D'après le requérant, le montant demandé pour chaque projet relevait de l'accord de paiement différé.
据称每项工程的应付款由延期付款协议作出了规定。
Cette perte de change de 36 millions de dollars se décompose comme suit : une perte réalisée d'un montant net de 17 millions de dollars sur les contributions, une perte non réalisée d'un montant net de 24,5 millions de dollars provenant de la réévaluation des liquidités, des contributions à recevoir, des comptes créditeurs et des comptes débiteurs au cours et à la fin de l'exercice, et un gain réalisé d'un montant de 5,5 millions de dollars sur les opérations effectuées en cours d'année sur la base des taux de change opérationnels de l'ONU en vigueur à la date de l'opération.
万美
的
包括:来自捐款的已实现净
17
万美
;在该年度期间和年底对现金、应收捐款、应收款和应付款的重新估价所产生的未实现净
24.5
万美
;以及该年度按照交易日业务
率结算的财务事项所产生的已实现收益5.5
万美
。
Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.
索赔人大多数按信用证

的规定要求偿还原始的货物合同价,加上应付款日到期后的利息,有的索赔人还要求赔偿因履行合同而产生的额外费用,如银行对信用证的收费,索赔人购买、生产
运输货物时的借款利息,
者根据有伊拉克应收款项作担保的信用安排支付的融资费用等等。
En général, il est renoncé au droit à une prestation si, deux ans (versement de départ au titre de la liquidation des droits et versement résiduel) ou cinq ans (pension de retraite, de retraite anticipée, de retraite différée ou d'invalidité) après que le versement de la prestation est exigible, le bénéficiaire n'a toujours pas donné les instructions nécessaires pour que le versement soit effectué ou s'il n'a pas accepté ou a refusé d'accepter le paiement.
如果从应付款之日起计算,受益者已逾期两年(离职偿金
剩余偿金)
五年(退休、提前退休、递延退休金
残疾抚恤金)未提交付款指示,
未接受
拒绝接受付款,则一般作为放弃享受养恤金权利处理。
Elles comprennent les versements de départ au titre de la liquidation des droits (un montant est inscrit en charge avant réception des instructions de paiement), les versements de sommes en capital (qui sont versées aux bénéficiaires lorsque la Section des droits à pension et du service clients a calculé le montant de la prestation) et les prestations mensuelles (qui comptent pour la majeure partie des sommes à payer et présentent la plus grande complexité).
未偿清应付款分为:离职偿金(收到付款说明之前确定的应付款项),一次性付款(由养恤金设立和客户服务部门在计算养恤金时支付给受益人)以及月付养恤金(表现为未偿应付款的大部分以及最复杂的部分 )。
Un autre exemple est la loi australienne, qui limite le montant de la réparation soit au montant effectif du préjudice ou à deux fois et demie le fret maritime payable pour les marchandises ayant subi le retard, le montant le plus faible étant retenu, soit au montant total du fret maritime dû pour l'ensemble des marchandises expédiées par le chargeur concerné en vertu du contrat de transport considéré.
澳大利亚的法律系另外一例,该法律规定,应付款为
实际全额的最低款、
延迟货物海运费应付款的2.5倍;
有关托运人根据相关运输合同而托运的所有货物海运费应付款总额。
Un accord distinct devra être conclu pour les services de l'expert-comptable concernant des problèmes particuliers relatifs à l'impôt sur le revenu, les sociétés et les entreprises commerciales, aux procédures de valorisation des biens fonciers, à l'impôt foncier, ainsi que tous les problèmes relatifs à l'impôt sur le chiffre d'affaires, à l'impôt sur les salaires et à tous autres impôts et redevances. Les présentes dispositions s'appliquent également
(5) 聘用审计员就所得税、公司税和贸易税、财产税估值程序、财产税方面的具体个别问题,以及有关营业税、工资税和任何其它税务及应付款的所有问题提供服务,须有特别协议。
Un accord distinct devra être conclu pour les services de l'expert-comptable concernant des problèmes particuliers relatifs à l'impôt sur le revenu, les sociétés et les entreprises commerciales, aux procédures de valorisation des biens fonciers, à l'impôt foncier, ainsi que tous les problèmes relatifs à l'impôt sur le chiffre d'affaires, à l'impôt sur les salaires et à tous autres impôts et redevances. Les présentes dispositions s'appliquent également
就所得税、公司税、营业税、财产税估值程序、财产净值税方面的具体个别问题,以及有关销售税、工资税和任何其它税收及应付款等各种问题提供的服务,须有专门协议。
Un accord distinct devra être conclu pour les services de l'expert-comptable concernant des problèmes particuliers relatifs à l'impôt sur le revenu, les sociétés et les entreprises commerciales, aux procédures de valorisation des biens fonciers, à l'impôt foncier, ainsi que tous les problèmes relatifs à l'impôt sur le chiffre d'affaires, à l'impôt sur les salaires et à tous autres impôts et redevances. Les présentes dispositions s'appliquent également
⑸ 聘用审计员就所得税、公司税和营业税、财产税估值程序、财产净值税方面的具体个别问题,以及有关销售税、工资税和任何其它税务及应付款的所有问题提供服务,须有特别协议。
La première consistera à mettre en place 17 modules couvrant diverses fonctions (comptes généraux du grand livre, comptes débiteurs, comptes créditeurs, fonctions de la trésorerie, achats, gestion des avoirs, dons, contrats, projets, fonctions de base relatives à la gestion des ressources humaines, états de paie à l'échelle mondiale (à l'exclusion du personnel recruté sur le plan international), application de base pour l'entrepôt de données et portails d'accès).
