L'article 310 de la Constitution intègre la doctrine de common law dite du « bon plaisir ».
《宪法》第310条纳入了习惯法的
学说。
En vertu du paragraphe 3 de l'article 8, cette intention peut être établie par toutes les circonstances pertinentes, y compris les déclarations ou autres comportements pendant les négociations et le comportement des parties après la conclusion du contrat.
据第八条第(3)款,这

可能通过所有相关的情形来证实,包括
协商期间的声明或其他行为以及双方当事人
合同订立后的行为。
Il importe de souligner ici qu'à la différence du droit britannique, la Constitution indienne a soumis la doctrine de l'emploi des fonctionnaires pendant le bon plaisir du souverain à des garanties constitutionnelles, telles que le droit d'être entendu, etc.
本报告里值得特别强调的是,与联合王国法律不同,《印度宪法》使得公务员案件中的
学说服从宪法保障措施,如审理权利等。
En pareil cas, toute disposition “autorisant une forme autre que la forme écrite, soit pour la conclusion ou pour la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente, soit pour toute offre, acceptation ou toute manifestation d'intention, ne s'applique pas” (art. 12).
这些情况下,凡“准许销售合同或其更改或根据协
终止,或者任何发价、接受或其他
表示得以书面以外任何形式作出的”任何规定,“均不适用”(第12条)。
Notant que le tribunal pouvait, par analogie avec l'approche de la formation des contrats, chercher à déterminer l'intention subjective des parties (article 8 de la CVIM), il a déclaré que le déni de responsabilité serait sans effet si l'acheteur pouvait établir qu'il n'en avait pas connaissance.
法院注
到,对合同订立的“镜像”做法使法院可以调查当事各方的主观
(销售公约第8条),因此指出,如果买方确认它不知道免责,则免责可能无效。
La commande d'un autre acheteur spécifiant deux séries de couverts et la date de livraison a pareillement été interprétée comme indiquant l'intention d'être lié en cas d'acceptation en dépit de l'argument de l'acheteur selon lequel il avait simplement proposé de faire des achats par la suite.
个买方列明两套餐具以及交货时间的订单同样地也被解释为表明了
旦被接受就愿受约束的
,尽管买方主张它仅仅是
订立未来的买卖合同。
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