Le fondement juridique du refus d'accorder l'asile est établi dans la loi sur l'asile politique, dont l'article 6 stipule que la demande d'asile politique peut être rejetée s'il s'avère que le demandeur fait l'objet de poursuites engagées par les autorités nationales pour une infraction commise en Arménie ou contre elle, qu'il n'est pas persécuté dans son pays de citoyenneté ou de résidence permanente ou qu'il est poursuivi par ce dernier pour y avoir commis un acte engageant exclusivement sa responsabilité pénale ou pour une autre infraction.

亚美尼亚共和国政治庇护法规定了拒绝向某人提供庇护的法律依据。 该法第6条规定，对于在亚美尼亚寻求政治庇护的申请，如果申请人因在亚美尼亚内犯罪针对亚美尼亚犯罪而被亚美尼亚立法机构起诉，如果该申请人的国籍国永久居住地所在国没有对其起诉，因该申请人因只会产生刑事责任的为其他违法为而被该国起诉，则其申请将被拒绝。

Dans les cas où un État refuse l'entrée ou le passage en transit d'un individu au motif qu'il est inscrit sur la Liste, lorsqu'un individu inscrit sur la Liste change de lieu de résidence en vertu des dérogations autorisées à l'interdiction de voyager (par exemple le retour à l'État de nationalité ou un déplacement aux fins d'une procédure judiciaire), il serait utile pour le Comité d'être informé afin de pouvoir actualiser la Liste et enregistrer toute information nouvelle qui aurait pu apparaître.

若会员国的确因入名单原因而拒绝某人入过，是名单所个人因旅许可的例外情况而改变地点，如回到国籍国为了司法程序而进旅， 则应让委员会知悉这一情况，这样委员会可更新名单，且记录出现的新情况。

Le Comité a estimé que le fait de refuser l'aide juridictionnelle dans de telles circonstances à un individu ne serait pas conforme à la lettre du paragraphe 5 de l'article 22, au but du principe de l'épuisement des recours internes et à la capacité de déposer un recours individuel, permettant de considérer un recours éventuel en contrôle de légalité comme étant «disponible» et, partant, de déclarer une requête irrecevable si le recours n'est pas engagé.

在这种情况下，如果拒绝向某人提供法律援助，委员会认为，将潜在的司法复审补救视为“可利用的”并因此—如果未寻求这一补救办法—宣布申诉不可受理，同时违反了第22条第5款的规定以及用尽国内补救办法的原则的宗旨和提出个人申诉的能力。

L'auteur a dénoncé à la CEC un certain nombre d'irrégularités dans la procédure électorale, notamment le refus d'accepter des listes de signatures de la part d'une personne et de certifier leur réception par les commissions électorales de district à la demande de deux autres personnes; il a également dénoncé les manœuvres d'intimidation dont deux membres de son groupe d'initiative avaient été l'objet sur leur lieu de travail.

提交人就涉及各区选举委员会拒绝接收某人提交的签名名单，其他两人提出的对接收情况予以确认的要求被拒绝等若干选举违法为，以及该倡议集团的两名成员在其工作地点受到恐吓的问题，向中央选举委员会提出了申诉。

Si la Fédération de Russie refuse d'extrader une personne vers un État étranger et est pénalement compétente à l'égard de cette personne (notamment sur la base de la compétence universelle), ces autorités compétentes proposent à l'État requérant de leur fournir le dossier de l'affaire afin que l'intéressé puisse être poursuivi sur le territoire de la Fédération de Russie.

如俄罗斯联邦拒绝将某人引渡给外国，且对该人拥有刑事管辖权（包括在普遍管辖权基础上），俄罗斯联邦主管当局建议提出请求的国家提供案件文档，以在俄罗斯内起诉该人。

Lorsqu'il n'existe aucun traité d'extradition entre le Belize et l'État requérant, la question de savoir si les tribunaux du Belize peuvent juger l'auteur d'une infraction dont l'extradition avait été initialement demandée, après que le Belize ait refusé d'extrader l'intéressé, sera déterminée par le droit commun du Belize et les règles du droit international relative au forum conveniens.

如果伯利兹同请求国之间没有签订引渡条约，伯利兹的法庭在伯利兹拒绝引渡某人之后能否起诉此人的问题，将受伯利兹普通法以及国际法关于适当法院问题的规则的管辖。

C'est ainsi par exemple qu'elle a relevé les cas suivants : déni ou privation de nationalité pour des motifs d'appartenance religieuse, obligation de faire mention de certaines religions précises sur les cartes d'identité officielles ou les passeports, obligation de dénoncer une religion particulière pour obtenir des documents officiels et restrictions limitant l'accès à la fonction publique.

