Je voudrais ouvrir un compte a votre banque.
我想在贵行开户。
Le commentaire expliquera en outre qu'une sûreté de la banque dépositaire est toujours prioritaire, même par rapport à une sûreté pour laquelle la banque a conclu antérieurement un accord de contrôle, et ce pour les raisons suivantes: a) une sûreté de la banque dépositaire devrait avoir le même rang de priorité que son droit à compensation, qui lui est toujours prioritaire; b) si la sûreté de la banque dépositaire n'était pas prioritaire, la banque ne conclurait aucun accord de contrôle; et c) un créancier garanti pourrait toujours tenter d'obtenir de la banque dépositaire un accord de cession de rang.
另外,评注将解释,开户银行
担保权始终优
,甚至优
于该银行
前已就其订立了控制权协议
担保权,因为:(a)开户银行
担保权应具有与其始终享有优
权
抵销权而相同
优
权;(b)如果开户银行
担保权不享有优
权,则该银行将不会订立任何控制权协议;(c)有担保债权人始终可以寻求从开户银行取得排序居次协议。
On a dit que cette règle reflétait le lien universellement reconnu, dominant et caractéristique, entre les fonds déposés sur un compte bancaire et la banque dépositaire tenant ce compte, était conforme aux attentes de toutes les parties ayant l'intention de faire valoir une sûreté sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, respectait le besoin de transparence et de prévisibilité dans les opérations garanties et, de ce fait, contribuait à la réalisation des objectifs du projet de guide.
据指出,备选案文B中
规则反映了存入银行账户内
资金与银行账户
开户行之间普遍公认

,这种
是一种主导
,是体现特点

,这一规则也符合声称主张银行账户贷记款受付权上
担保权
所有当事人
期望,并且其中考虑到担保交易透明度和可预见
必要
,因此,促进了指南草案
目标。
Mme Walsh (Canada) appelle l'attention sur la comparaison qui est faite au paragraphe 117 entre a) l'approche qui donne la priorité, parmi les créanciers garantis qui disposent d'une sûreté sur un compte, à celui qui a été le premier à inscrire sa sûreté, et b) l'approche qui donne la priorité d'abord à la banque dépositaire, puis à tout autre créancier garanti qui a obtenu le contrôle en remplaçant le constituant en tant que client de la banque sur le compte.
Walsh女士(加拿大)提醒与会者注意第117段中对以下两种办法
比较:(a)在享有账户上担保权
有担保债权人中,给予首
登记
有担保债权人优
权,和(b)优
权
给予开户银行,再给予通过取代设保人成为持有该账户
银行客户而取得控制权
任何其他有担保债权人。
M. Bazinas (secrétariat) dit que, pour rédiger le chapitre IX concernant les droits et obligations des tiers débiteurs - débiteurs de créances, banques dépositaires, émetteurs de lettres de crédit ou de documents négociables ou personnes obligées en vertu d'un instrument négociable - le groupe de travail avait adopté une démarche consistant à s'en remettre à d'autres corpus juridiques pour s'assurer que ces biens pourraient être utilisés comme garanties pour des crédits, sans empiéter sur les lois et pratiques existantes.
Bazinas
生(秘书处)说,工作组在起草有
第三方承付人——应收款债务人、开户银行、信用证或可转让单证发证人或可转让票据下承付人——权利和义务
第九章上采取
做法是,遵照其他法律
规定,目
是确保在不妨碍现行法律和做法
前提下将这类资产用作信贷担保。
Il a aussi été convenu d'insérer une règle similaire dans la recommandation 76 (voir par. 68 à 71) selon laquelle le classement des créanciers ayant obtenu un accord de contrôle sur le même compte bancaire serait déterminé en fonction de la date de conclusion de l'accord, tandis que, suivant les termes de l'accord, la banque dépositaire pourrait assumer une responsabilité envers le créancier garanti relégué à un rang inférieur dans un conflit de priorité.
与会者还一致认为,应在建议76中添加一项类似
规则(见第68-71段),其大意是,在已就同一银行账户达成控制权协议
债权人中,将依据该控制权协议订立
时间确定优
权,而同时,视该控制权协议
条款而定,开户银行可能对在优
权竞争中失败
有担保债权人负有赔偿责任。
Ces risques sont aggravés par le risque juridique que constitue le non-respect, par la banque dépositaire, dans ses opérations ordinaires, des lois relatives aux instruments négociables et aux transferts de crédits et d'autres réglementations relatives aux systèmes de paiement. La banque est aussi exposée au risque que constitue le non-respect de certaines obligations qui lui sont imposées en vertu d'autres lois, telles que les lois relatives à la confidentialité des opérations avec les clients.
