Les réclamations concernent différents types d'impayés, qui sont décrits séparément ci-après.

索赔涉及的拒付情况不同，下文分别明。

Toutefois, un fonctionnaire de rang supérieur a ordonnancé le paiement.

但一名高级工作人员后来证实这些被拒付的申报，因而导致不当支付。

Toutefois, Tileman affirme aussi avoir rejeté la demande de commissions.

然而，Tileman又自己曾拒付这些收费。

L'augmentation de la demande et le non-paiement des factures d'électricité aggravaient le problème.

一方面对电力的需求增加，另一方面一些人拒付电费帐单，使这一问题加剧。

Le Code pénal comprend un chapitre spécial intitulé "Délits contre le mariage, la famille et la jeunesse", qui punit notamment : la bigamie (art. 195); le fait de contribuer à la contractation d'un mariage illégal (art. 196); la cohabitation maritale avec un mineur (art. 197); le détournement de mineur (art. 198); la modification du statut familial (art. 199); le délaissement d'un enfant malade (art. 200); le délaissement de mineur et les sévices à mineur (art. 201); le non versement de la pension alimentaire (art. 202); le manquement aux obligations familiales (art. 203); et la vente de boissons alcoolisées à des mineurs (art. 204).

《刑法典》中专门有一章题为“对婚姻、家庭和青少年的犯罪”，其中包含如下犯罪：重婚罪（195条）；包办非法婚姻（196条）；婚外与未成年人姘居（197条）；拐卖未成年人（198条）；改变家庭状况（199条）；抛弃无助的儿童（200条）；忽视和虐待未成年人（201条）；拒付扶养费（202条）；违反家庭义务（203条）；向未成年人出售烈性酒（204条）。

Après avoir refusé de s'acquitter de leurs factures d'électricité pendant 10 ans pour des raisons politiques et après des coupures d'électricité ciblées par la Compagnie d'électricité, grâce à l'engagement de la communauté internationale, y compris de la MINUK lorsque les circonstances le justifient, et à l'appui de hauts responsables du Ministère serbe chargé du Kosovo-Metohija, 98 % des enclaves serbes du Kosovo ont accepté de mettre en place des modalités de paiement, ce qui a eu pour résultat de leur permettre de recevoir un approvisionnement régulier en électricité.

在出于政治原因拒付所用电费长达十年之后，同时也是在供电者多次有针对性的停电之后，由于国际社会，包括科索沃特派团在适当时间和地点所进行的接触，及塞尔维亚的科索沃和梅托希亚事务部高级代表所给的支持，至少98%的科索沃塞族飞地已经同意支付计划，因而可享有正常的供电服务。

Le Comité rappelle qu'il avait jugé dans son premier rapport qu'aux termes du paragraphe 10 de la décision 9 du Conseil d'administration relatif aux pertes subies au titre de contrats auxquels l'Iraq n'était pas partie, les requérants demandant à être indemnisés du non-paiement des sommes dues par des parties koweïtiennes étaient "tenus de prouver de manière précise que le défaut d'exécution était le résultat direct de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq".

小组忆及一次报告中作出的判断，即理事会9号决定中关于伊拉克不是当事方的合同的损失的10段要求，对科威特当事方拒付款项提出索赔的索赔人“证明无力执行合同是伊拉克入侵和占领科威特造成的。”

Il condamnera et rejettera résolument toute tentative de ne pas s'acquitter de ses contributions de la part de l'État Membre qui verse la quote-part la plus élevée; de faire pression sur les délégations; d'imposer des conditions en fonction de la contribution que doivent verser les États; de tirer parti d'un scandale monté en épingle par les médias d'un État; de faire passer de force des propositions émanant d'organes législatifs nationaux.

主要摊款国拒付摊款、对各代表团施加压力、对一国的摊款额强行设置条件、利用由某国的媒或势力煽起的丑闻、强行通过一国立法机构提出的提案等任何企图，古巴将坚决谴责和拒绝。

Lorsqu'un requérant a satisfait aux exigences en matière de preuve exposées ci-dessus, il convient normalement de calculer le montant de l'indemnité à accorder en tenant compte du prix contractuel des marchandises non réglées, auquel s'ajoutent tous les frais accessoires raisonnables découlant directement du non-paiement, comme par exemple les frais bancaires liés à l'annulation des crédits documentaires non honorés.

如索赔人符合上述证据标准，赔偿的通常尺度是未获付款的货物的合同价格及拒付直接造成的任何合理附带费用，如取消未付信用证而付出的银行费用。

Si le requérant a satisfait aux exigences en matière de preuve décrites ci-dessus, il convient normalement, pour calculer le montant de l'indemnité à accorder, de tenir compte du prix contractuel non réglé auquel s'ajoutent tous les frais accessoires raisonnables découlant directement du non-paiement, comme par exemple les frais bancaires liés à l'annulation des crédits documentaires non honorés.

