Ces lettres sont des autorisations internes de dépenses au titre de projets administratifs opérationnels.
这些指令书是关于行政和业

开支
内部授权书。
En outre, le dossier montrait que la société russe avait conclu un accord aux termes duquel le différend devait être soumis à l'arbitrage, avait choisi un arbitre pour le règlement des différends et avait désigné un représentant aux fins des rapports avec le tribunal arbitral, lui accordant une procuration l'autorisant à exercer les droits attachés à la qualité de demandeur ou de défendeur ou d'intervenir en qualité de tierce partie au nom de la société ainsi que le droit de recevoir et d'examiner les documents relatifs à la procédure émanant du tribunal arbitral.
此外,根据案卷,该俄罗斯公司就仲裁程序签订了一
协议,选定了一名仲裁员
审理争议并指定了一名代理人与仲裁庭联络,向他签
了授权书,因此他有权代表该公司行使原告、被告和第三方
权利, 还有权接收和审阅仲裁庭

有关仲裁程序
各种文书。
Elle n'a pas montré non plus pourquoi il était impossible pour la victime de présenter une communication en son propre nom. Dans les circonstances de l'affaire, et en l'absence d'une procuration ou de tout autre document probant attestant que l'auteur est habilitée à agir au nom de son mari, le Comité se voit obligé de conclure qu'en ce qui concerne celui-ci, l'auteur n'a aucune autorité en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.
考虑到案情和缺乏授权书或表明提交人有代表他行事
授权
其他文件证据,委员会只能作出下列结论:凡涉及到其丈夫,根据《任择议定书》第1条,提交人没有起诉权。
8 Lorsque ses services reçoivent une demande d'extradition, en général par la voie diplomatique, le Ministre de la justice et de l'ordre public, après avoir examiné les documents et s'être assuré de leur conformité avec la législation pertinente et le traité applicable en liaison avec le Bureau du Procureur général, signe l'autorisation d'engager la procédure, qui est ensuite transmise au tribunal accompagnée de la demande d'extradition et des pièces connexes.
通常通过外交渠道收到引渡要求后,经司法公共秩序部会同总检察长办公室检查公文认为符合相关
法律和援引
条约后,司法公共秩序部长即签署起诉授权书,随后该授权书连同引渡要求和证明文件一同送交法院。
Elle travaille aussi en liaison plus étroite avec le Département des opérations de maintien de la paix en déployant du personnel très rapidement pendant la phase de démarrage des missions, en fournissant une assistance sur place, en initiant un programme d'échanges, en rendant visite à des fournisseurs potentiels, en donnant des conseils techniques et en établissant de nouvelles procédures d'utilisation des lettres d'attribution et de la délégation de pouvoirs.
采购司还通过在特派团启动阶段迅速部署人员、提供现场协助、开展交流方案、拜访潜在供应商、提供技术咨询、制订新
授予书及授权书使用程序,在工作中与维和行动部保持更加密切
联系。
Le tribunal de première instance et la Cour d'appel ont considéré que la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale étrangère devaient être refusées étant donné que la procédure arbitrale n'avait pas été régulièrement notifiée au défendeur, que celui-ci n'avait pas eu la possibilité d'être entendu et que la procuration accordée au représentant du défendeur ne l'autorisait pas à participer à une procédure devant un tribunal arbitral.
一审法院和上诉法院认为,应拒绝承认和执行该
外国仲裁裁决,因为被申请人未收到适当
仲裁程序通知,没有机会陈述自己
案情,而且还因为向被申请人
代理人提供
授权书未载有出席仲裁庭开庭
授权。
Mouchel a fourni comme preuve des pertes qu'elle dit avoir subies des copies des documents suivants : relevés bancaires; chèques correspondants; bordereaux de versement internes; correspondance avec certains employés expatriés; récapitulatifs d'états de paie; factures diverses; modèle de contrat de travail prévoyant un préavis de deux mois; et déclaration sous serment d'un directeur de Mouchel attestant que le contrat de travail en question s'appliquait à tous les employés expatriés.
Mouchel提供了下列文件
复制件作为其所称损失
证据:银行对帐单;相应
支票;内部付款授权书;与部分外派雇员
往
信函;工资单摘要;一些杂
票;一份规定两个月通知期
雇用合同样本;Mouchel一位经理
书面陈述,证实所提供
合同适用于所有外派雇员。
Dans le second cas, le requérant non koweïtien a fourni - à défaut d'un accord annexe -d'autres indices prouvant son titre de propriété, notamment un bail à son nom pour les locaux commerciaux, un état détaillé des stocks, une autorisation signée du détenteur de la patente lui conférant de larges pouvoirs dans l'entreprise ainsi que des dépositions de témoins attestant sa qualité de propriétaire de l'entreprise.
在第二个案例中,科威特外侨没有侧面协议,但他提交了另外
所有权标记,包括由他具名
营业场所
租约;详细
财产清册;由营业许可证持有签了字
、容许他行使广泛营业权力
授权书;以及证明他对该
生意有收入权益
证人声明。
12 Lors des audiences, après s'être assuré que l'infraction visée par l'autorisation du Ministre est passible d'extradition, que les pièces présentées sont conformes aux prescriptions de la législation pertinente et du traité applicable et que l'incarcération de la personne en fuite est légale, le juge est tenu de prononcer le maintien en détention de cette personne en attendant la décision du Ministre concernant l'extradition.
12. 听审时,法官应求证:授权书所指
罪行是可以引渡
罪行;所提出
证明文件符合有关法律和援引条约
规定;没有法条禁止将逃犯移送法院。
Vérifier l'identité du dépositaire d'espèces d'un montant élevé ou de chèques de voyage sur un compte ouvert au nom d'une ou de plusieurs autres personnes dont les noms apparaissent dans la demande d'ouverture d'un ou de plusieurs comptes, ou en cas de délégation du pouvoir de signature, ou si la personne n'a pas la qualité juridique pour déposer des sommes sur ces comptes.
任何人若将大笔现款或旅行支票存入以其他一人或多人名义开设
账户(这些人
名字填写于开设一个或更多账户
申请书之上),应核查该人身份,或核查是否具备授权书或该人是否具备向这些账户存款
法律行为能力。
Tout autre représentant souhaitant signer la Convention doit d'abord présenter des pleins pouvoirs établis par le chef d'État ou de gouvernement ou par le ministre des affaires étrangères de l'État en question, indiquant le nom du représentant et le titre de la Convention et de tout protocole y relatif devant être signé et autorisant dûment le représentant à signer l'instrument (voir l'annexe I).
任何其他希望签署
官员均须首先出示由有关国家国家元首或政府首脑或外交部长签
正式授权书,授权书应列明该官员
姓名和拟签署
公约及其任何议定书
名称,并正式授权该官员签署该文书(见附件一附表)。
La législation en vigueur permet-elle des échanges d'informations avec des pays étrangers sur les licences ou permis d'importation et d'exportation, les documents d'accompagnement et les noms et adresses des courtiers en vue de permettre une action conjointe visant à empêcher l'expédition illicite d'armes à feu, de pièces détachées et de composants d'armes à feu, de munitions et d'explosifs, y compris leurs précurseurs?
贵国有无现行法律规定涉及共享关于进出口许可证或授权书
情报或关于同外国进行交易
中间商
姓名和地点
相关文件
情报,以开展合作以防止非法运输火器及其零部件和弹药以及爆炸物及其先质。
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