Enregistrements, extraits de registres et documents analogues dont les détenteurs sont des personnes visées à l'alinéa 3 de l'article 96 du présent code, réalisés par ces personnes s'agissant de faits obtenus de l'accusé dans l'accomplissement de leurs fonctions professionnelles, si la publication devait en constituer une atteinte à l'obligation du secret professionnel.

(3) 《刑事诉讼法》第96条第3项所述人员拥有和编的录品、登记摘录和类似文件，其内容涉及这些人员在履行公时从被告获取的事实，如果予以公布，则违反工保密的义。

Se fondant sur l'absence de valeur commerciale, la date à laquelle l'enregistrement a été effectué et le fait qu'il n'a pas été réalisé dans le cadre de l'activité professionnelle du requérant, le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée pour la perte de l'enregistrement.

缺乏商业价值，录的年代和它并未赔人业范围一部分而等事实，小组建议对损失的录品不予赔偿。

Le commerce international des services audiovisuels comprend la production (y compris la mise au point finale), la distribution (y compris la télédiffusion) et l'exploitation de films cinématographiques, de programmes de télévision et de radio, ainsi que d'enregistrements musicaux.

国际视听服贸易涵盖(包括加工和最后处理)、发行(包括广播)和展销电影、电视和电台节目以及音乐录品。

Le Comité estime que le requérant a établi l'existence de l'enregistrement et démontré qu'il en était le propriétaire et que sa perte résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组认赔人证实了录品的存在，其所有权和其损失是由伊拉克入侵和占领科威特直接造成的。

De tels accords leur permettent d'apprendre comment accéder aux réseaux de distribution, les aident à établir leur réputation à l'échelle internationale et à vendre leurs propres disques.

这种办法使他们能够了解如何进入发行渠道，帮助他们在国际上成名，并销售他们自己的录品。