En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.

一般而言，煽动受处罚仅指被煽动的罪行并未发生。

Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.

与未满18岁的人性交被认是一种受监禁处罚的犯罪。

Le Code pénal prévoyait des peines plus lourdes pour les auteurs d'actes de terrorisme.

《刑法》规恐怖主义罪行受较重的处罚。

Dans l'affirmative, veuillez indiquer la peine prévue en cas de non-respect de cette obligation.

如果回答是，请遵守这种要求受的处罚。

Ces femmes ne sont ni arrêtées ni détenues si elles n'ont pas commis d'infraction pénale.

如果她们没有做出受刑事处罚的行，其被拘捕或拘留。

« Le Service de contrôle est un organisme de répression des infractions spécialement constitué auquel la loi sur la prévention du blanchiment du produit d'activités criminelles donne pour mission de surveiller les opérations financières inhabituelles ou suspectes et de recueillir, recevoir, enregistrer, traiter, compiler, archiver et analyser des informations susceptibles d'être communiquées aux organes d'enquête ou d'instruction et aux tribunaux, qui peuvent les utiliser à des fins de prévention, de détection, d'enquête, d'instruction ou de jugement de faits de blanchiment ou de tentative de blanchiment du produit d'activités criminelles ou de toute autre activité illicite connexe. »

“管制处是一个特别成立的执法机构，根据《防止清犯罪收益法》，对寻常和可疑的财务交易行使控制，并且取得、接受、登记、处理、整理、储存、分析和提供资料给审前调查机构和法院，可以利用这些资料于防止、侦查、审前调查或宣判清或企图清犯罪收益或与它有关的任何其他受处罚的活动”。

La Sixième Commission pourrait examiner et approuver déjà à ce stade certaines de ces recommandations, comme la proposition visant à incorporer dans les accords sur le statut des forces ou des missions des dispositions clés de la Convention, telles que l'obligation d'empêcher les actes d'agression contre les membres d'opérations de maintien de la paix, l'obligation de considérer ces actes comme constitutifs d'infractions punies par la loi ainsi que l'obligation d'engager des poursuites ou une procédure d'extradition contre les auteurs.

请第六委员会尽早审议通过其中一些提议，如将公约的关键规纳入部队地位协或特派团地位协，防止参加维和行动的人员受到攻击，将这种攻击受法律处罚的罪行以及起诉或引渡犯罪者的义务等。

Les dispositions clefs de la Convention qui trouveront place dans les futurs accords sur le statut des forces ou des missions concernent l'obligation d'empêcher les actes d'agression contre les membres de l'opération, de considérer que ces actes constituent des infractions au regard du droit interne et d'engager des poursuites ou une procédure d'extradition contre les auteurs des infractions. Le texte serait libellé comme suit (par exemple dans le cas d'un accord sur le statut des forces)

防止参加行动的成员受到攻击、将这种攻击受法律处罚的罪行以及“起诉或引渡”犯罪者的义务，都是公约的关键规，将会纳入未来的部队地位协和特派团地位协。

Quant aux services d'appui juridique, elle demande si les propositions pour le Bureau du procureur public, en collaboration avec le Secrétariat de la femme, pour établir des sections de poursuite spéciales chargées d'examiner les agissements punissables dirigés contre les femmes, les enfants et les adolescents, renforcerait les sanctions civiles concernant la violence à l'encontre des femmes, les enfants et les adolescents, renforceront les sanctions civiles eu égard à la violence contre les femmes.

关于法律支助服务，检察官办公室与妇女局共同提出了建立特别起诉单位以研究针对妇女、儿童和青少年的受处罚行的建议，她询问该建议能否加强对妇女施暴的民事处罚。

Dans ce cas, et sans préjudice de l'éventuelle responsabilité que peut entraîner un acte de terrorisme en résultant, comme le prévoit expressément l'article 294 bis du Code pénal, la peine applicable est un emprisonnement correctionnel de degré moyen, étant entendu que l'association a été créée dans un but criminel (art. 294 du Code pénal), et si les deux cas sont réunis, la peine est aggravée d'un degré (art. 3 de la loi 18.314).

在这种情况下，在妨害恐怖罪行发生时可适用的任何责任的前提下(如《刑法》第294条之二所规)，受的处罚是短期监禁(中等程度)，在了解到结成非法同伙关系的目的是进行犯罪的情况下(《刑法第294条》，两种情况下程度均增加一级(第18.314号法令第3条)。

Ces dispositions pénales font l'objet de l'article premier de l'ordonnance : son premier alinéa précise les peines encourues par les auteurs des infractions listées dans les paragraphes 1 à 8 suivants (réclusion criminelle de 10 à 20 ans (sauf si des peines plus graves sont prévues par d'autres dispositions pénales) et amende allant de 18 000 à 90 000 euros, ce maximum pouvant être porté au quintuple).

