1 Selon le conseil, le fait que ni la Commission de recours pour les affaires sociales ni une autre autorité n'a la possibilité d'attribuer un autre logement approprié à une personne qui s'est vu refuser à tort l'attribution d'un logement en location sans but lucratif prouve clairement que la législation danoise ne prévoit pas de réparation utile dans les cas tels que celui qui est à l'examen.
1 律师辩论说,社会上诉委员会和任何
机关都没有可能将另一适合住房分配给被非法拒绝批准承租非盈利住房的个人这一事实只能证明,丹麦立法没有对诸如

议之类的案件提供有效的赔偿。
达(对罗
份也迫切需要提高人们对言论自由的认识。
L'Étranger
的

或三



