Leur système pose aux plaignantes ou aux demanderesses des difficultés particulières.

女诉讼人或应诉人在与乡村法院系统交涉会碰到许多特殊的困难。

Selon les conclusions du défendeur, tel était le cas en l'espèce.

从应诉人提出的观点看，情况还是如此。

L'affaire est née d'un contrat de vente de parts par le demandeur au défendeur.

本案起因于申请人向应诉人出售股票的合同。

Le demandeur a assigné la défenderesse en dommages-intérêts devant un tribunal étatique.

申诉人在州法院对应诉人提起损害赔偿诉讼。

Selon les statuts de la défenderesse, tous les différends doivent être réglés par voie d'arbitrage.

应诉人的章定一切争议通过仲裁解决。

Il a été estimé que, pour répondre aux objections fondées sur le principe de l'égalité de traitement des parties, on pourrait disposer que la validité de mesures ordonnées dans le cadre d'une procédure non contradictoire serait limitée à une période donnée, à l'expiration de laquelle le défendeur devrait pouvoir faire valoir pleinement ses droits avant qu'une décision ne soit prise sur le maintien ou le retrait de la mesure.

有人提出，对于基于平等对待当事各方的反对意见，不妨这样来处理：定单方面措施的有效性限于某一固定限，限一过应诉方即应有权在就维持还是撤措施作出任何决定之前分陈述其理由。

En outre, si la disposition type devait autoriser le demandeur à requérir l'exécution sans que la mesure provisoire ou conservatoire ait été notifiée au défendeur (voir ci-après par. 90 à 94), ce dernier devrait pouvoir soulever la question de la validité de la convention d'arbitrage devant une juridiction étatique dans le cadre d'une opposition à l'exécution de la mesure (puisque ce serait la première possibilité de le faire).

而且，如果定允许申请人请求执行，而同不将该措施通知应诉人（见下文_______段），则应诉人应能够在反对执行措施在法庭上提出仲裁协议有效性的问题（因为这将是他们第一次有机会提出这样的问题）。

La période durant laquelle une personne placée en détention provisoire peut être maintenue en détention est régie par les délais de détention provisoire qui limitent la durée pouvant s'écouler entre la première comparution et le début du procès à cinquante-six jours (ou dans certains cas à soixante-dix jours) pour les affaires jugées selon une procédure simplifiée et à cent quatre-vingt-deux jours au total pour les affaires jugées après mise en examen.

还押拘留的被告可被拘留的间长短受拘留期限的支配，它限制第一次应诉至开始审判的间，对于即审判的案件，间隔间最长为56天(某些案件可为70天)，对于公诉审判的案件，间最长为182天。

Pour protéger le défendeur, il peut aussi être nécessaire d'habiliter la juridiction étatique à exiger du demandeur des garanties ou à poser d'autres conditions (telles que l'engagement par le demandeur d'indemniser le défendeur si la mesure se révèle injustifiée) en cas de préjudice causé au défendeur ou à des tiers du fait de l'octroi de la mesure, par exemple lorsque cette dernière est injustifiée ou trop large.

作为保护应诉人的另一项措施，法院可能须获得某种权力，以便要求申请人对下达命令后因此种命令并非必要或涉及面过广等情形而可能给应诉人或第三方造成的潜在伤害提供担保或其他保证条件（例如，申请人保证在证明措施不必要赔偿应诉人）。

Le Groupe de travail voudra peut-être aussi faire porter son attention sur le point de savoir si le contenu de la notification d'arbitrage devrait comporter tous les éléments nécessaires pour permettre au défendeur de prendre position au sujet: a) de la requête du demandeur, b) de la validité et de la portée de la convention d'arbitrage invoquée, c) de demandes reconventionnelles et d) de la constitution du tribunal.

工作组似宜考虑仲裁通知的内容是否应列有允许应诉人就以下问题申明立场所必需的所有内容：(a)申诉人的申诉，(b)所援用的仲裁协议的效力和围，(c)反诉，及(d)仲裁庭的组成。

"Lorsque le défendeur ne comparait pas et que la signification n'a pas été faite à sa personne, le juge de la famille renvoie l'examen de l'affaire à une autre audience et se fait assister par toute personne qu'il jugera utile afin de notifier la signification à la partie intéressée personnellement ou de connaître son domicile réel pour le faire comparaître".

“在被告没有到庭，传票没有送达被告本人的情况下，家庭法官应推迟开庭审理并请他认为需要的人协助，以便将传票送达当事人本人，或了解其真实住所，传其到庭应诉。”

On a aussi noté, toujours à l'encontre de l'exécution de telles mesures, que celles-ci ne pouvaient être ordonnées dans la pratique suivie, par exemple, par d'importantes institutions internationales d'arbitrage s'il n'y avait pas notification (soit par signification de la demande de mesure, soit par signification de la mesure elle-même au défendeur avant toute demande d'exécution adressée à une juridiction étatique).

