L'examen plus poussé des réponses a révélé que cette question était traitée par au moins un État, qui avait inclus dans sa loi sur l'arbitrage une disposition selon laquelle “le rejet d'une demande () de reconnaissance ou d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère pour vice de forme n'interdit pas à la partie intéressée de renouveler sa demande, une fois ces vices dûment rectifiés”.
进一步
研究表明,至少有一个
家就这个问题作出具体规定,该
在
法中列入一个条文,规定“基于形式

疵拒绝承
或执行外


决申请(……),并不妨碍有关当事人在此
疵得到适当纠正后重新提出申请。”