例如，这些报告提到因宗教归属而拒绝剥夺某人的公民身份、在官方身份证护照上强注明某些宗教、要求在申请官方证件时谴责某种信仰以及限制担任国家公职的资格。

En outre, si une personne s'est vu refuser un permis de résidence et fait l'objet d'une décision d'expulsion, sa situation doit être réévaluée avant que cette décision ne soit exécutée pour lui éviter tout risque notamment de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

此外，如果拒绝向某人发放居留证并对其作出了驱逐决定，必须对执阶段的情况进评估，以避免一人在被驱逐以后面临着酷刑其他残忍、不人道有辱人格的待遇处罚。

En outre, si le permis de séjour a été refusé et qu'une décision d'expulsion a été prise, la situation de l'intéressé doit être réévaluée avant que la décision ne soit exécutée pour écarter tout risque notamment de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

此外，如果拒绝向某人发放居留证并对其做出了驱逐决定，必须对执阶段的情况进评估，以免有关个人在被驱逐以后面临酷刑其他残忍、不人道有辱人格的待遇处罚。

Lorsque le Belize refuse d'extrader un individu, la question de savoir si les tribunaux béliziens peuvent poursuivre l'intéressé au motif de l'infraction pour laquelle son extradition était à l'origine demandée dépendra des circonstances propres au cas d'espèce.

如果伯利兹拒绝引渡某人，伯利兹的法庭能否起诉此人这一问题将取决于案件的具体情形。

Le Code du travail dispose que le refus d'employer une personne pour des raisons ressenties comme discriminatoires ne donne pas justification légale à la revendication du droit à l'emploi ou au versement de dommages-intérêts par l'employeur.

根据《劳动法》，以歧视性理由拒绝雇用某人不得成为要求得到该工作要求雇主赔偿损失的理由。

Rien ne l'empêche d'imposer certaines conditions d'admission mais les dispositions administratives demandent qu'au cas où l'admission serait refusée, les parents ou l'intéressé(e) (s'il ne s'agit plus d'un mineur) soient toujours informés des raisons du refus.

人们无法阻止它制定某些特定的入学条件，但按照政规范的要求，如果拒绝某人入学，校方就必须告知家长报名（如果不再是幼童的话）拒绝的理由。

Lorsqu'une autorité locale refuse de donner son accord concernant une personne désireuse de devenir locataire, la société de logement sans but lucratif propose l'appartement en question à une autre personne inscrite sur la liste d'attente.

如果当地政府拒绝批准某人承租住房，该非盈利性房管机构则将此套公寓分配给等候名单上的另一人。

S'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité nationale et d'ordre public, l'État peut en outre refuser de reconnaître la qualité de réfugié et demander à l'individu concerné de quitter le territoire.

另外，如果出于国家安全和公共政策必要性考虑，爱尔兰可以拒绝给予某人难民地位并要求此人离。

En tant qu'acte interne, la décision d'accorder ou non une promotion ne peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, mais seulement devant les organes supérieurs dont relève l'organe qui prend la décision.

作为内部为，不能在法院对关于任命拒绝任命某人高一级职衔的决定提出上诉，而只能向作出决定的机构负责的上级机构提出上诉。

De même, aucun parallèle ne peut être fait avec la remise d'un diplôme universitaire par décision administrative, question qui n'a rien à voir avec le refus de nommer quelqu'un au grade d'officier.

同样，也不能与政决定授予的学位做比拟，这不同于拒绝任命某人高一级的职衔。

La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.

加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向某人某些人供应产品的做法加以明确的止。

Le règlement constitue le fondement qui permet de refuser un visa à une personne assujettie à de telles mesures ou d'annuler son visa.

《移徙(联合国安全理事会)条例》构成了拒绝向某人发放签证，撤销其签证的依据。

Le Belize peut refuser d'extrader un individu en dépit de l'existence d'un traité d'extradition conclu avec l'État requérant pour plusieurs raisons.

如果伯利兹不管其同请求国之间的现有引渡条约，而拒绝引渡某人，那么可能会出于几项原因。

En refusant d'accorder la nationalité à une personne, on restreint sa participation à la prise de décisions générale au niveau national.

如果某人被拒绝获得公民身份，则参与国家一级一般性决策就受到限制。