除上述风险外,还有开户银行在日
营业中因不能遵守
于可转让票据、贷记划拨和其他支付
统规则
法律而承担
法律风险,以及不能履行其他法律要求银行履行
义务
风险,如有些法律要求其对与客户进行
交易进行保密。
Ces risques sont aggravés par le risque juridique que constitue le non-respect, par la banque dépositaire, dans ses opérations ordinaires, des lois relatives aux instruments négociables et aux transferts de crédits et d'autres réglementations relatives aux systèmes de paiement, ainsi que par le risque que constitue le non-respect de certaines obligations imposées à la banque dépositaire en vertu d'autres lois, telles que les lois relatives à la confidentialité des opérations avec les clients.
除上述风险外,还有开户银行在日
营业中因不能遵守
于可转让票据、贷记划拨和其他支付
统规则
法律而承担
法律风险,以及不能履行其他法律要求银行履行
义务
风险,如有些法律要求其对与客户进行
交易进行保密。
Selon un autre point de vue, la règle applicable aux titres selon la Convention de La Haye (c'est-à-dire la loi régissant le compte, sous réserve que la banque dépositaire ait un établissement dans l'État dont la loi régissait la convention de compte) était préférable, car les comptes bancaires et les comptes de titres étaient très similaires à de nombreux égards et leurs différences ne justifiaient pas qu'ils soient soumis à des lois différentes.
另一种观点认为,应选用《海牙公约》规定
证券适用规则(即账户管辖法律,取决于开户银行是否在有管理账户协议
法律
国家开有办事处),因为银行账户和证券账户在许多方面都非
相似,其差别不足以要求其按不同
法律处理。
La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui n'a pas le contrôle n'est fondé, sous réserve des recommandations 122 et 123 (chapitre IX sur les droits et obligations des tiers débiteurs), à obtenir paiement ou à réaliser d'une autre manière la sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire contre la banque dépositaire que sur décision d'un tribunal, à moins que la banque n'en convienne autrement.
法律应当规定,不拥有控制权
有担保债权人仅有权依据法院命令而根据建议122和123(第九章,第三方债务人
权利和义务)向开户银行收款或以其他方式强制执行银行账户贷记款受付权,但开户银行另有约定
除外。
Étant donné que cette dernière aura généralement gain de cause dans une telle situation en raison du droit à compensation dont elle jouit habituellement en vertu de la loi régissant les opérations non garanties (à moins d'avoir expressément renoncé à son droit), une règle de priorité qui avantage la banque permet dans ce cas de résoudre le conflit dans les limites du régime des opérations garanties sans avoir recours à une autre loi.
由于开户银行一般会凭其通
在非担保交易法下享有
抵销权而在这种情况下稳操胜券(除非其已明确表示放弃该权利),在这种情形下保护银行利益
优
权规则允许在优
权制度范围内解决冲突,而不是借助于其他法律。
En particulier, pour éviter toute atteinte aux droits à compensation de la banque dépositaire à l'égard du titulaire d'un compte, les systèmes juridiques qui permettent à la banque dépositaire d'obtenir une sûreté réelle mobilière sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire auprès d'elle prévoient qu'elle conserve tous droits à compensation qu'elle pourrait détenir en vertu d'une loi autre que la loi sur les opérations garanties (voir recommandation 121, al. b)).
一些法律制度允许开户银行取得在该银行所开立
银行账户中贷记款受付权上
担保权,特别是为了避免干扰开户银行对账户开户人
抵销权,这些法律制度规定,银行保留其根据担保交易法以外
法律可能享有
任何抵销权(见建议121,(b)项)。
Si une banque dépositaire n'est pas tenue par les lois applicables d'un État particulier à une telle obligation, le créancier garanti aura généralement le droit, lors de la réalisation de la sûreté, d'obtenir les fonds qui sont sur le compte bancaire si le client-constituant a donné ordre à la banque dépositaire de suivre les instructions du créancier concernant les fonds ou si la banque dépositaire est convenue avec ce dernier de le faire.
如果某一特定国家
法律未规定开户银行有此类义务,那么有担保债权人在强制执行担保权时获得银行账户中资金
权利通
会取决于客户—设保人是否已指示开户银行按照有担保债权人
指示处理资金,或开户银行是否已经与有担保债权人约定这样做。
Les banques ont pour instruction de prévenir immédiatement la Banque centrale du Myanmar si des ressources économiques appartenant à des terroristes ou à des groupes terroristes viennent à être découvertes dans les banques publiques ou dans les banques privées, d'interdire tout retrait sur les comptes concernés et de prendre toutes les précautions voulues pour que les terroristes ne puissent ni ouvrir de comptes ni effectuer de dépôts et d'opérations bancaires (annexe B).
国有银行和私有银行如有与恐怖团体和个人有
经济资源,须立即通报缅甸中央银行,不许从该银行提走上述资源,并须经
警惕,不准开户、存款及交易。
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