Ils ajoutent que la pratique administrative en Espagne reconnaît la validité d'une copie certifiée conforme.

提交人并指出，经认影印件实效在缔约国行政惯例中得到承认。

De plus, d'après les auteurs, le jugement est muet sur la deuxième copie certifiée conforme.

提交人并称，裁决没有提到第二份经认影印件。

À l'appui de sa réclamation, Felten a fourni des copies des contrats nos 1218 et 1362.

为了实其索赔，Felten提供了第1218号和第1362号合同影印件。

Comme il ressort du paragraphe 2 b) du mémorandum du secrétariat, au moment où se réunissait la Commission de vérification des pouvoirs, le secrétariat avait reçu des photocopies ou des télécopies de pouvoirs émanant soit du chef de l'État ou du gouvernement, soit du Ministère des affaires étrangères des 15 autres États suivants qui avaient déposé leurs instruments de ratification du Traité, avant l'ouverture de la Conférence : Australie, Cambodge, Canada, Croatie, ex-République yougoslave de Macédoine, Irlande, Islande, Lesotho, Lituanie, Maldives, Malte, Maroc, Pologne, Suisse et Turquie.

如秘书处备忘录第2(b)段所述，截至全权书委员会开会时为止，秘书处还从下述15个已在会议开幕之前交存条约批准书国家收到由国家元首或政府首脑或由外交部长签发全权书影印件或传真件：澳大利亚、柬埔寨、加拿大、克罗地亚、冰岛、爱尔、莱索托、立陶宛、马尔代夫、马耳他、摩洛哥、波、、前南斯拉夫马其顿共和国和土耳其。

En sus de déclarations individuelles et de témoignages décrivant ce qui était arrivé à leurs biens, ils ont apporté la preuve qu'ils étaient propriétaires des biens en question ou avaient des droits sur ceux-ci, sous la forme de titres de propriété, de contrats de vente, d'actes translatifs de propriété des services du logement, de copies de contrats de prêt dans les cas où ils avaient reçu des terres de l'État, de procurations irrévocables et de contrats de location.

除了说明财产发生况个人和人陈述之外，索赔人还提交了所有权或租赁权据，如所有权契约、销售合同、住房局分配表、 索赔人获得政府土地授权借贷合同影印件、 不可取消委托代理权影印件 和租赁协议影印件。

Toutefois, dans l'exemplaire du Code de procédure pénale qui a été remis au Rapporteur spécial, on trouve la disposition suivante : "si la personne arrêtée refuse d'être assistée par un avocat, elle doit remplir une déclaration écrite à cet effet (si elle refuse de le faire, l'avocat ou le responsable des locaux de détention temporaire est tenu d'établir un protocole en bonne et due forme consignant ce refus)" (art. 153, par. 2, al. 8).

然而，据提供给特别报告员一份《刑事诉讼法》影印件，“如被捕者拒绝聘用律师，他就必须为此提出一份书面拒绝声明(若当事人拒绝写书面声明，那么临时拘留所律师或法律代理人亦必须撰写一份明此事实充分备忘录)”(第153条第2款第8项)。

Le Comité a également signalé que les représentants de sept autres pays avaient soumis des pouvoirs sous forme de télécopie ou de photocopie et qu'un pays avait soumis des informations concernant la désignation des représentants participant à la réunion sous la forme de lettres ou notes verbales émanant de ministères, ambassades, missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies ou autres services ou autorités gouvernementaux.

该委员会还汇报说，另有7个国家已以图文传真或影印件形式递交了其全权书；另一国家则发送了以部委、使馆、常驻联合国使团或其他政府办事处或主管部门签发信函或照会形式委任其出席本届会议代表相关资料。

5 Selon l'auteur, le collège a favorisé les intérêts de l'autre partie en procurant aux témoins à charge le texte des dépositions qu'ils avaient faites au cours des première et deuxième procédures, en leur permettant de citer leurs dépositions antérieures et en rejetant les demandes de l'auteur de faire comparaître des témoins à décharge ainsi que de produire de nouvelles preuves.

5 据提交人称，审理委采取了袒护一方利做法，为指控方人提供第一和第二轮审议期间词影印件、允许人援引他们先前词，并拒绝提交人传唤人以及接受进一步据要求。

D'après lui, le juge du tribunal de district, qui n'avait jamais entendu parler de la Convention des Nations Unies ni vu un laissez-passer de l'ONU, a mis en doute sa qualité de fonctionnaire international, s'est plaint de ce que le laissez-passer et le document exposant les immunités n'étaient pas écrits en tchèque et n'a pas voulu accepter un exemplaire de la Convention.

据他所称，区法院这位从未听说过联合国《豁免公约》，或者见过联合国通行法官对他书提出质疑，甚至抱怨通行和载明豁免权文件并没有译成捷克语，因此拒绝接受《豁免公约》“影印件”。

Ils faisaient valoir que: i) l'Audiencia Nacional avait arbitrairement omis de se prononcer sur la deuxième copie certifiée conforme; ii) le refus de l'Audiencia Nacional d'accorder valeur probante à la copie certifiée conforme était manifestement arbitraire et constituait une violation du droit à l'égalité des moyens en accordant un avantage excessif à l'attestation négative de la Délégation des finances de Murcie.