这些刑罚的规载于《法令》第1条：第1款规下面第1段至第8段所列违法行的罪犯受的处罚（10年至20年徒刑（除非其他刑法条款规更严重的处罚）和1.8万至9万欧元罚金，最高数额可增至五倍）。

La même peine s'applique à une personne qui met dans le commerce ou en circulation, sous quelque forme que ce soit, des biens, des objets de valeur ou autres avoirs dont elle sait qu'ils ont été acquis grâce au trafic de stupéfiants, d'armes ou autres actes punissables ou qui dissimule de quelque manière que ce soit le fait que ces biens proviennent de tels actes.

对于将知从贩运毒品、贩运武器、或通过一些其他受处罚行动取得的财产、贵重物品或其他货品，在生意中使用或以一些其他流通方式掩盖其来源的人，也适用同样制裁。

Mais l'Accord entre le Canada et le Costa Rica définit en outre les «activités anticoncurrentielles» comme s'entendant de toute conduite ou opération pouvant faire l'objet de sanctions ou d'autres mesures correctives en vertu des lois sur la concurrence de chacune des parties, ainsi que de tout amendement de ces dispositions et d'autres mesures législatives que les parties pourraient d'un commun accord tenir pour applicables.

但是，加拿大-哥斯达黎加自由贸易协将“反竞争活动”界指根据缔约方各自的竞争立法及其有关修正案和缔约方可能共同商适用的其他立法受处罚的任何行或交易。

Ainsi, au chapitre II - Des critères et règles pour déterminer le caractère punissable - , article 58 - Comportement punissable aggravé -, alinéa 3, il est prévu "que le comportement punissable soit inspiré par des motifs d'intolérance et de discrimination liés à la race, l'ethnie, la religion ou les croyances, le sexe ou l'orientation sexuelle, ou toute maladie ou infirmité de la victime".

例如，第二章(确一项罪行受惩罚性质的标准和规则)第58条(严重受处罚行)第3款提到：“因与种族、族裔、宗教或信仰、性别或性倾向、或受害者的任何疾病或虚弱有关的容忍和歧视引起的受处罚行”。

Mais l'Accord entre le Canada et le Costa Rica définit en outre les «activités anticoncurrentielles» comme s'entendant de toute conduite ou opération pouvant faire l'objet de sanctions ou d'autres mesures correctives en vertu des lois sur la concurrence de chacune des parties, ainsi que de tout amendement de ces dispositions et d'autres mesures législatives que les parties pourraient d'un commun accord tenir pour applicables.

但是，加拿大-哥斯达黎加自由贸易协将“反竞争活动”界指根据缔约方各自的竞争立法及其有关修正案和缔约方可能共同商适用的其他立法受处罚的任何行或交易。

En imposant l'obligation d'ériger en infraction les actes prohibés et d'engager sans délai une action devant les tribunaux dans le cadre du principe « poursuivre ou extrader », la Convention a comblé une lacune qui existait entre les Conventions de Genève et les normes de traitement reposant sur la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et les instruments connexes.

公约规了将违禁行受法律处罚的罪行并根据“起诉或引渡”原则立即进行适当的司法审判的义务，从而填补了日内瓦四公约和根据《联合国特权和豁免公约》和相关文书的待遇标准之间的空缺。

Mais l'Accord entre le Canada et le Costa Rica définit en outre les «activités anticoncurrentielles» comme s'entendant de toute conduite ou opération pouvant faire l'objet de sanctions ou d'autres mesures correctives en vertu des lois sur la concurrence de chacune des parties, ainsi que de tout amendement de ces dispositions et d'autres mesures législatives que les parties pourraient d'un commun accord tenir pour applicables.

但是，加拿大－哥斯达黎加自由贸易协将“反竞争活动”界指根据缔约方各自的竞争立法及其有关修正案和缔约方可能共同商适用的其他立法受处罚的任何行或交易。

Il en est de même des fortes pressions qui sont exercées au sein de la Zone de libre-échange des Amériques pour une libéralisation des marchés financiers et du refus par les coupables de leur responsabilité dans la dégradation considérable de l'environnement et de la mise en place des ressources nécessaires pour réparer les dommages commis.

美洲自由贸易区内对开放金融市场的严重压力以及那些受处罚的人们拒绝接受对大规模环境恶化负责任和拒绝投入实际资源来解决这一破坏也是这方面的实例。

Le législateur peut énoncer des mesures générales visant à réprimer telle ou telle forme de discrimination, tout comme il peut énoncer des mesures de caractère politique visant à sensibiliser l'opinion à l'égalité de chances, à la stratégie de développement et aux programmes à mettre en œuvre dans les différents domaines de la vie publique.

一般措施可由法律规一种受处罚的具体形式歧视，但也可以是旨在提高广大公众对于平等机会的领域、发展战略和公共生活个别领域活动方案的认识的政治性措施。

Vu que la constitution d'associations illégales et clandestines est une infraction réprimée par le Code pénal libanais, le recrutement d'éléments terroristes, la collecte de fonds et le fait de solliciter d'autres formes d'appui aux actes de terrorisme et aux opérations terroristes au Liban comme à l'étranger constituent eux aussi des infractions.

根据《黎巴嫩刑法典》，建立非法或地下组织的行是受处罚的犯罪行，因此，无论在黎巴嫩境内还是境外，凡是恐怖行和恐怖活动招募成员、募集资金或寻求其他形式的支持的行都构成犯罪。