Il a été souligné que, l'utilisation de cette méthode de passation comportant des risques élevés de corruption et d'abus, il faudrait un cadre réglementaire adéquat, ainsi qu'un cadre institutionnel d'appui approprié comprenant notamment: des dispositions et institutions anticorruption; une fonction d'audit indépendante; une société civile active (y compris l'exercice d'un contrôle par les médias); un système politique qui réagirait en cas d'abus; un système efficace de recours et, partant, de réparation; des réglementations efficaces contre les conflits d'intérêts et des agents de passation hautement qualifiés et professionnalisés.

据指出，鉴于采用此采购方法涉及的腐败和滥用的风险增，因而需的监管框架，而且还需有适当的支助机构框架，其构成包括：反贿赂规定和体制；独立审计职能；积极的民间社会（包括新闻媒体监督）；对滥用职权情况作出应对的政治制度；可纠正失误的强有力的救济制度；有效的利益冲突条例和一支经过严格训练和高度专业化的采购人员队伍。

Selon le conseil, il n'existe pas en droit électoral letton de dispositions relatives à un niveau particulier de connaissance de la langue officielle qui soit exigé uniquement dans le cadre électoral, mais c'est uniquement dans les règlements sur la certification de la connaissance de la langue officielle pour l'emploi que sont indiqués les trois niveaux exigés pour divers postes et professions, et le certificat d'aptitude linguistique de premier, second et troisième niveau de connaissance de la langue officielle correspondant est de portée générale.

据律师所称，拉脱维亚的竞选法没有纯粹为参竞选规定必须达到哪一级国家语言熟练程度；是在就业方面，规定了的国家语言熟练程度证书颁发条例，指明各类职位和职业必须达到哪三级不同的语言熟练水平，而且语言能力证书列出国家语言熟练程度大致范围的1、2或3级。

Selon le conseil, il n'existe pas en droit électoral letton de dispositions relatives à un niveau particulier de connaissance de la langue officielle qui soit exigé uniquement dans le cadre électoral, mais c'est uniquement dans les règlements sur la certification de la connaissance de la langue officielle pour l'emploi que sont indiqués les trois niveaux exigés pour divers postes et professions, et le certificat d'aptitude linguistique de premier, second et troisième niveau de connaissance de la langue officielle correspondant est de portée générale.

据律师所称，拉脱维亚的竞选法没有纯粹为参竞选规定必须达到哪一级国家语言熟练程度；是在就业方面，规定了的国家语言熟练程度证书颁发条例，指明各类职位和职业必须达到哪三级不同的语言熟练水平，而且语言能力证书列出国家语言熟练程度大致范围的1、2或3级。

Il conviendrait ensuite de supprimer la phrase commençant par “On a souligné que ces deux mots…”, car elle ne rend pas pleinement compte de la portée du débat, et de la remplacer par les phrases suivantes: “On a souligné que la Loi type ne prévoyait pas de nouveaux règlements concernant la formation des accords issus d'une conciliation ou leur exécution, et laissait trancher ces questions conformément au droit interne applicable.

应删除以“据指出，这两个词……”开头的一句，因为这一句未涵盖讨论的所有容。 他建议改用下述词句：“据指出，示范法未就和解协议的订立或执行规定任何新的条例，而将这些事项留待根据适用的国法以确定。

Selon la source, le plus souvent, la police arrête une personne en application du règlement d'exception, puis, au bout des 21 jours, 60 jours ou trois mois de détention autorisés par ledit règlement, modifie la base juridique de la détention et engage une procédure en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme pour que le maintien en détention provisoire du détenu pour une durée indéfinie soit possible.

据报案人说，通常警察可以根据《紧急状况条例》逮捕某个人，在《紧急状况条例》可允许的拘留达到21天，60天或3个月时，即根据《防止恐怖主义法令》改变拘留的法律依据并提出控告，以估计对被拘留者进行无限期的还押候审的可能性。

Pour ce qui est du paragraphe 2, il a été noté que le chargeur risque d'avoir des difficultés à s'acquitter de l'obligation d'apposer sur les marchandises une marque ou une étiquette conformément aux règles, règlements et exigences des autorités parce qu'il n'a pas connaissance de la manière exacte dont le voyage se déroulera ni des modes de transport qui seront utilisés.

