En règle générale, ses clauses portent sur trois éléments principaux.

担议中的条款通常述及三个主题。

En particulier, ils doivent pouvoir déterminer si la priorité portera uniquement sur le crédit qu'ils accordent au moment de la conclusion de la convention constitutive de sûreté ou si elle s'étendra: a) aux obligations qui naissent ensuite conformément aux clauses de la convention constitutive de sûreté (par exemple, les avances futures en vertu d'un accord de crédit permanent; ou b) aux obligations conditionnelles qui deviennent réelles dès la réalisation de la condition (par exemple, des obligations qui deviennent payables en vertu d'une garantie).

具体来说，债权人必须能够确定优先权是仅及于其在订立担议时供的信贷，还是及于：(a)此后根据担议条款发生的债务（例如根据循环信贷议供的未来分批贷款）；或(b)此后由于发生意外而成为实际债务的或有债务（例如按应当支付的债务）。

Sous réserve de parler du transfert des fonds et non du transfert du droit au paiement de ces fonds et de faire référence, non pas à la collusion, mais à la connaissance du fait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté, le Groupe de travail a également approuvé quant au fond la recommandation 78, qui était destinée à préserver la liberté de circulation des fonds dans le commerce.

另外，除需及资金转账而非资金受付权转让，并将合谋改为了解所作资金转账违反担议的条款之外，工作组核可了建议78的实质内容，该建议的用意是护资金在商业中的自由流动。

Pour répondre à la crainte de voir l'exigence d'une garantie interprétée comme une disposition indépendante autorisant le tribunal à ordonner la constitution d'une garantie à tout moment de la procédure, une proposition a été faite visant à modifier le paragraphe 4 comme suit: “Le tribunal arbitral peut faire obligation au demandeur et à toute autre partie de constituer une garantie appropriée au moment où il accorde la mesure provisoire”.

针对下述关，供担的规定不应解释为一项允许仲裁庭在程序期间可随时命令供担的独立条款，有的与会者建议对第(4)款改写如下：“仲裁庭可以要求请求方当事人和任何其他当事人在仲裁庭准许临时措施时供适当担”。

Il expliquera aussi que, dans les rares cas où l'acheteur des stocks a connaissance non seulement de la sûreté mais aussi du fait que la vente se fait en violation de la convention constitutive, il ne sera pas considéré comme acheteur dans le cours normal des affaires et par conséquent ne prendra pas les stocks libres de sûretés, comme le prévoit la recommandation 83 a).

评注还将解释，在极少数情况下库存品买受人不仅知晓担权，也知晓该项销售违背了担议的条款，在这种情况下，买受人将不符合在企业正常经营过程中的买受人的资格，因此，根据建议83(a)项，不能免除附带的担权。

On a ajouté que la notion de “cours normal des affaires” n'avait rien à voir avec la relation tissée entre le donneur de licence et le preneur de licence et ne sous-entendait nullement que le preneur de licence acquérait une licence libre des clauses et conditions de l'accord de licence et des dispositions du droit applicable en la matière.

另据指出，正常经营过程概念与许可人和许可使用人之间的关系无关，而且决不意味着许可使用人取得许可时可以无视担议的各种条款和适用法律。

En réponse à ce point, on a fait observer que de nombreux registres de la propriété intellectuelle ne prévoyaient pas l'inscription des sûretés réelles mobilières et que le registre général des sûretés prévu par le Guide n'avait pas été conçu de manière à prendre en compte l'inscription des conventions constitutives de sûreté ou de diverses clauses de ces conventions.

针对这一点，有与会者指出，许多知识产权登记处都不办理担权登记手续，《指南》中述及的普通担权登记处并没有考虑到登记担议或担议各种条款的问题。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

对于设人进行的银行账户款项的转让，法律应规定，该款项的受让人不附带享有银行账户贷记款受付权上的担权，除非受让人知悉该转让行为违背了担议的条款。

Le premier, examiné dans la section A.2, concerne le principe de l'autonomie des parties et la mesure dans laquelle celles-ci devraient être libres de façonner les dispositions de leur convention (si l'on part du principe que cette dernière satisfait aux conditions de fond et de forme exigées pour la constitution d'une sûreté).

第一个问题在A.2节中已详加阐述，该问题涉及当事人意思自治原则和当事人自行拟订其担议条款的限度（假设该议满足了设定担权的实质性要求和形式要求）。

Il n'aborde pas, par exemple, la question des règles non impératives qui pourraient être mises en place concernant des clauses additionnelles à celles qui sont exigées pour que la sûreté existe (par exemple, les éléments pouvant figurer dans la convention constitutive et qui s'ajouterait au minimum nécessaire à la constitution).

