraineté responsable repose sur une politique d'inclusion, non d'exclusion.

负责任的主权的基础是包容性政治,而不是排他性政治。

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Il en serait autrement si, par exemple, le constituant octroyait une licence exclusive géographiquement limitée.

但是,举例来说,如果设保人发放的排他性许可具有地理局限性,则情况会有所不同。

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Cette logique explique le fait que nos processus de décision sont fermés.

取得纸面上的成果的作法解释了我们的决策进程是排他性进程的这种情况。

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L'unilatéralisme ou les alliances exclusives se révèleront contre-productives.

单边主义和有选择的几个国家组成的排他性联盟只会起反作用。

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Le « transfert » d'un document électronique de transport négociable désigne le transfert de son contrôle exclusif.

二十二、“转让”可转让电子运输记录,是指转让对该记录的排他性控制。

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Le “transfert” d'un document électronique de transport négociable désigne le transfert de son contrôle exclusif.

“转让”可转让电子运输记录,是指转让对该记录的排他性控制。

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Les propos haineux et les incitations à la haine et l'exclusion ethniques ne sauraient être tolérés.

容忍仇恨语言以及煽动族裔仇恨和排他性言行。

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Les accords d'exclusivité sont potentiellement abusifs.

排他性交易安排有可能存在滥用行为。

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Il est nécessaire de revenir sur le texte adopté l'année précédente et de rejeter toute tentative d'exclusive.

有必重新审视前一年通过的案文,排除任何排他性企图。

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