Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.

设保人营业地所在国就是设保人所在国。

Dans ce dernier cas, les communautés d'accueil doivent bénéficier du soutien de la communauté internationale.

在后一种情况下，国际社会应向所在国提供支持。

Les missions ont adopté des directives adaptées aux limitations de vitesse imposées par les réglementations nationales.

各特派团采纳了该指针，以适应所在国关于行车时速限制规。

En s'employant à éliminer la discrimination, elle apporte aussi une contribution sociale au pays dans lequel elle opère.

企业在消除歧视方面努力也是对其经营所在国一个积极社会贡献。

Les écoles de l'Office suivent le programme d'enseignement national du pays d'accueil dans chacune des cinq zones d'opérations.

工程处学五个作业区所在国国内教学大纲。

Le droit à l'autodétermination des races nationales vivant dans un État souverain est strictement régi par les lois de ce pays.

生活在主权国家中民族自决权严格服从所在国法律。

Dans ces deux affaires, il était question de la responsabilité de l'État hôte pour des décisions rendues par une juridiction internationale.

两个案例都涉及到所在国对一个国际法院责任。

Les indicateurs devraient aider à analyser la contribution de l'entreprise au développement économique et social du pays dans lequel elle est présente.

指标应当有助于分析企业对经营所在国经济和社会发展作出贡献。

Actuellement, le projet d'articles est, comme il convient, axé sur les obligations de l'État sur le territoire duquel se trouve l'aquifère transfrontière.

目前，条款草案重点非常恰当地放在了跨界含水层所在国义务上。

Les programmes de pays de l'ONUDI doivent également être réalisés en coopération étroite avec les structures locales des pays où l'ONUDI est présente.

还应当与工发组织办事机构所在国地方机构紧密合作，实施国别方案。

Une possibilité est de soumettre les moyens de réalisation de la sûreté à la loi du lieu de réalisation, c'est-à-dire à la lex fori.

一种办法是根据强制执行法律——即诉讼地所在国法律（诉讼地法）来处理强制执行救济手段问题。

Il est convenu qu'un tel conflit de priorité devrait être du ressort de la loi de l'État dans lequel était situé le document négociable.

全委会一致认为，这类优先权冲突应适用可转让单证所在国法律。

Dans la plupart des systèmes juridiques, les questions de procédures sont régies par la loi de l'État dans lequel est engagé l'acte de procédure pertinent.

在大多数法律制度中，程序事项由采取有关程序步骤所在国法律管辖。

On a ajouté que cette règle semblait partir de l'hypothèse, éventuellement fausse, que la réalisation aurait toujours lieu dans l'État où se trouvaient les biens.

另据指出，建议214 (a)项所依据推看来有可能是不对，该推认为，强制执行总是发生于资产所在国。

Ces banques, soumises au contrôle de la banque centrale du pays où elles sont installées, offrent leurs services aux pauvres et à leurs petites et microentreprises.

这些银行，形式上由业务所在国中央银行管理，直接为穷人和穷人开办微型或小型企业服务。

De ce fait, le droit pénal est resté un droit essentiellement territorial visant uniquement les actes ou omissions commis sur le territoire de l'État du for.

这样，刑法依然几乎完全适用于本国领土内，仅涉及在所在国领土上作为或不作为。

La productivité d'une entreprise est un indicateur de sa contribution à l'efficacité et à la compétitivité économiques générales du pays dans laquelle celle-ci exerce son activité.

一个企业劳动生产率，是企业对经营所在国总体经济效率和竞争力所作贡献一项指标。

La possibilité pour l'État du siège d'imposer la responsabilité civile de la société mère pour les actes et omissions de ses filiales à l'étranger a été envisagée.

一种引人注目做法是，母公司所在国规，母公司因对其国外子公司作为与不作为承担民事责任。

Considérations générales. L'une des contributions économiques et sociales les plus importantes qu'une entreprise puisse apporter au pays dans lequel elle exerce son activité est de créer des emplois.

创造就业是一个企业能够对其经营所在国作出最重大积极经济和社会贡献之一。

Cette déclaration n'est valable que lorsque la femme acquiert ou peut acquérir la nationalité du mari, par application de la loi nationale de celui-ci (art. 102 du Code civil).

该宣布只有在该女性符合其配偶所在国国家法律规，已经取得或者可以取得其配偶国籍所在国国籍时才有效（《民法》第102条）。