第一波由17个单
组成,其中包括各种普通分类账户、应付款、应收款、与金库有关的功能、购置、资产管理、赠款、合同、项目、基本人力资源管理功能、全球薪金发放(不包括国际工作人员薪金发放)、基本数据储存库应用程序以及网络门户。
En fait, pendant les deux premières années suivant la fin d'une mission, la Section doit traiter un grand nombre d'opérations portant sur les sommes virées au crédit d'États Membres, les acomptes, les bordereaux interservices, le rapprochement des écritures relatives aux opérations bancaires et aux contributions, l'examen des comptes débiteurs et créditeurs et l'analyse des sommes à passer par profits et pertes.
实际上在特派团关闭后的头两年,该科处理大量的业务往来,包括抵免款返还、已用押金、部门间列账凭单、银行账目和分摊款调整、应收款和应付款审查和注销分析。
Étant donné que nous considérons le retard comme une question commerciale devant être négociée entre les parties, nous pensons également que - sauf convention contraire expresse des parties - l'indemnité de retard devrait être limitée aux montants dus en cas de perte ou de dommage matériel, sous réserve des limites de responsabilité générales fixées à l'article 6.7 du projet d'instrument.
这是因为,我们认为迟延是一个商业问题,应当在当事人之间谈判;我们还认为,除非当事人另有明确约定,对迟延的赔偿应当限于对实际灭
毁
的应付款额,同时不得超出文书草案第6.7条规定的一般责任限额。
On détermine le montant provisoire de l'excédent en calculant la différence entre les crédits (contributions afférentes à l'exercice mises en recouvrement et effectivement perçues et recettes diverses perçues au cours de l'exercice) et les dépenses (total des dépenses imputées sur les crédits de l'exercice et ayant donné lieu à des décaissements et provisions pour engagements non réglés).
财政期间的临时现金盈余数额按应得款(财政期间实际收到的会费与财政期间收到的杂项收入)与应付款(财政期间经费下的付款和财政期间用于未偿清债务的经费)之间的差额确定。
En ce qui concerne le montant de réparation, les Règles de Hambourg disposent que la responsabilité du transporteur en cas de retard de livraison est limitée à une somme correspondant à deux fois et demie le fret payable pour les marchandises ayant subi le retard, mais n'excédant pas le fret total payable en vertu du contrat.
关于全额,汉堡规则规定,承运人对延迟交货所承担的赔偿责任限制在相当于延迟货物运费应付款2.5倍的全额,但不得超过合同规定的应付运费总额。
Le requérant déclare être entré en possession de billets de banque en dinars iraquiens lorsque ses représentants au Koweït ont vendu les marchandises en stock et d'autres avoirs, ont obtenu le paiement d'effets de commerce à recouvrer et se sont hâtés de retirer des fonds des comptes bancaires de l'entreprise avant de fuir le pays.
这个索赔人说,其后,它在科威特的代理人将库存和其他资产卖掉,拿到未偿的贸易应付款,将资金从该企业的银行帐户中匆匆取出,然后逃离该国时,据有了伊拉克纸币。
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