L'acheteur arguait que la résolution du contrat n'avait pas été reconnue par une instance judiciaire.

买方辩称废除合同并未取得司法承认。

Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.

债权人以债务人违约为由废除合同。

Enfin, l'accouchement ne peut pas constituer un motif de résiliation du contrat.

最后一点，生育不能成为废除合同的理由。

Le Gouvernement s'efforce de prendre appui sur ce cadre de bonne gouvernance et a proposé plusieurs réformes importantes, notamment la limitation du mandat du Premier Ministre, la suppression du principe de la majorité gouvernementale au Sénat, la possibilité de révoquer les ministres, l'établissement de rapports réguliers et détaillés sur les finances publiques, et la modification de la loi sur la liberté de l'information pour interdire les contrats et accords secrets.

政府在努力发展这种善治基础结构，并提若干重要的改革建议，包括总理的任期限制，取消政府在参议院的多数，允许长，就公共财政进行定期和详细的报告，修正《信息自由法》，废除合同和协议的保密规定。

Le défendeur, citant la jurisprudence américaine et la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (LTA), faisait avoir que la clause compromissoire figurant dans l'avenant devait être considérée comme un accord indépendant des autres clauses du contrat et que la résiliation de celui-ci n'en portait pas extinction de l'obligation de soumettre les différends à l'arbitrage.

被申请人援引美国的判例和《贸易法委员会仲裁示范法》（《仲裁示范法》），称增补合同中的仲裁款应视作独立于合同其他款的协议，所要求的废除合同并不意味着导致进行仲裁的义务无效。

D'autres ont été d'avis que la disposition était raisonnable, non seulement parce que leurs propres systèmes juridiques prévoyaient des règles similaires, mais aussi parce qu'elle représentait un “refuge” pour les commerçants et dissuadait une partie de retirer de mauvaise foi un message tout en continuant à bénéficier du contrat qu'elle cherchait à présent à annuler.

另一些国家代表团则认为，这项规定是合理的，不仅因为它们本国的法律体系提似的规则，而且因为它为经销商提供一个“避风港”并防止当事方撤销失信的信息，同时却得益于它设法废除的合同。

Dans ce contexte, on a aussi noté avec préoccupation que dans certains systèmes juridiques, seul un organe judiciaire avait le droit d'annuler un marché, et que le fait de permettre une telle annulation uniquement dans le cadre d'un long processus judiciaire pouvait entraîner des retards risquant de donner lieu à des fraudes.

关于这一点，还有与会者表示关切说，在有些法律制度中，只有司法机构拥有废除一项采购合同的特权，而允许只能通过漫长的司法过程来废除合同可能会造成迟延，这些迟延可能会导致欺诈风险。

Le Groupe de travail a aussi décidé d'introduire, dans l'article 36, un délai d'attente entre l'identification du fournisseur retenu et l'entrée en vigueur du marché, et de prévoir l'annulation d'un marché comme conséquence de certaines procédures de recours dans certaines circonstances (voir par. 45 à 55 ci-dessous).

工作组还同意在第36中添加一段停顿期，设置在确定中标供应商之后至采购合同生效之前，并规定在某些情形下可以按某些审查程序废除采购合同（见下文第45-55段）。

À l'occasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture du contrat, toute femme salariée a le droit de suspendre son travail pendant 14 semaines consécutives dont 6 semaines postérieures à la délivrance.

在分娩并且这一中断工作不能被认为是废除合同的理由的情况下，所有领取工资的妇女有权连续十四周停止工作，其中包括分娩之前的六周。

La Cour a observé aussi que cette évolution s'intégrait bien aux conditions de la contravention essentielle requises par l'article 25 de la CVIM, donnant le droit à résolution en application de l'article 49 de la CVIM, ainsi qu'aux Principes européens du droit des contrats.

法院还称，这一演变符合《销售公约》第25所载的对根本违反合同的要求，按照《销售公约》第49和欧洲合同法原则赋予废除合同的权利。

En outre, on donnerait dans l'article 54, sans l'assortir d'aucune restriction, la possibilité d'annuler le marché (en supprimant les mots “à l'exception de tout acte ou décision entraînant l'entrée en vigueur du marché” aux alinéas d) et e) du paragraphe 3).

另外，将在第54中提及废除合同的无限可能性（删除第3(d)和(e)款中的“但使采购合同生效的任何行为或决定除外”这一限定语）。

On a fait observer que l'annulation pourrait viser la décision de l'entité adjudicatrice de choisir le vainqueur ou le marché s'il était exécuté, et que les lois des différents États pourraient restreindre la capacité de l'instance administrative d'annuler un marché.

据指，所作废除可以是指关于选定中标投标书的采购决定或已开始执行的采购合同，不同国家的法律可能限制行政机构废除采购合同的能力。

Elle a indiqué à propos de la définition des contrats à durée indéterminée et des contrats de caractère continu, que la suppression progressive des contrats permanents n'était pas compatible avec les concours nationaux en cours.

她特别提到无限期和连续性合同的定义问题，并指逐步废除长期合同的做法与当前举行国家竞争性考试的做法相矛盾。

Un contrat temporaire ne peut être résilié avant la fin de la période prévue que si les conditions d'annulation sont remplies, à savoir si le travailleur a commis un manquement grave aux clauses du contrat.

在合同期满之前，除非废除合同的件存在，例如，有关雇员严重违反合同，否则不得终止临时雇员的雇佣。

Par conséquent, il a été proposé de modifier l'article 54-3 afin de permettre l'annulation d'un marché dans le cadre de procédures administratives de recours, sans définir les circonstances dans lesquelles une telle annulation serait possible.

因此，与会者建议修改第54(3)，允许在行政审查程序中废除采购合同，而不必界定可以废除的情形。

Par ailleurs, les contrats pour l'octroi de fonds publics ou autres avantages doivent comprendre des dispositions concernant le respect de la loi antidiscrimination et peuvent être déclarés nuls en cas de violation de la loi.

公共资助或福利金合同必须包括遵守《反歧视法》的规定，如果违反此项法律，则批准机构废除该合同。

Le Groupe de travail n'est pas parvenu à un consensus sur la nature de ces conséquences, si elles devaient aller jusqu'à l'annulation du contrat ou simplement priver de force exécutoire certains éléments du contrat.

工作组不能在确定后果的问题上达成协商一致意见，后果中应否包括合同的废除，还是仅仅包括合同款的不执行问题。

Ainsi, le tribunal a conclu que le vendeur avait commis une contravention essentielle au contrat et, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article 49, l'acheteur avait le droit de déclarer le contrat résolu.

因此，仲裁庭认定买方根本违约，根据《销售公约》第49(1)(a)，买方有权宣布废除合同。

Selon l'article 129, une femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement peut résilier son contrat de travail sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture.

根据第129规定，一名经过医学手段证实的孕妇可以不经过预先通知就废除劳动合同而不需要支付中止合同赔偿费。

Normalement, le droit des contrats dispose que, si une partie n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut faire annuler le contrat ou demander des dommages-intérêts pour inexécution.

通常合同法规定，如果一方当事人不履约，则另一方当事人可以废除合同或寻求违约损害赔偿。