Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.”

如果订约当局在这种情况下否决投，订约当局向委员会通报这一情况。”

D'un autre côté, certaines délégations ont été d'avis qu'il ne fallait pas insérer de disposition expresse dans la Loi type car: i) dans la pratique, le droit pour les entités adjudicatrices de rejeter des offres au motif que leur prix était anormalement bas pourrait donner lieu à des abus (les offres pourraient être rejetées sans justification); ii) le critère de ce qui constituait une offre anormalement basse pouvait être très subjectif, en particulier dans la passation de marchés internationaux; iii) il existait d'autres moyens de régler le problème des offres anormalement basses.

另一，有些代表团认为，在《示范法》中列入明确的规定，其原因是：㈠在实务当中，允许采购实体有权以报价异常偏低为由否决一项投，导致这种权力的滥用（可以在作出任何解释的情况下以价格偏低为由否决投书）；㈡何以构成异常低价竞，是一个主观性极强的准，特别是在国际采购中；及㈢可以用其他式来处理异常低价竞问题。

Le Groupe de travail a prié le secrétariat de rédiger, dans l'optique d'une future session, des projets de dispositions tenant compte d'une proposition qu'il avait faite selon laquelle on pourrait ajouter une nouvelle disposition, qui deviendrait l'article 34-3 e) ou un autre article de la Loi type, disposant que si un prix soumissionné est anormalement bas et suscite des craintes justifiées quant à l'aptitude du soumissionnaire à exécuter le contrat, l'entité adjudicatrice est autorisée à rejeter l'offre.

工作组请秘书处拟订供其下届会议审议的条款草案，拟订时考虑到工作组提出的下述建议：新的条文可以作为示范法第34(3)(e)条加入，也可放在案文的其他地，其大意是，如果投价格异常偏低，令人有理由对投人履约的能力感到担心，则采购实体有权否决该投书。

Le projet ci-dessus a été modifié pour tenir compte des instructions données par le Groupe de travail, selon lesquelles toute confusion entre la question des qualifications et celle de l'évaluation des offres devrait être évitée, et que le texte devrait indiquer que, avant de pouvoir rejeter une offre au motif que le prix est anormalement bas, l'entité adjudicatrice était tenue de procéder à une enquête sur le prix.

对上述草案作了修订，以顾及工作组的以下指示，即资格问题与投书的评审相混淆，而且案文规定，在采购实体可以投价额异常低为由否决该投之前，该采购实体必须遵循价额调查程序。

Les lois allant dans ce sens sont nombreuses et les systèmes qui autorisent le rejet des offres anormalement basses en tant que telles (voir, par exemple, les nouvelles directives européennes en cas d'aide illégale d'un État, au paragraphe 52 ci-dessus, les règles de la municipalité de Buffalo City, voir au paragraphe 48, et la législation chinoise, au paragraphe 55) exigent une procédure préalable de consultation ou de justification.

类似的法律广泛见诸于各国的法规，那些准许以此为由否决低价竞的制度（例如，新的欧盟指示关于非法国家补助的规定，见上文第52段，南非布法罗市，见上文第48段，中国，见上文第55段），准许在适用协商或解释程序之后否决投。

De ce fait, il a été proposé de ne pas traiter la question dans la Loi type mais de donner dans le Guide les indications suivantes: “si un État adoptant décide d'autoriser une entité adjudicatrice à rejeter des offres au motif que leur prix est anormalement bas, il doit faire en sorte que des procédures appropriées soient prévues pour prévenir les décisions arbitraires et les pratiques abusives”.

为此，与会者提出在《示范法》中论及这一问题，而在《指南》中提供内容如下的指导：“如果颁布国打算给予采购实体以报价异常偏低为由否决投的权利，则颁布国必须确保建立适当程序防止作出武断决定和出现滥用的情况。”

Des préoccupations ont été exprimées au sujet de cette proposition car, dans de nombreux pays et en vertu du droit général des contrats, le droit de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, que ce soit parce que le prix suggéré était anormalement bas ou pour toute autre raison, était inconditionnel et le restait jusqu'au moment où l'offre était acceptée par elle et devenait par conséquent irrévocable.

有与会者对该提案表示关切，其理由是，根据许多法域的规定并按照一般合同法，采购实体无条件享有否决投或报盘的权利，而论是以所提出的价格为异常低价的理由还是以其他任何理由作为否决的依据，并且采购实体在接受投或报盘并从而受其约束以前一直享有这种权利。

Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que s'il consulte le soumissionnaire et si celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l'aide en question a été octroyée légalement.

“3. 如果订约当局确信某一投的价格异常偏低是因为投人得到国家补助，只有在与投人协商之后，当投人无法在订约当局确定的充足时间期限内证明有关补助是依法提供的时，才能仅以此为由否决投。

L'article pouvait, par exemple, prévoir que, s'il ne fallait pas obliger l'entité adjudicatrice à indiquer qu'elle se réservait le droit de rejeter toutes les offres dans le dossier de sollicitation ou dans des documents équivalents, elle devait être tenue de justifier les motifs du rejet des offres si elle n'avait pas fourni cette indication.