反对执行措施的另一个理由是，举例来说，按照某些国际仲裁机构采取的做法，如果不发出通知－要么已通知申请下达措施，要么在向法院提出执行措施的任何申请之前对应诉人执行措施，是不允许下达措施的。

75 à 79 et 81). Il est rappelé que la variante A a bénéficié d'un certain appui, car elle introduisait de la souplesse et donnait au tribunal une certaine liberté d'appréciation quant au moment où le défendeur devait être entendu, mais qu'on s'est inquiété de ce qu'elle n'indiquait pas assez clairement le moment précis où la notification devait être adressée.

据回顾称，虽然有与会者表支持(e)项的备选案文A，因为对于何应当听取应诉方当事人的陈述，备选案文中为仲裁庭提供了灵活性和某些自由裁量权，但也有人表担心，认为这一建议未足够清楚地表明在哪一刻应当发出通知。

Deuxièmement, il a été proposé d'ajouter à la fin de la phrase les mots “ou dans le délai plus long accordé par la loi du for” car, dans certains pays, une demande reconventionnelle ne peut être formée qu'au moment d'une comparution. Or, le délai qui s'écoule entre la signification de l'assignation et la comparution peut être supérieur à 90 jours.

其次，建议在该句结尾处加上“或者在诉讼地法所准许的较长期限内”，这是因为，在某些法域中，只能在应诉提起反索赔，而从送达诉讼文件到应诉的间可能不止90天。

Contrairement à l'affirmation du défendeur, les conditions de reconnaissance et d'exécution visées à l'article IV-1 de la Convention, à savoir la fourniture de la sentence et de la convention d'arbitrage (sous la forme, pour l'une et l'autre, soit de l'original soit d'une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité) ne sont pas censées énoncer les normes exclusives aux fins d'exécution.

与应诉人的主张相反的是，《纽约公约》第四(1)条中提出的承认和执行要求，即拿出裁决书和仲裁协议（可以是原件，也可以是经适当验证的复印件），并不是作为可执行性的唯一标准提出的。

Lorsque la juridiction étatique exerce légitimement sa compétence au fond, la législation de nombreux pays prévoit un large éventail de décisions à l'encontre du défendeur en personne, notamment l'octroi de mesures provisoires et conservatoires visant à geler ses biens, quel que soit l'endroit où ils se trouvent et que le défendeur soit ou non physiquement présent dans le pays.

如果法院是在适当行使对问题实质的管辖权，则针对应诉人个人下达涉及面广泛的命令便是许多国家法律的一个特点。 法院的权力将包括下达针对应诉人个人的冻结其财产的保护令，而不论这些财产位于何地，也不论应诉人本人现在或过去是否确在法院管辖区内。

Tous les membres du Groupe de travail ont approuvé la suggestion tendant à ce que la disposition type soit structurée et rédigée de manière à faire ressortir clairement les motifs de refus de l'exécution qui devaient être pris en considération sur demande du défendeur et ceux que la juridiction étatique devait prendre en considération de son propre chef.

工作组普遍赞同下述建议：定的结构安排和草拟应明确表明，在拒绝执行的理由中，哪些是应由应诉人动议而应予考虑的，哪些是应由法院自己动议而应予考虑的。

Dans le cadre du nouveau système de justice interne, le Groupe du droit administratif conserverait ses attributions actuelles. Il continuerait d'assurer la représentation des défendeurs dans les affaires portées devant le Tribunal du contentieux administratif, y compris la gestion des procédures de suspension de mesures administratives et, le cas échéant, la conduite de négociations en vue d'un règlement.

在新的内部司法系统中，行政法股将保留其现有职责，继续在向联合国争议法庭提起的诉讼中代表被告人应诉，包括代理中止诉讼和在适当进行解决争议的谈判。

Dans une décision concernant l'exécution d'une sentence, la juridiction étatique a statué que le défendeur n'avait pas été dûment avisé de la procédure arbitrale. En l'occurrence, le tribunal arbitral n'avait demandé aucune preuve établissant que le défendeur avait reçu notification de la demande d'arbitrage et aucune enquête n'avait été faite pour trouver l'adresse actuelle du défendeur.

在一项强制执行裁决中，法院认为，未曾适当地向应诉人通知仲裁程序，因为仲裁庭未要求出应诉人已收到仲裁请求通知的任何证据而且并未为找到应诉人的当前地址作过任何查寻。

La cour d'appel a conclu que la notification par courrier électronique était non seulement appropriée - c'est-à-dire qu'elle était raisonnable pour signifier au défendeur l'action engagée et qu'elle lui donnait la possibilité de répondre - mais qu'il s'agissait en l'espèce du mode de notification grâce auquel il y avait le plus de chances de le joindre.

上诉法院的结论是，用电子邮件送达传票不仅适当——因为这是经过合理的考虑以便通知被诉人即将到来的诉讼，并使其有机会作出应诉——而且在此特定案件中，这是一种最有可能使传票送达被诉人的方法。