Aucun argument valable n'a pu être donné pour justifier cette hypothèse.
任何可信
论点不得作为归罪我们
依据。
L'enquête est menée par le ministère public, avec les juges habilités à instruire au pénal, qui connaissent des décisions de type juridictionnel devant être prises pendant l'étape préparatoire, de la poursuite et du déroulement de la procédure en son étape intermédiaire et de la poursuite et du déroulement de la procédure abrégée (art. 42 sur les tribunaux compétents et art. 301 et 302 sur la réquisition du ministère public et l'acte d'accusation du Code de procédure pénale).
此种罪行由检察署会同刑事法官进行调查,刑事法官有权充当预审法官并监督调查工作,处理预审阶段必须做出
司法决定,审理和裁决中间阶段
诉讼程序,并审理和裁决简易
诉讼程序(《刑事诉讼法》第42条“管辖法院”、第301和302条“检察官
要求和归罪行为”)。
La délégation de Trinité-et-Tobago souscrit aux mesures à court terme proposées par le Secrétaire général; la proposition tendant à ce que l'Assemblée générale adopte une résolution exigeant des États Membres qu'ils établissent leur compétence à l'égard de leurs nationaux qui commettent une infraction réprimée tant par leur droit interne que par la législation de l'État hôte reflète le principe de la double incrimination s'agissant des obligations des États parties à un accord bilatéral d'extradition.
特立尼达和多巴哥
代表团认为秘书处所提议
短期措施颇有价值;关于大会
通过一项决议,要求会员国对犯下其国内法及东道国法律
认定
罪行
本国国民确立管辖权
建议,与双边引渡协定缔约方义务所涉
双重归罪原则类似。
Les uns ou les autres peuvent être, à juste titre, attribués non seulement aux participants immédiats, mais aussi à l'activité ou à l'entreprise à laquelle ils sont liésLa question est simplement de savoir qui devra supporter le coût du développement industriel : la malheureuse victime qui risque de ne pas pouvoir imputer une faute au sens classique du terme à un individu spécifique, ou ceux qui bénéficient de l'activité ayant contribué à l'accident?
完全可以认为这两种
不仅仅可以归咎于直接
参与人,还可以归咎于与之相关
企业
活动……问题只是谁来偿付他们,不幸
受害者可能无法将常见过失归罪于某个人或者那些从事制造事故活动中受益
人?
Par ailleurs il n'est pas clair pourquoi la loi relative au divorce ne prévoit pas le concept de divorce par consentement mutuel qui serait préférable à certaines des conditions requises pour prouver qu'un mariage est irrémédiablement brisé : si un juge sexiste préside dans une affaire par exemple, le comportement invivable d'un conjoint (par. 16.10 b) du rapport) pourrait aisément être attribué à l'épouse pour accorder un divorce abusif aux torts de celle-ci.
此外,她不明白《
法案》为什么没有考虑协议