对于第2款，据指出，托运人可能会因为不了解确切的航程情况或使用何种运输方式而难以按当局现行的规则、条例和求履行为货物标志或标签的义务。

Parmi les autres difficultés rencontrées dans l'adoption d'une législation nationale satisfaisante ont encore été cités l'absence de règlements internes (Équateur), la nécessité de régler des problèmes d'ordre constitutionnel (Allemagne), l'absence de consensus sur le projet de réforme de la législation (Guatemala) et le manque de coordination entre des ministères aux domaines de compétence mal définis (ex-République yougoslave de Macédoine).

据报告，妨碍通过适当国家立法的其他困难包括：缺乏部条例（厄瓜多尔）；需解决宪法问题（德国）；对拟议的立法改革缺乏一致意见（危地马拉）；各部之间缺乏协调，其责任范围不明（前南斯拉夫的马其顿共和国）。

L'affirmation de l'État partie selon laquelle l'octroi d'un permis de construire sur la parcelle des auteurs, moyennant une dérogation au règlement de zonage, était «clairement hors de question», est infirmée par le fait que le conseil municipal d'Elsbethen avait accordé une telle dérogation aux anciens propriétaires de la parcelle, vraisemblablement parce qu'il considérait qu'il pouvait légalement le faire.

缔约国关于通过请求规划条例豁免，申请在提交人地皮上建造的许可“显然是不允许的”理由，与Elsbethen市政厅恰恰批准了这块地皮原地产主豁免的做法前后矛盾，据认为这是因为当时的Elsbethen市政厅认为这项例外是合法的。

Il a par ailleurs été indiqué que, comme les projets d'articles 28 et 29 (voir ci-dessus, par. 124), la disposition pouvait imposer des contraintes excessives au chargeur, qui pouvait ignorer l'itinéraire effectif des marchandises et risquait d'avoir des difficultés à déterminer l'ensemble des règlements applicables, en particulier les “exigences des autorités”, qui pourraient ne pas être publiées.

据进一步指出，如同第28和29条草案一样（见上文，第124段），本款规定可能对托运人施过的负担，因为托运人可能并不知道货物的实际运输路线，而且可能难以确定所有的相关条例，特别是可能并不公开的“当局求”。

Ainsi, toute personne inscrite sur les listes de demandeurs d'emploi peut compter sur l'intervention du Bureau du travail lorsqu'elle recherche un travail: les listes en question sont gérées conformément à un règlement approuvé par la Commission du travail, créée en vertu de la loi en question dont les membres sont nommés par le Grand Conseil (Parlement).

因此，列入就业名册的任何人在求职时均可信赖就业办公室的调停；据以管理就业名册的，是按该项法律设立并由大议会(即议会)任命的劳工委员会核准的条例。

Le Comité mixte a appris que si le statut du Tribunal d'appel ou les conditions dans lesquelles il exercera sa compétence à l'égard des participants à la Caisse et d'autres requérants, comme le prévoit l'article 48 des Statuts, devaient être sensiblement modifiés, il faudrait peut-être que les organisations affiliées négocient et amendent les Statuts (ibid., par. 333).

联委会得到的建议是，如对上诉法庭规约做出实质性的修改，或者对《基金条例》第 48条规定的法庭据以管辖基金参与人或其他人的条件做出实质性的修改，可能需与基金成员组织进行协商并修改《基金条例》(同上，第333段)。

Le Comité invite l'État partie à réexaminer ce règlement, notamment les critères sur lesquels le Directeur de la sécurité sociale se fonde pour définir à qui revient la qualité de chef de famille, et à fournir, dans son prochain rapport, des données sur le pourcentage de femmes mariées ayant qualité de chef de famille.

