Les aides peuvent être acheminées par l'intermédiaire d'ONG internationales, à condition que celles-ci ne conservent aucune partie de l'aide pour leurs propres activités.
赠款可通过国际非政府组织提供,条件是这些组织不截
任何一部分赠款用于自己
活动。
Les renseignements recueillis par la Rapporteuse spéciale font apparaître une discrimination systématique à l'égard de certains groupes ou de personnes d'une certaine nationalité, qui courent plus que d'autres le risque d'être interceptés et détenus.
特别报告员收到
资料显示存在歧视性
行为模式,其中属于特定民族群体或国籍
移徙者被截
和拘
情况超出其他群体。
Après l'élection du Hamas dans le territoire palestinien occupé, le déficit budgétaire s'est creusé, notamment du fait que le Gouvernement israélien a commencé à retenir les recettes fiscales perçues au nom de l'Autorité palestinienne.
哈马斯在被占领
勒斯坦领土当选后,以色列政府开始截
以
勒斯坦权力机构名义征收
国内税和关税,从而造成该领土财政赤字大幅增加。
L'article 32 bis du CSP, nouvellement introduit, décourage toute tentative d'entraver la procédure légale de divorce, dont les femmes sont généralement les victimes, et ce, en punissant la rétention de la convocation. L'article 32 bis dispose
《公民法》增补第32条规定防止一切企图妨碍离婚程序
行为,妇女通常是这一行为
受害者,对截
传票
行为予以处罚。
Transkomplekt demande une indemnité de ID 965 994 au titre de la partie restante des 5 % au comptant qui, selon la société, aurait été retenue par la Banque centrale d'Iraq à la suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
Transkomplekt要求赔偿这种5%现
支付
其余未付款965,994伊拉克第纳尔,Transkomplekt说,这笔
额是伊拉克入侵和占领科威特后被伊拉克中央银行截
。
Par exemple, un requérant affirme que les marchandises en cours d'acheminement par camion de Turquie vers l'Iraq ont été arrêtées à la frontière entre les deux pays en raison de l'embargo commercial et retournées au requérant par l'entreprise de transport.
例如,有一个索赔人说,用卡车从土耳其运往伊拉克
货物
于贸易禁运而在两国边境被截

卡车运输公司运回给索赔人。
Les experts ont également fait état des ventes de charbon de bois somalien aux États du Golfe, au prix d'une dégradation considérable de l'environnement, et ont signalé que l'essentiel des bénéfices de ce commerce était conservé par les chefs de faction.
专家组
报告了向海湾国家出售索马里木炭
问题,此项贸易严重破坏环境,而且贸易利润大多被派别领导人截
。
Comme indiqué dans le précédent bilan, 25 % du montant total des droits versés au Gouvernement par les exportateurs doivent aller dans un fonds de développement communautaire qui profitera aux chefferies locales, sur la base du nombre de permis d'extraction délivrés dans les différentes chefferies.
如前一份审查报告所述,从出口商向政府缴纳
出口税总额中,截
25%交给一项社区发展基
,该基
受益对象是当地部落,受益程度依据各部落发放
开采许可证数量而定。
La Police nationale est en outre dotée d'une cellule spécialisée dans la lutte contre les crimes et délits économiques compétente pour réprimer toutes les formes de crime financier, y compris le financement du terrorisme, ainsi que d'une équipe informatique spéciale capable d'intercepter les communications par Internet.
此外,警方有一个曾获特别培训
经济犯
股——目
是打击各种形式
融犯
包括资助恐怖主义分子,还有一个特殊
信息技术股,能够截
因特网上
通讯。
Au lieu de laisser l'eau de pluie s'écouler des champs pour se déverser inutilement dans les rivières ou provoquer des inondations dévastatrices, on peut la capter, dans une certaine mesure, par des techniques simples pendant la période de pluies abondantes et la réutiliser en période de sécheresse pour irriguer les champs.
为了不让雨水从农田流失到没有受到妥善利用
河流或变成破坏性
水灾,在一定程度上可以在大量降雨期间利用简单技术截
这些雨水,然后在干旱期间作为补充灌溉加以利用。
M. Gürber (Suisse) note que le seul changement survenu depuis l'année précédente, quand la Commission n'a pu régler le problème des missions ayant pris fin avec un déficit de trésorerie, est l'augmentation du montant des contributions dues, des soldes de trésorerie gardés en compte et des avances consenties par des missions à d'autres.