概念,对于某些需要证明
姻已经不可挽回地破裂

案件而言,协议

为可取:例如,如果由某位有性别歧视
法官审理案件,他会轻易地将配偶
不可容忍
“行为模式”(报告,第16.10(b)段)归罪于妻子,并做出对妻子不利

判决。
La révision de la loi sur l'asile du 16 décembre 2005 n'apporte aucune modification sous l'angle de la persécution liée au sexeDans ce contexte, il convient toutefois de souligner que la pratique de l'ODM se fondait, par le passé, sur la théorie de l'imputabilité (« Zurechenbarkeitstheorie ») alors que celle de la majorité des autres Etats parties de la Convention sur les réfugiés repose sur celle de la protection (« Schutztheorie »).
然而在这样
背景下,必须强调ODM
实践在过去是基于可归罪性理论(“Zurechenbarkeitstheorie”),而《关于难民
公约》
其他大部分缔约国所实施
法规建立
基础是保护理论(“Schutztheorie”)。
Et pourtant, alors que rien n'est dit des responsabilités internationales ou du rôle de l'économie mondiale et de ses mécanismes et instruments, ou encore de leur contribution au système politique actuel et au régime de gouvernement du monde moderne - responsabilités qui incombent à ces systèmes -, l'on impute aux gouvernements des maux, des difficultés et des problèmes qui trouvent essentiellement leur origine sur la scène internationale.
不过,不提国际责任,不提全球经济及其机制和工具发挥
作用,不提目前
政治制度和当今世界治理制度发挥
作用,即这些制度所
承担
责任,而把主要由国际舞台造成
问题、困难和难题归罪于国家政府。
Ainsi, par exemple, lorsqu'une juridiction supérieure examine avec attention les allégations portées contre une personne déclarée coupable, qu'elle analyse les éléments de preuve qui ont été produits en première instance et dont il a été tenu compte en appel et qu'elle considère qu'il y avait suffisamment de preuves à charge pour justifier une décision de culpabilité en l'espèce, il n'y a pas de violation du Pacte.
因此,比如说,如果较高一级法院详尽地审议了对被定罪者
指控,考虑了在审判和上诉时提交
证据,发现具体案件中有足够归罪证据而证明有罪,就不违
《公约》。
Des mesures devraient aussi être prises pour fournir des services d'appui aux enfants qui font l'objet de poursuites judiciaires, assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes de viol, de brutalités, de négligence, de maltraitance, de violence ou d'exploitation, conformément à l'article 39 de la Convention, et empêcher que les victimes soient traitées comme des criminels et déconsidérées.
同时,对于遭强奸、虐待、被忽视、凌辱、遭暴力或剥削
受害儿童,
根据《公约》第39条,采取措施确保提供法律诉讼、身心康复和社会重新融合方面
支助服务,以及避免归罪于受害者或贬损其个人声誉。
La Fédération, qui a élaboré des programmes fondés sur la vulnérabilité et les besoins des migrants quel que soit leur statut juridique, ne souhaite pas désigner les responsables de tels incidents, mais prie instamment les États d'accéder à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille ou de la ratifier.
红十字和红新月联会设立不管法律地位为何基于脆弱性和需要
方案,不想把这些事件
责任归罪于谁,但呼吁各国加入或批准《保护所有移徙工人及其家庭成员权利国际公约》。
En d'autres termes, en ciblant des groupes sociaux particuliers, ou des membres de communautés précises, les institutions en charge de la loi et de l'ordre, souvent relayées et légitimées par les médias, procèdent littéralement à la criminalisation et la stigmatisation des membres de ces groupes et communautés et même de zones entières de leur habitat et résidence.
换言之,执法机构将目标对准某些社会群体或者特定社区
成员,常常得到媒体
共鸣和支持,因此在不折不扣地归罪于和侮辱这些群体和社区
成员,乃至他们生活
整个地区。
Légitime défense - Article 51 de la Charte - Violences contre Israël non imputables à un État étranger - Menace invoquée pour justifier la construction du mur trouvant son origine à l'intérieur d'un territoire sur lequel Israël exerce son contrôle - Article 51 sans pertinence au cas particulier.
自卫----《宪章》第五十一条----不得将对以色列
攻击归罪于某个国家----以受到威胁作为修建隔
墙
理由,而这项威胁来自以色列控制
领土----第五十一条与本案无关。
Dans leurs reportages sur des faits divers ou des infractions sexuellement dégradants, les journalistes donnent parfois l'impression que les victimes sont les responsables, ou semblent confondre victimes et auteurs des infractions en publiant des photos d'enfants victimes d'exploitation sexuelle, alors qu'ils dissimulent les visages des délinquants.
有时,在发生性暴力事件或性犯罪事件之后,记者似乎归罪于受害者,而且有时,似乎对受害者和犯罪者不加以区分,他们公布曾经遭受过性剥削
儿童
照片,却对犯罪者
脸部加以掩盖,使其不被他人认出。
Ce raisonnement n'est peut-être pas très solide, car la responsabilité internationale repose en général sur l'imputabilité, mais dans le domaine du droit international de l'environnement, des exceptions existent qui prévoient que la responsabilité peut être établie strictement sur la base du dommage causé.
这种推理可能不妥,因为国际赔偿责任一般基于可归罪性,然而在国际环境法领域中存在例外情况,即可根据是否造成损害而严格确定赔偿责任。
Évidemment, ce sont les États et non les entreprises qui sont visés par les normes internationales, de sorte que ces dernières peuvent soutenir qu'elles ne sont pas responsables des délits pour lesquels seuls des États peuvent être accusés.
显然,出现在国际准则中
是国家而不是企业,因此企业可以引证说它们不对非法行为负责,只能将其归罪于国家。
Il semble donc que le Gouvernement national de transition espère que le fait de rendre l'Éthiopie responsable de ses faiblesses internes attirera des fonds dans ses coffres et lui gagnera un plus large appui de la communauté internationale.
因此,看来过渡民族政府希望通过把过渡时期民族政府内
过失归罪于埃塞俄比亚,从而使金钱流入其金库,还可获得国际社会
大支助。
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