举例说，本章不涉及针对实现担权所需基本条款外的附加条款而可以拟订的任何非强制性规则（例如，担议中可能超出设定所必需的最为基本的内容）。

Ainsi, par exemple, lorsque le bailleur accorde une sûreté sur les droits dont jouit le concédant en vertu de la licence (d'utiliser les droits de propriété intellectuelle et de percevoir les redevances dues par les preneurs subsidiaires), la portée de la sûreté est limitée par les conditions de la licence.

因此，例如，如果许可人允许在设人根据许可享有的权利（使用知识产权并取得分许可受让人应付的使用费）上设定担权，则该担权受许可条款的限制。

Le premier, examiné dans la section A.2, concerne le principe de l'autonomie des parties et la mesure dans laquelle celles-ci devraient être libres de façonner les dispositions de leur convention (si l'on considère que cette dernière satisfait aux conditions de fond et de forme exigées pour la constitution d'une sûreté).

第一个问题在A.2节中详加阐述，该问题涉及当事人意思自治原则和当事人自行拟订其担议条款的限度（假设该议满足了设定担权的实质性要求和形式要求）。

Par exemple, l'octroi d'une sûreté sur une créance d'exploitation ordinaire ou autre créance de sommes d'argent permet au créancier garanti, en cas de défaillance du débiteur, d'exiger le paiement auprès de la personne à laquelle incombe l'obligation, sous réserve des dispositions de la convention constitutive de sûreté.

例如，在以普通贸易应收款或其他货币债权供担的情况下，如果债务人违约，有担债权人有权要求欠有债务的人按担议条款规定付款。

La première concerne le principe de l'autonomie des parties et la mesure dans laquelle celles-ci devraient être libres d'élaborer le contenu de leur convention constitutive de sûreté (en supposant que cette dernière satisfait aux conditions de fond et de forme requises pour créer une sûreté).

第一个问题涉及当事人意思自治原则以及当事人应当能够在多大程度上拟订其担议的条款（假定该议在实质内容和形式上均满足了设立担权的要求）。

En outre, en fonction des clauses de l'accord de licence et de la description du bien grevé dans la convention constitutive de sûreté, le bénéficiaire du transfert de la licence ne pourra pas avoir accès à des informations telles que le code source.

此外，视特许议的条款和担议中对担资产的描述而定，许可的受让人可能无法取得源代码等资料。

Le commentaire précisera qu'il est possible pour un acheteur, un preneur à bail ou un titulaire de licence de connaître l'existence d'une sûreté sans pour autant savoir que le transfert se fait en violation des clauses de la convention constitutive de sûreté.

评注将澄清，买受人、承租人或许可持有人有可能知道存在一项担权，但不知该项转让是否违背了担议的条款。

De nombreux accords règlent des questions telles que le traitement des créances; le droit à compensation et les sûretés; l'application de dispositions d'annulation; l'utilisation et la disposition des actifs; la répartition du produit de la vente des actifs du débiteur, etc.

许多议述及下列问题上的适用法问题：债权处理；抵消权和担；撤销权条款的适用；资产使用和处分；债务人资产变卖收益的分配，等等。

Elles ont toutefois une particularité commune: elles ont vocation à s'appliquer automatiquement, en tant que clauses supplémentaires de la convention constitutive de sûreté, sauf s'il est avéré que les parties avaient l'intention de les écarter ou de les modifier.

但这些规则有着共同的特征：这些规则均意在作为担议补充条款自动适用，除非有据表明当事人意图排除或修改订这些规则。

Il n'aborde pas, par exemple, la question des règles non impératives qui pourraient être mises en place s'agissant des clauses fondamentales exigées pour la constitution de la sûreté (par exemple les éléments minimums devant figurer dans la convention constitutive).

举例说，本章不涉及针对担权所需基本条款而可以拟订的非强制性规则（例如，担议最为基本的内容）。

Pour parvenir à cet équilibre, une étroite coordination entre les opérations garanties et les régimes applicables au droit de l'insolvabilité, y compris des dispositions relatives au traitement des sûretés en cas de redressement d'un débiteur insolvable, est indispensable.

为能取得这种平衡，至为必要的是担交易制度和破产法制度之间的密调，其中包括一旦对破产债务人进行重组时如何处理担权的法律条款。