Gürber先生(瑞士)前一年委员会未能就如何解决已结束
特派团
现
赤字债务问题达成协议,与那时相比,就委员会面对
情况而言,唯一
变化就是未缴摊款
数额和截
现
盈余以及维和特派团之间交叉借款
数额增加了。
L'Union européenne accueille avec satisfaction le transfert à l'Autorité palestinienne de la TVA et autres taxes prélevées par Israël, ce qui permet à l'Autorité de rembourser ses arriérés à l'UNRWA; elle exhorte Israël à transférer les droits portuaires et tous les autres frais d'entreposage, de surestarie et de transit qui grèvent les marchandises destinées à l'Office.
欧盟欢迎移交增值税和以色列截
勒斯坦权力机构
其他税收,因为这有助于归还欠近东救济工程处
债务,
要求以色列归还港口权和所有其他仓储税、滞船费和交通费等向近东救济工程处征收
税款。
Une autre délégation a proposé deux méthodes de réduction des coûts de transaction : passer d'une approche accordant la priorité aux projets à une approche plus intégrée, axée sur les programmes et limiter le pourcentage que les organismes des Nations Unies sont autorisés à conserver lorsqu'ils transfèrent aux organisations non gouvernementales des fonds destinés à financer l'exécution de projets.
另一个代表团对降低业务成本建议了两个途径:从项目制转向更具整体性
方案制,
限制联合国各机构在向非政府组织转拨项目执行经费时获准截
资
百分比。
Le Comité recommande que le montant de l'indemnité repose sur la valeur marchande du navire à la date de sa perte effective, c'est-à-dire à la date à laquelle il a effectivement été saisi, capturé (même s'il n'a été détruit qu'ultérieurement) ou détruit en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, et non à la fin d'une période d'attente donnée.
就裁定赔偿
目
而言,小组建议赔偿船泊实际损失之日
市场价值,实际损失之日就是船舶
于伊拉克对科威特
入侵和占领而实际被扣
、被截
(即便到以后某一日期才被毁坏)或实际被毁坏
日期,而不是具体
等待期期满之日。
Le Code de procédure pénale dispose que la Police nationale peut avoir recours à des techniques d'enquêtes spéciales, telles que les opérations secrètes d'infiltration (les « souricières » ne sont pas autorisées), l'interception des communications (lignes téléphoniques fixes, téléphones portables, etc.) et la surveillance des transports de fonds (dans le cadre de la coopération policière trilatérale entre le Liechtenstein, la Suisse et l'Autriche).
根据刑事诉讼法,国家警察可以利用特殊调查技术例如警察特工(不准使用圈套)、截
通讯(座机、手机,等等)、有控制地交付现
(在列支敦士登、瑞士和奥地利三国警察
合作下进行)。
Le Comité est aussi préoccupé par le fait que les travailleurs migrants, en particulier ceux en situation irrégulière, ont du mal à obtenir une protection juridique et une réparation en cas de traitement discriminatoire sur le lieu de travail, de non-paiement ou de retenue du salaire ou de blessure ou maladie résultant d'un accident du travail (art. 5 e) et 6).
委员会还关切,移民工人,尤其是没有合法身份
工人,在遭遇工作场所
歧视待遇、不支付或截
工资或者工伤事故造成伤害或疾病
情况下,面临获得合法保护和补救方面
障碍(第五条(辰)和第六条)。
Mme McLurg (Présidente du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires), présentant le rapport du Comité consultatif sur la question, dit qu'en ce qui concerne les soldes de trésorerie de 16 missions achevées, d'un montant de 186 297 000 dollars, que le Secrétaire général propose de garder en compte, la position du Comité consultatif n'a pas changé : c'est à l'Assemblée de se prononcer sur leur affectation.
麦克卢格女士(行政和预算问题咨询委员会主席)介绍了咨询委员会
相关报告,说秘书长提议大会核准截
已结束
16个维和特派团
现
余额186 297 000美元,对此咨询委员会依然认为应
大会决定如何处理这笔余额。
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