Le point de vue a été exprimé qu'il était clair, aux termes des dispositions de l'article premier et de l'article II du Traité sur l'espace extra-atmosphérique, que l'espace, ou une part de l'espace, ne pouvait faire l'objet d'appropriation nationale de la part d'aucun État partie, notamment s'agissant d'un emplacement sur l'orbite géostationnaire, ni par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation, même répétée, ni par aucun autre moyen.
据认
,《外层空间条
》第一和第二条的规定明确指出,条


不能通过主权主张或通过使用甚至反复使用的
式或以其他任何
式将外层空间或其任何部分,例如地球静止轨道的一个轨道位置,据
已有。


和国际电联逐渐建立起的这一新制度的发展和运作。



