Toutefois, cette possibilité ne lui sera offerte qu'après avoir recueilli l'avis de l'AGENCE.
但是,这种可能性只能在服装模特征询事务所之后进行。
Ce "canevas" très simple ou "table des matières" des questions à considérer au moment de l'élaboration d'une loi sur la concurrence est complété, dans la deuxième partie de la loi type, par un commentaire détaillé des articles, qui analyse les lois en vigueur à la fois dans les pays développés et les pays en développement ainsi que dans les pays en transition, afin de déterminer quelles sont les tendances et positions les plus récentes sur le meilleur moyen de traiter chacune des questions retenues pour constituer des "éléments d'article" de la loi énumérés dans la première partie.
接着在第二部分中补充了一个很简单的“支柱”或“目录”,其中开列了起草竞争法时需要考虑到的问题,载有
条款的详细评注,审查了发达国家和发展中国家以及转型经济国家的实际立法,以期针
以最佳方式处理第一部分中法律“条款内容”时必须考虑到的每一问题确定最新趋势并征询意见。
Le sous-décret sur les concessions foncières à des fins d'exploitation économique prévoit que des concessions foncières d'une superficie pouvant aller jusqu'à 10 000 hectares peuvent être octroyées sur des terres qui ont été enregistrées comme terres domaniales privées et qui sont classées comme telles, sous réserve que les autres conditions préalables qui ont été fixées aient été satisfaites, c'est-à-dire l'établissement et l'approbation d'un plan d'occupation des sols, la réalisation d'une étude d'impact environnemental et social, la tenue de consultations publiques et la recherche de solutions aux problèmes de réinstallation.
关于《经济用地特许》的次法令规定,1万公顷以下作为国家私人用地登记和分类的土地可作为经济用地特许租让,但同时必须满足其他的先决条件:经核准的土地使用计划、环境和社会影响评估、公众意见征询和重新安置问题的解决办法。
Lorsque le Secrétariat a reçu de telles explications des Parties ces dernières années, il les a fait figurer dans le rapport sur la communication des données qu'il a présenté au Comité d'application, mais il n'a pas appelé l'attention de ce dernier sur cette question en vertu de la procédure du Protocole de Montréal applicable en cas de non-respect, ou demandé au Comité si ces explications étaient suffisantes pour justifier l'écart apparent par rapport à la mesure de réglementation correspondante du Protocole.
在以往各年份中,当秘书处从缔约方收到这些解释说明来文时,它通常将之列入提交给履行委员会的数据报告之中,但并未向《蒙特利尔议定书》下设不遵守情事履行委员会着重
明这一议题,亦未
这些解释说明可否足以成为这些明显偏离《议定书》的相关控制措施的合理理由问题征询履行委员会的意见。
Conformément à l'article 56 de la Loi fondamentale, sauf pour ce qui concerne la nomination et la révocation des fonctionnaires ou l'adoption de mesures disciplinaires à leur encontre et les mesures pouvant être prises dans les situations d'urgence, le Chef de l'exécutif consulte le Conseil exécutif avant de prendre une décision politique importante, de soumettre un projet de loi au Conseil législatif, de prendre un acte ayant valeur législative en vertu de ses pouvoirs délégués ou de dissoudre le Conseil législatif.
《基本法》第五十六条订明,行政长官在作出重要决策、向立法会提交法案、制定附属法规和解散立法会前,须征询行政会议的意见,但人事任免、纪律制裁和紧急情况下采取的措施则属例外。
L'avocat privé peut également fonder à tort ses arguments sur des questions essentielles comme les cas où le justiciable peut invoquer son droit à un conseil, les documents que l'Organisation doit produire sur demande et les techniques d'enquête autorisées, sur ce qu'il sait de la procédure pénale interne, le respect de la légalité s'appréciant à l'ONU par référence au droit administratif des Nations Unies, fait notamment du Statut et du Règlement du personnel et d'autres textes administratifs applicables.
私人律师
于重要问题的看法,例如何时才有征询律师的权利,哪些是本组织应要求必须提供的文件和允许利用哪些调查技术等等,或许也会因他们
本国刑事诉讼法的理解而受到影响,后者在此并不适用,因为在联合国环境内,适当程序的问题如何决定是由联合国行政法,包括《工作人员条例和细则》以及其他行政通知所规定的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。