举例说，该条可规定，尽管强行规定采购实体有义务在招文件或同等文件中保留否决所有投的权利，但采购实体对否决所有投未作正当说明的，则仍可要求其作出此种说明。

Il est indiqué dans le Guide pour l'incorporation, que l'objet de l'article 12 est de permettre à l'entité adjudicatrice de rejeter toutes les offres pour des motifs d'intérêt général (par exemple lorsqu'il semble que la concurrence a été insuffisante), à condition que cette possibilité ait été prévue dans le dossier de sollicitation.

立法指南注意到，第12条的目的是使采购实体得以出于公共利益的原因（例如似乎缺乏竞争的情形）否决所有投，但前提是已在招文件中保留了这样做的权利。

En vertu de l'article 55 de la deuxième nouvelle directive de l'Union européenne, une entité adjudicatrice doit, lorsqu'elle prévoit de rejeter une offre, demander au fournisseur des explications justifiant le prix, comme énoncé ci-dessus, mais est autrement libre d'accepter ou de rejeter une offre de la manière normale.

根据第二个新的欧盟指示第55条，如果采购实体打算否决一投，采购实体必须按上文所述要求供商就报价根据作出解释，否则的话，可以按正常式自行决定是接受还是否决投。

La France applique une approche identique à celle de l'Union européenne exposée ci-dessus, prévoyant que si une offre apparaît anormalement basse, elle peut être rejetée (avec justification écrite) après qu'une clarification écrite de sa composition a été demandée, et après qu'ont été prises en compte les explications reçues.

法国采取的做法与上文所述欧盟做法相同，规定，如果一投似乎价格异常偏低，在请求以书式澄清投组成部分的具体内容并在考虑到已收到的各种解释之后，可以否决该投（附上书解释）。

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(2) 在采购过程记录中载列采购实体根据本条作出的否决投、建议、报盘、报价或出价的决定以及作出该决定的理由，并迅速告知有关供商或承包商。”

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(3) 在采购过程记录中载列采购实体根据本条作出的否决投、建议、报盘、报价或出价的决定以及作出该决定的理由，并迅速告知有关供商或承包商。”

Lorsqu'il révisera la structure de la Loi type, le Groupe de travail souhaitera peut-être envisager de rassembler, en les mettant les-uns à la suite des autres, tous les articles relatifs au rejet des offres, tels que les articles 12 et 15 et l'article 12 bis, proposé.

在调整《示范法》的结构过程中，工作组似宜考虑涉及否决投的所有条款如第12条、第15条和拟议的第12条之二集中在一起，并逐条列出。

En vertu de l'article 44-2 ci-après, qui permet de limiter le nombre de soumissionnaires participant à une enchère, il y aura une évaluation concurrentielle pouvant conduire à l'exclusion de certaines offres et, dans d'autres cas, l'évaluation sera faite sans que des offres soient rejetées.

下文第44条第(2)款允许对参与拍卖的投人数目加以限制，根据该款，进行竞争性评审，评审结果可能会导致某些投书被排除在外，在另一些情况下，评审会导致投人遭否决。

Il a été expliqué que cette proposition ne visait pas à affecter le droit de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre en vertu d'autres articles de la Loi type ou de disqualifier un fournisseur ou un entrepreneur, aux termes des articles 6 et 7.

据解释，这些提案无意影响采购实体根据《示范法》其他条款否决投的权利，或根据《示范法》第6和7条取消供商或承包商的资格的权利。

L'article XIII-4 de l'AMP autorise (sans l'exiger) une étape de justification ou d'explication avant rejet d'une offre, le but étant de s'assurer que le fournisseur est en mesure de remplir les conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du marché.

《政府采购协定》第十三(4)条允许（但并要求）在否决一投之前有一个说明理由或解释的阶段，其目的是确保供商能够遵守参与投的条件并有能力履行合同的规定。

Le Groupe de travail du nouvel ordre économique international a décidé de compléter cette exigence en ajoutant que l'entité adjudicatrice est tenue de communiquer les motifs du rejet de toutes les soumissions à tout fournisseur ou entrepreneur qui en fait la demande.

国际经济新秩序工作组决定添加一些规定来补充这一要求，这些规定要求采购实体根据请求给出否决全部投书的理由。

Le Groupe de travail s'est accordé sur le fait que le refus du fournisseur de communiquer des informations demandées par l'entité adjudicatrice ne devrait pas donner automatiquement à cette dernière le droit de rejeter l'offre au motif qu'elle était anormalement basse.

工作组认为，供商拒绝提供采购实体所要求的信息并能自动赋予采购实体以异常低价为由否决该项投的权利。