À l'avenir, sa délégation sera extrêmement vigilante afin qu'une telle situation ne se reproduise pas.

今后，瑞士代表团将多加警惕，以防类似的发生。

La Conférence note avec satisfaction que les dispositions de cet article n'ont pas été invoquées.

会议满意地注意到未出现援引本条规定的。

Elle n'a fourni aucun autre renseignement ou aucun document prouvant cette évacuation.

NAZIR公司不曾提交任何其他资料或文件, 以证实该公司撤离工作人员的。

6 Examen d'autres questions de non-respect découlant du rapport sur la communication  de données.

议产生于数据报告的其他不遵守问题。

Les juges ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.

十、 只有大会能够在出现不当行为或欠缺行为能力时免争议法庭法官的职务。

Il énumère les irrégularités qui, d'après lui, ont été commises au procès.

他列举了判期间的一系列背离规则的。

La communauté internationale doit réagir vigoureusement aux violations, où qu'elles se produisent.

每当发生违约，国际社会必须坚。

Enquêter sur les violations suspectées de ce droit est une nécessité et un devoir.

对涉嫌侵犯国际人道主义法进行调查是必要的，也是一项责任。

Les entreprises qui n'ont pas commis d'infraction sont remboursées au bout de trois ans.

在三年期间没有发生违法的企业即可收捐款。

Enfin, le rapport s'intéresse également au suivi des violations des droits économiques, sociaux et culturels.

最后，本报告论及如何监测经济、社会和文化权利的违规。

Ces violations peuvent résulter de l'action ou de l'omission de l'État.

国家可以通过行动或不行为引起此种违规。

La famille a été informée de la prétendue « arrestation » 12 heures après l'enlèvement.

家属在劫持发生12小时后才获悉所述“拘捕”。

Premièrement, la question de la cessation ne se pose qu'en cas de violation.

第一、停止问题只有在有违法时才发生。

L'élan acquis devait être maintenu et les violations ne seraient pas tolérées.

必须保持现有势头，绝不容忍违约。

Chaque État Partie s'abstient de demandes d'inspection sans fondement, en prenant soin d'éviter des abus.

每一缔约国不得提出毫无根据的视察请求，并注意避免发生滥用权利的。

Dans ce cas, il faudrait éviter tout abus ou ingérence au-delà des procédures convenues.

在这种况下，避免任何超出商定程序的滥用权力或干预。

En cas de violation de ces droits, la Constitution prévoit des recours au titre de l'article 32.

遇有侵害上述权利的，《宪法》第32条规定了补救办法。

Régime novateur en matière de non-conformité.

创新性的不遵守制度。

Cependant, la seule omission d'une mesure préventive ne devrait pas automatiquement engager la responsabilité d'un État.

不过，并非每一件不遵守某一预防措施的都自动使该国家承担责任。

L'article 152 a) couvre les opérations illicites portant sur tout objet contenant du plutonium ou de l'uranium.

第152a条涉及非法交易任何含有钚或铀的材料的。