如索赔人达到了上述证据标准，赔偿的通常尺度是签付的合同价格和拒付直接造成的任何合理附带费用，如取消未付信用证而付出的银行费用。

À cet égard, le chapitre 2 du livre 3 du Code pénal intitulé «Infractions contre la famille» érige en infraction plusieurs actes constituant des violations des droits de la famille, comme le non-paiement de la pension alimentaire ou le non-respect de l'obligation de venir en aide à la famille (art. 396) ou l'utilisation abusive des moyens de discipline et d'éducation (art. 397).

《刑法》二章标题三为：“侵犯家庭罪”，该章将一些侵犯家庭权利的行为定为非法行为，其中包括：拒付赡养费、不养家、对于家庭不尽责(396条)及执行纪律不当和使用错误的教育方法(397条)。

Il a été décidé que des certificats d'origine et de qualité, ainsi que des documents douaniers, ne constituent pas des documents représentatifs des marchandises au sens du paragraphe 1 de l'article 58 et que le fait qu'ils n'avaient pas été remis ne pouvait pas, par conséquent, justifier un refus de l'acheteur de payer le prix.

现已裁定原产地和质量证明7还有海关单据8不构成五十八条（1）款含义范围内的控制货物处置权的单据，因此不能将单据的不交付用来证明买方有正当理由拒付价款。

Le Comité n'a recommandé aucune indemnisation pour les demandes relatives aux sommes dues car a) le requérant n'a pas établi qu'il avait subi une perte correspondant à l'avance de 15 % et b) le fait que le Ministère ait ultérieurement refusé de verser les 60 % réglables sur présentation d'une preuve d'expédition, était une circonstance indépendante.

专员小组建议对收款项的索赔不赔偿，原因是：(a) 索赔人未能证明他在15%的预付款方面遭受的损失；(b) 科威特水电部后来拒付在出示货物发运证明后当缴付的60%的款项是一种独立的干预事件。

Le Code pénal traite d'un certain nombre d'infractions pénales graves, dont l'avortement illégal, la traite d'enfants, la négligence et l'abandon d'enfants, le non-paiement de la pension alimentaire, les mauvais traitements infligés à une personne proche ou à un pupille, la production et la distribution de pornographie infantile, et l'outrage à la pudeur.

《刑法》涉及大量严重的刑事犯罪，包括非法堕胎、贩卖儿童、丢弃和抛弃儿童、拒付育儿费、虐待亲近/有血缘关系的人或收藏、制造和传播儿童色情制品，及下流行为。

En consultation avec la Division de la planification des programmes et du budget du Secrétariat de l'ONU, le CCSI s'est accommodé de la réduction des ressources en raison de la retenue des fonds de l'ONU en diminuant la part destinée aux consultants, qui est passée d'environ 600 000 dollars à 130 000 dollars.

经与联合国方案规划和预算司协商，委员会因联合国拒付经费而减少了拨款，将用于顾问的经费从60万美元左右减少到13万美元左右。

En consultation avec la Division de la planification des programmes et du budget du Secrétariat, le CCSI s'est accommodé de la réduction des ressources en raison de la retenue des fonds de l'Organisation en diminuant la part destinée aux consultants, qui est passée d'environ 600 000 dollars à 130 000 dollars.

经与联合国方案规划和预算司协商，委员会因联合国拒付经费而减少了拨款，将用于顾问的经费从60万美元左右减少到13万美元左右。

Chacun partage la responsabilité collective d'assurer le financement des activités de l'Organisation; tant que cette charge est répartie selon le principe de la capacité de paiement, nul pays ne peut s'y soustraire tant que l'Assemblée n'a pas jugé qu'il n'était réellement pas en mesure de verser sa part.

每个会员国都有确保为本组织活动提供资金的共同责任；而且，只要是按照支付能力原则分摊的费用，任何会员国便无理由拒付，除非大会认可该会员国无履行其义务的能力。

Les deux réclamations attribuaient au non-règlement de la dette de l'Iraq les pertes en question (la réclamation de la catégorie «E» portait sur les montants dus par l'Iraq au titre de certaines lettres de crédit et la réclamation de la catégorie «D» sur la valeur intégrale du capital de la société).

两项索赔都伊拉克所欠债务被拒付为所称损失的原因(尽管“E”类索赔是就伊拉克所欠某些信用证款项索赔，“C”类索赔是就该公司全部股本价值索赔)。

Les contributions non acquittées atteignent un montant stupéfiant de plus de 2 milliards de dollars et les engagements pris par l'état Membre qui est redevable de la contribution la plus élevée, en ce qui concerne le paiement des sommes dues, ne sont toujours pas exécutés.

未缴纳的巨额摊款超过了20亿美元，主要捐款国不再拒付的承诺仍未兑现。

Au moins la moitié des dossiers traités au cours de la période considérée concernaient des frais médicaux non remboursés par ailleurs; les autres concernaient surtout le remboursement de dépenses afférentes à des soins infirmiers, à une aide ménagère et à des frais d'obsèques.

在报告所述期间，至少一半处理的案件涉及其他来源拒付的医疗费，其它案件主要涉及偿还护理或家务助理费用和葬礼费。