Le facteur distribue le courrier dans toutes les boîtes aux lettres.
邮递员把信件投递到所有的信箱里。
Aux fins du présent Règlement, une notification, y compris une communication ou une proposition, est réputée être arrivée à destination si elle a été remise soit en mains propres du au destinataire, soit à sa résidence habituelle, à son établissement ou à son adresse postale, soit encore - aucune de ces adresses n'ayant pu être trouvée après une enquête raisonnable - à la dernière résidence ou au dernier établissement connu du destinataire.
为了本《规则》的目的,任何通知,包括通知书、函件或建议,凡经当面递交收信人或投递到其惯常住处、营业所或通讯
址,或经过合理的查询之后所有这些
址均无法
到而投递到为人所知的收信人最后的住处或营业所,则应视为已经收到。
Aux fins du présent Règlement, une notification, y compris une communication ou une proposition, est réputée être arrivée à destination si elle a été remise soit en mains propres au destinataire, soit à sa résidence habituelle, à son établissement ou à son adresse désignée, soit encore - aucune de ces adresses n'ayant pu être trouvée après une enquête raisonnable - à la dernière résidence ou au dernier établissement connu du destinataire.
为了本《规则》的目的,任何通知,包括通知书、函件或建议,凡经直接当面递交收信人或投递到其惯常住所、营业所或指定通讯
址,或经过合理的查询之后所有这些
址均无法
到而投递到为人所知的收信人最后的住所或营业所,则应视为已经收到。
Si ni l'établissement, ni la résidence habituelle ni l'adresse postale du destinataire n'ont pu être trouvés après une enquête raisonnable, une communication écrite est réputée avoir été reçue si elle a été envoyée au dernier établissement, à la dernière résidence habituelle ou à la dernière adresse postale connus du destinataire par lettre recommandée ou tout autre moyen attestant la tentative de remise.
经合理查寻仍

到收件人的任何营业
点、惯常住所或通信
址的,书面信件如果是以挂号信或
提供作过投递企图的记录的其他任何手段投递到收件人最后一个为人所知的营业
点、惯常住所或通信
址,该信件即视为已经收到。
Étant donné, en particulier, que le paragraphe 1 faisait référence notamment au fait que la notification était remise “en mains propres du destinataire” ou “à sa résidence habituelle”, il était nécessaire de mentionner explicitement les communications électroniques pour éviter les controverses sur la question de savoir si le Règlement visait tous les moyens de communication, y compris les communications dématérialisées.
尤其是因为第(1)款依赖的是诸如“当面递交收件人”和“投递到其惯常住所”等概念,因此有必要明确提及电子通信,以避免关于规则是否意图涵盖包括无纸化通信在内的所有通信方式的争论。
En réponse à la proposition marocaine, le HCR a noté que, si l'ONU était appelée à participer à la fourniture de ces services, elle devrait avoir un accès sans entrave aux bénéficiaires des deux parties et avoir des assurances au sujet de la confidentialité du courrier et de la neutralité en ce qui concerne sa distribution.
难民专员办事处就摩洛哥方面的提议答复说,如果联合国参与邮政服务,它需要
受限制
与两边的收件人接触,需要保障邮件的保密和投递方面的中立性。
Le paragraphe 1 a été jugé applicable aux communications écrites adressées par une partie à l'autre, telles que la notification de la demande d'arbitrage, ainsi qu'aux communications écrites adressées par le tribunal arbitral aux parties, notamment à la remise d'une copie de la sentence arbitrale aux parties en application de l'article 31-4.
据认为,第(1)款适用于一方当事人投递给对方当事人的书面信件,例如仲裁请求通知,以及适用于仲裁庭投递给当事各方的信件,其中包括根据第31条第(4)款将仲裁裁决书投递给当事各方。
Une autre proposition encore était de préciser que la communication pourrait être envoyée à une adresse postale ou électronique en modifiant le paragraphe 1 à peu près comme suit: “soit à sa résidence habituelle, à son établissement, à son adresse postale ou à son adresse électronique désignée”.
另一项建议是按照大致如下措辞修正第(1)款,澄清函件可以送往一个邮政
址或一个电子
址:“或投递到其惯常住所、营业所、邮政
址或指定的电子
址”。
Les exigences de cette disposition ont été considérées comme respectées dès lors que la communication écrite avait été envoyée à toutes les adresses connues du défendeur, et qu'une enquête, sous forme de recherches dans les registres disponibles, avait été faite pour déterminer l'adresse actuelle de cette partie.
如果书面信件被投递到应诉人为人所知的所有
址并且为确定该当事人的当前
址而以在现有登记册中进行搜索的方式作过查寻,这些做法即被认为符合该项条文的要求。
À titre d'exemple, un opérateur postal national est souvent protégé contre la concurrence pour le courrier ordinaire, ce qui se justifie au motif que c'est nécessaire si l'on veut préserver le subventionnement croisé de la distribution des lettres dans des zones où elle coûte cher, comme les campagnes.
例如,一家国营的邮政局往往在标准信件邮递中享有
受竞争的保护,这样做的理由是为了保护农村等高成本
区投递信函的交叉补贴,必须这样做。
Il a toutefois été indiqué que les règlements d'autres institutions d'arbitrage prévoyaient des dispositions différentes et que, dans tous les cas, la remise à la dernière résidence ou au dernier établissement connu prévue dans ce paragraphe fournissait une solution appropriée pour ce type de situations.
过有与会者指出,其他仲裁机构的规则中有
同的规定,无论如何,第2条第(1)款所规定的投递到为人所知的最后营业
或住所,给这类情形提供了一个适当的解决办法。
Les primes payées étaient adressées aux États-Unis mais des quantités de messages venus de ces « stockages en ligne» étaient réexpédiées aux bureaux des débiteurs à SVG, où ils étaient endossés pour dépôt et envoyés sur des comptes bancaires tenus par les débiteurs aux États-Unis.
保险费付款单邮寄至美国的
址,而这些“投递邮箱”中的大批邮件又转递至债务人在圣文森特和格林纳丁斯的办事处,然后背书交存,存入美国的债务人所维持的银行账户。
Dans ce projet, des jeunes des différents groupes se trouvant dans le besoin - orphelins, handicapés, tsiganes et autres - sont encouragés et dotés des moyens nécessaires pour mettre sur pied leur propre commerce, à savoir une entreprise de liaison postale entre diverses compagnies.
在这个项目中,贫困团体----有孤儿、残疾人和吉普赛人----中的青年人受到鼓励,并获得必要手段开始自己的商业活动:为企业提供投递服务。
La participation des pays en développement peut revêtir d'autres formes, par exemple dans les services de messagerie express, et de livraison de colis où le marché des consommateurs doit représenter une masse critique suffisante pour soutenir de vastes réseaux de services.
发展中国家参与的可
性还可以有另一种形式,例如快件投递和包裹投递服务,在这一领域,必须要有所需的巨大消费者市场量才
支持大型服务网络的存在。
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