委员会吁请该缔约国重新考虑这项条例，包括社会保障主任据以决定户长谁属的标准，并在下一次报告提供关于已婚妇女担任户长所占的百比。

Selon les spécialistes des réglementations communautaires relatives à la passation de marchés publics, certains États membres de l'Union européenne font de plus en plus droit aux demandes d'indemnisations présentées dans le cadre des règles relatives à la passation de marchés publics, y compris aux demandes formées sur la base d'un manque à gagner.

据欧洲联盟采购条例评注者称，在欧洲联盟的一些成员国，在执行公共采购条例方面，损害赔偿诉讼胜诉的案例越来越多，其中包括利润损失诉讼。

Il a été indiqué que le paragraphe 2 du projet d'article 33 créait une responsabilité de plein droit en ce qui concerne l'obligation faite au chargeur d'apposer sur les marchandises dangereuses une marque ou une étiquette conformément aux règles, règlements ou autres exigences des autorités s'appliquant à n'importe quelle étape du transport prévu.

据指出，托运人有义务依照对预定的货物运输任何阶段所适用的任何规则、条例或当局的其他求对危险货物上标志或标签，第33(2)条草案就托运人的这一义务规定了严格的赔偿责任。

Il a été répondu que le texte proposé avait été rédigé en termes généraux, pour éviter tout détail qui risquerait d'être incompatible avec d'autres réglementations, et qu'il était entendu, pour les auteurs de la proposition, que le guide préciserait que les dispositions seraient soumises aux réglementations applicables dans chaque État adoptant.

针对这一点，据指出，拟议案文采用了宽泛的措词，以避免包含可能与其他条例相冲突的细节，而且建议者认为，指南应详细说明该规定服从于每个颁布国的适用条例。

Il a été dit que le problème actuel de la responsabilité continue des “États de lancement”, devait déjà être résolu au niveau national, ce qui avait été fait dans au moins un cas en adoptant des règles selon lesquelles il fallait obtenir l'autorisation du gouvernement avant tout transfert de satellite.

据认为，现在已存在“发射国”的持续责任问题，这个问题已经需在国家管理层面上处理，目前至少在一种情况下正在这样做，这就是通过条例规定，求在转让卫星之前必须获得政府的许可。

En ce qui concerne l'alinéa e) du projet d'article premier, on comprend que le rôle du Secrétaire général concernant la possibilité de lever les privilèges et immunités accordés aux personnalités au service de l'Organisation découle des disposition de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

“关于条例草案1(e)，据了解，秘书长在可能放弃给予官员的特权和豁免方面的作用是以《联合国特权和豁免公约》的规定为依据。

On a indiqué que le secrétariat de la Commission avait joué un rôle important pour ce qui est d'appliquer la réglementation car il a coordonné les systèmes de surveillance des navires, maintenu des systèmes de documentation des prises et contribué à gérer la limitation des prises.

据指出，委员会秘书处在管理条例的执行方面起着重作用，因为它协调了船监测系统，保持了洋枪鱼捕捞文件计划,并在渔获限量的管理上发挥了作用。

Des règlements récents interdiraient toute activité commerciale aux femmes âgées de moins de 50 ans, ainsi que la vente de marchandises en dehors des lieux prévus à cet effet, tandis que des fonctionnaires de l'État patrouilleraient les marchés pour réprimer certains marchands et confisquer leurs biens.

据报道，最近一些条例禁止50岁以下的妇女从事贸易，也禁止在市场大楼以外的地方销售货物，而政府官员则在各个市场巡查，取缔商家并没收货物。

Sachant que les fonctionnaires hésitent parfois à saisir le système de justice formel par crainte de représailles, il est apparu nécessaire d'accorder aux associations du personnel un droit indépendant d'engager une action pour obtenir l'application des dispositions du Statut et du Règlement du personnel.

由于担心遭到报复，工作人员有时不愿意诉诸正式司法系统，所以，据认为，有必授予工作人员协会提出申诉的独立权利，以实施《工作人员细则和条例》。