L'institution a-t-elle créé une structure permanente chargée de traiter ces questions?

本机构是否成立解决这问题常设机构？

L'apparition du commerce électronique a provoqué l'obsolescence de la notion traditionnelle d'établissement permanent.

电子商务出现瓦解了有关常设机构传统概念。

Un groupe consultatif interinstitutions permanent a été établi pour faciliter les communications.

难民署为便利成立了一个常设机构间协商股。

Ce magasin est un établissement stable de la société.

该商店是该公司一个常设机构。

Plusieurs questions importantes relatives à l'imposition des établissements stables découlent du rapport de l'OCDE.

经合组织报告还提出了与常设机构征税有关其他一重问题。

Un organe permanent constitué de 25 experts coûterait environ USD 7 700 000 par an.

建立一个有25名专家组成常设机构每年将花费大约770万美元。

L'instance permanente qu'est la Cour pénale internationale fait de même.

常设机构国际刑事法院(国际刑院)判例也不例外。

Le problème ici serait de définir la notion d'établissement stable.

这里问题将是常设机构定义。

Supposons, en outre, que cette même personne n'ait pas d'établissement stable dans l'État B.

再假设，某人在B国没有常设机构。

Il est à présent devenu un organisme permanent dont la Banque mondiale est l'agent d'exécution.

该基金现已成为一个常设机构，由世界银行作为其实施机构。

L'armée est une institution permanente au service de la nation.

武装部队是服务于国家一个常设机构。

C'est un rouage permanent et essentiel de la fonction juridictionnelle de l'État.

监察署是常设机构，对于国家管辖职能至关重。

Le Malawi demande que le Groupe devienne un élément permanent du Conseil.

马拉维求是，让工作组成为安理会一个常设机构。

Nous espérons définir ses caractéristiques, voire son statut d'organe permanent avant la fin de la session.

我们希望，在本届会议结束之前，其特征，包括其作为常设机构地位将得到确定。

Le groupe de travail intersecrétariats sera un organe permanent et fera rapport périodiquement à la Commission.

秘书处间工作组将作为常设机构运作，定期向委员会提交报告。

Les initiatives des principaux organes permanents ont gagné en cohérence depuis que le CAC dispose d'un secrétariat.

自行政协调委员会设立秘书处以来，各常设机构倡议已变得越来越有条理了。

Un aspect essentiel de cette méthode est de déterminer si l'établissement stable a des fonctions humaines importantes.

这一办法一个核心特点是确定该常设机构是否有重大人员职能。

La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs « non-spécialistes ».

军事法庭是一个常设机构，由1名军法检察官和若干“非专业法官”组成。

Le Représentant spécial espère qu'un plus grand nombre d'organisations non gouvernementales pourront être présentes en permanence au Rwanda.

特别代表希望更多国际非政府组织将发现能够在卢旺达设立常设机构。

Suivant le modèle, F ne sera pas imposable dans le pays A, puisqu'il n'y possèdera pas d'établissement permanent.

根据《示范公约》，A国不会对F征税，因为F在该国没有常设机构。