Le livreur a remporté la marchandise refusée.
送货员把顾客
收的商品又带走了。
Enfin, un acheteur qui avait prétendument reçu des marchandises « en surplus », c'est-à-dire en plus de la quantité prévue au contrat, a été tenu soit de restituer ces marchandises soit de les payer ; en réponse à l'argument de l'acheteur selon lequel l'article 86-1 l'autorisait à conserver les marchandises qu'il avait l'intention de refuser jusqu'au moment où le vendeur lui aurait remboursé les frais de conservation, le tribunal a noté que l'acheteur n'avait pas allégué qu'il avait engagé des frais de cette nature.
后,法院认
,据称收到超出合同中约
数量的“多余”货物的买方有义务退还多余的货物或支付多余货物的价款;作为
买方的所谓第八十六条第(1)款允许买方保有其打算
收的货物直到卖方偿还买方为保全这些货物所支出的费用为止的理由的答复,法院注意到,买方并没有提出其已经发生这种费用的主张。
Comme pour l'obligation imposée au vendeur par l'article 85 de conserver les marchandises, l'obligation de conservation de l'acheteur qui refuse des marchandises est développée à l'article 87, qui lui permet de conserver les marchandises en les déposant dans un magasin aux frais de l'autre partie, et à l'article 88 qui permet, voire exige, que les marchandises soient, dans certaines circonstances, vendues par la partie tenue d'en assurer la conservation.
同第八十五条项下卖方保全货物的义务一样,另外,第八十七条
收货物的买方保全货物的义务作了进一步的阐述,该条允许把所要保全的货物存放在仓库中,由另一方当事人担负费用,以及第八十八条,在某些情况下,允许(或甚至要求)由有义务保全货物的一方当事人出售货物。
Pour tirer parti au mieux de l'automatisation, le Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité devrait, en collaboration avec l'équipe chargée du Système intégré de gestion, résoudre dans les meilleurs délais le problème que constitue le taux élevé de rejet de bordereaux interservices, afin de réduire ou d'éliminer la saisie manuelle, dans le SIG, des bordereaux émanant de bureaux extérieurs.
方案规划、预算和帐务厅与综管系统项目小组协作,
迅速解决有高比例的部门间列账凭单
收的问题,以减少或撤销通
手工编码将总部以外办事处的部门间往来业务编入综管系统的做法,并充分利用自动化的好处。
Le Gouvernement ougandais soumet les demandes d'asile des ressortissants rwandais à une procédure de détermination du statut de réfugié; par contre, 5 000 demandeurs d'asile rwandais qui avaient cherché refuge au Burundi ont été rapatriés de force, en juin, par le Gouvernement burundais, malgré une protestation officielle du HCR qui a fait valoir que l'opération était contraire au principe de non-refoulement.
乌干达政府正在通
难民地位鉴

,审查寻求避难的卢旺达人;6月份,布隆迪政府强行把5 000多名寻求在布隆迪避难的卢旺达人遣返回卢旺达,尽管难民专员办事处正式提出抗议,认为这不符合不
收难民的国际保护原则。
Le Comité des droits de l'enfant a recommandé de contrôler l'application de la législation sur l'enseignement obligatoire et d'interdire les expulsions fondées sur des motifs arbitraires, tels que la grossesse, et de veiller à ce que les élèves tenus de par leur âge de fréquenter un établissement scolaire, mais qui ont été légitimement exclus d'une école, soient scolarisés ailleurs.
儿童权利委员会建议加强执行义务教育法,禁止以诸如怀孕之类的任意理由
收学生,保证义务教育年龄合格的学生因合法理由未
一所学校招收的,能在其他学校入学就读。
Il y a lieu de noter en outre que l'acheteur a le droit de refuser les marchandises si le vendeur a commis une contravention essentielle au contrat (article 25) qui l'habilite à déclarer la résolution du contrat (alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 49) ou à exiger la livraison de marchandises de remplacement (paragraphe 2 de l'article 46).
还必须指出,如果卖方违反合同属于根本违约,则买方有权
收货物(第二十五条),这使买方有权宣告合同无效(第四十九条第(1)款(a)项)或要求交付替代货物(第四十六条第(2)款)。
Il a été fait observer que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises faisait obligation aux acheteurs qui voulaient refuser les marchandises en vertu du contrat de vente d'en prendre livraison auprès du transporteur mais en agissant pour le compte du vendeur.
有与会者指出,《联合国国际货物销售合同公约》(“《联合国销售公约》”)规
,即使买方希望根据销售合同
收货物,也必须先从承运人处提取货物,但买方这样做是代表卖方行事。
Il a été noté que des offres avaient été rejetées pour défaut de fourniture des garanties demandées en l'espèce (dans la pratique, l'absence de garanties de soumission peut entraîner la non-acceptation automatique des offres dès le début de la procédure de passation de marchés).
有与会者注意到,尚有一些标书因未能在这些情况下按照要求提供投标保证书而遭
收(在实践中,没有投标保证书就可能导致在采购
序的早期阶段自动不接受投标书)。
Nombre d'écritures sont rejetées pour vices de forme; d'où des dépenses pour l'Organisation qui doit renvoyer ces écritures et pour les parties qui doivent en modifier la présentation et les déposer à nouveau, ainsi que des retards.
大量申请文件由于格式有问题
收,退回申请文件时给本组织造成费用,申请人在修改格式重新提交时也产生费用,同时还延误案件的处理。
Inversement, les frais engagés par un acheteur déclarant le contrat résolu pour entreposer des compresseurs de climatiseur qu'il refusait ont été considérés comme relevant des dommages-intérêts visés à l'article 74, sans que l'article 86 soit mentionné.
一方面,在没有援引第八十六条的情况下,宣告合同无效的买方在保管
收的空调压缩机时所支出的费用已
作为第七十四条项下可收回的损害赔偿处理。
En octobre toujours, des milliers de personnes sont descendues dans la rue pour protester avec véhémence contre le refus de certains commerçants d'accepter les billets de 500 shillings somaliens face à la montée de l'inflation.
同在10月份,由于有些商人不肯接受500索马里先令的纸币,引起了一场激烈抗议,几千人走上街头抗议由于通货膨胀造成的
收情况。
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