… le Comité considère que la soumission d'une demande en vue de la présentation d'un pourvoi en contrôle ne constitue pas un droit à un réexamen par une juridiction supérieure de la déclaration de culpabilité et de la condamnation au sens du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.
此外,……委员会认为,请求提交`监督性抗议书'并不构成《公约》第十四条第五款所规定
一种应由一个较高法庭对其定

罚进行复审
权利。


,提交人



