Il y a environ deux ans, les principales organisations s'occupant du retour des réfugiés et des restitutions de biens en Bosnie-Herzégovine (le HCR, l'OHR, l'OSCE, la Commission de restitution des biens fonciers) ont créé le Programme d'application de la loi foncière et ont fait un pas important dans l'élimination des obstacles politiques à l'exercice du droit à la restitution des biens et des droits d'occupation, considérés comme des problèmes purement administratifs.
大
年前,处理波斯尼亚和黑塞哥维那难民回归和财
回归问题的主要组织(难民署、高级代表处、前南会议、不动
索受委)拟订了一项《财
法实施计划》,并
在消除政治障碍、行使归回财
权和居住权这一纯粹行政问题方面迈出了一大步。

犯罪所得为根据的程序以及作为民法中一种形式的损害要求