(一) 高等法院没有对第二份经认影印件作出判决是武断任意；(二) 高等法院没有认定经认影印件具有明价值是明显武断任意，而且侵犯了涉案各方平等权利，因为穆西亚地区财政署否定词受到了过于有利考虑。

5 D'après les auteurs, en ne conférant pas de valeur probante aux deux copies certifiées conformes, l'Audiencia Nacional a violé le droit de chacun d'être jugé par un tribunal compétent et impartial car elle aurait dû savoir qu'elle n'était pas compétente pour connaître de la falsification supposée de documents officiels, affaire qui relève de la compétence des juridictions pénales.

5 提交人指出，高等法院拒绝承认两项经认影印件明价值，从而侵犯了得到主管和公正法庭审理权利；高等法院本应了解，该法院无权对所谓伪造正式文件案作裁决，这是刑事法院职权。

Du point de vue des enquêteurs, il a été donné un exemple concret de l'importance d'examiner les originaux des documents bancaires lors des enquêtes portant sur des affaires de blanchiment car la photocopie d'un document prétendument signé pouvait ne pas faire apparaître, par exemple, que l'original n'était pas revêtu de la signature en question.

从侦查人员角度看，举出一个实用例子是，在侦查洗钱案件时审查原始银行文件非常重要，因为一份据称已签名文件影印件不一定披露出该文件上并没有某个人原始签名这一况。

Il affirme que le Gouvernement français a fourni aux tribunaux des documents de police qui avaient été fabriqués de toutes pièces pour l'occasion, à partir de documents émanant de la police tunisienne, et qui n'étaient pas crédibles; cela n'a pas empêché les tribunaux de les considérer dignes de foi.

他说，法国政府向法庭提供突尼斯警方文件影印件是专为本案编造，是不可信，但法庭却认为是可依赖材料。

Sur le formulaire, les requérants sont priés de joindre toutes pièces justificatives et autres preuves appropriées, telles que titre de propriété, devis ou facture indiquant les frais de réparation, copies des baux, ainsi qu'une déclaration sous serment indiquant ce qui est arrivé aux biens dont ils sont propriétaires.

索赔表要求索赔人附上书面和其他适当据，如所有权明、维修费据、租赁合同影印件，并附有一份说明所发生与财产有关事件宣誓词。

Il affirme que le Gouvernement français a fourni aux tribunaux des documents de police qui avaient été fabriqués de toutes pièces pour l'occasion, à partir de documents émanant de la police tunisienne, et qui n'étaient pas crédibles; cela n'a pas empêché les tribunaux de les considérer dignes de foi.

他说，法国政府向法庭提供突尼斯警方文件影印件是专为本案编造，是不可信，但法庭却认为是可依赖材料。

Toutefois, elle a reçu une copie de la photographie et des indications du passeport de Francisco envoyée par le Bureau de la sécurité qui contrôle l'accès à trois des bourses de diamants, avec confirmation du fait que la visite avait été effectuée aux bureaux de Limo Diamonds.

但是，监测机制确实从安全顾问办事处得到了佛朗西斯科照片及详细护照材料影印件。 该办事处管制着三个钻石市场进出，从而实，所记录那次访问对象是Limo公司。

Mon attention a été appelée sur le fait que mes deux interventions, délivrées au cours de la présente séance, n'ont pas été distribuées, ma délégation ayant pourtant soumis au secrétariat un nombre suffisant d'exemplaires pour les membres de la Conférence, et un nombre limité pour les observateurs.

引起我关注是，尽管我国代表团向秘书处提供了足够分发给会议每一位成员发言稿影印件和提供给各观察员数量有限影印件，但我在会议期间宣读两份发言并没有进行分发。

4 Les auteurs soulignent que le fait que l'Audiencia Nacional n'ait pas respecté le caractère de document officiel des deux copies certifiées conformes, en considérant qu'il s'agissait de simples documents privés, constitue un arbitraire flagrant, un déni de justice contraire au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

4 提交人强调指出，高等法院拒绝承认两份经认影印件真实性，认为这只是简单私人文件明显是武断，相当于拒绝司法，违反了《公约》第十四条第1款。

Il a également présenté plusieurs certificats et rapports médicaux ainsi qu'une copie de ce qu'il prétendait être un certificat délivré par un certain M. Khan, député du Bangladesh et membre du Comité central du Parti Jatiya, indiquant que le requérant avait été torturé et avait besoin de protection.

他还提交了若干份医检明和记录，以及据称一位孟加拉国议会议员同时也是民族党中央委员会委员，Khan先生开具一份所谓明影印件，明申诉人曾遭到酷刑并需要保护。

Ils affirment que l'égalité de moyens a été violée car l'Audiencia, sans fondement légal, a conféré une valeur probante irréfragable à l'attestation négative de la Délégation des finances de Murcie et n'a accordé aucune valeur probante à deux autres preuves officielles: les copies certifiées conformes.

他们辩称，涉案各方平等原则受到了违反，因为高等法院在毫无任何法律依据况下将穆西亚地区财政署否认词接受为不可辩驳据，而对其他任何正式据，即经认影印件却没有赋予任何明价值。