(a) L'lngénieur doit exercer les fonctions prévues dans le Marché.

工程师应履合同规定的职责。

Les Algériens reprochent à Cojaal un énorme retard dans la réalisation du contrat.

阿尔及利亚人指责大成联合体在履合同上拖期。

Le patron n'exécute pas le contrat.

老板没有履合同。

Le vendeur pouvait raisonnablement prévoir les gains manqués, qui résulteraient de la non-exécution du contrat.

卖方可合理预见到由于其未能履合同给买方造成的利润损失。

Hydril demande à être indemnisée de ce manque à gagner et de ces frais.

Hydril索赔这些利润损失和履合同成本。

Elle soutient qu'en envahissant et en occupant le Koweït l'Iraq a provoqué la défaillance de l'INOC.

伊拉克入侵和占领科威特是INOC无法履合同的主要原因。

Il n'a pu démontrer avoir effectivement subi un manque à gagner.

因此，索赔人未能证明在履合同时确实受到了利润损失。

Cette réclamation concerne les coûts qui auraient été supportés en relation avec l'exécution du contrat.

索赔指的是所称与履合同有关的费用。

Landoil a déclaré que ses prestations contractuelles avaient été lourdement perturbées.

Landoil称其履合同的工作受到坏。

Elle affirme avoir importé du matériel en Iraq afin d'exécuter les travaux prévus par les contrats.

它称，为了履合同它将进口到伊拉克。

Cette information est essentielle pour l'exécution du contrat.

这些信息对于履合同至关要。

Un étranger ne peut être détenu pour inexécution d'une obligation contractuelle.

外侨不因未履合同义务而被监禁。

Le Comité a posé des questions concernant le contrôle de l'exécution et a demandé si des paiements avaient été suspendus lorsque les résultats laissaient à désirer; on lui a répondu que « le personnel de la MINUSIL avait établi de temps à autre des rapports sur l'exécution des tâches mais ces rapports n'avaient pas été établis conformément aux normes applicables à l'assurance qualité, car la Mission manquait de personnel compétent ayant reçu la formation requise pour exécuter les tâches d'évaluation, de contrôle et de notation liées à l'assurance qualité que prévoyait le contrat, c'est pourquoi la Mission n'avait pas pu suspendre le paiement des sommes exigées ».

委员会就监测履合同情况以及是否因履合同很差而扣发付款提出了问题，并获悉“虽然联塞特派团时常发表履合同情况报告，但这些报告没有采用通常的质量保证格式，这是由于特派团缺乏履对合同规定的质量保证进评价、监测和评定等级的职能能力和有关训练，因此无法扣发付款”。

Concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens à l'égard des biens ou services fournis avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, le Comité prend note des conclusions du Comité «E2A» selon lesquelles les actions de représentants de l'Iraq pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la Coalition alliée pour libérer le Koweït et les troubles civils qui ont suivi en Iraq, avaient été des causes directes de ces pertes au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration.

关于伊拉克买主和伊拉克银对于在伊拉克对科威特的入侵和占领以前已经提供的货物或服务不履合同义务的原因，小组注意到“E2A”小组的结论：伊拉克官员在入侵和占领科威特期间的动、伊拉克的军事动以及盟军联合部队解放科威特的军事动和随后伊拉克境内的社会秩序混乱，直接造成了这种在理事会第7号决定第21段意义内的损失。

Cette règle s'applique à la notification d'un défaut de conformité ou de prétentions d'une tierce partie (articles 39 et 43), aux demandes d'exécution en nature (article 46), de réduction du prix (article 50), de dommages-intérêts (alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 45) ou aux intérêts (article 78), à la déclaration de résolution (articles 49, 64, 72 et 73), à la fixation d'un délai supplémentaire pour l'exécution du contrat (articles 47 et 63) et aux autres notifications, telles que celles qui sont prévues au paragraphe 1 de l'article 32, au paragraphe 2 de l'article 67 ou à l'article 88.

该规则适用于货物不符合同或第三方索赔（第三十九条和第四十三条）、实际履约的要求（第四十六条）、降低价格（第五十条）、货物损害（第四十五条第（1）款(b)项）或利息（第七十八条）、宣布合同无效（第四十九、六十四、七十二和七十三条）、确定履合同的延长期限（第四十七和六十三条）以及像第三十二条第（1）款、第六十七条第（2）款或第八十八条中规定的其他通知。

Le Comité rappelle les conclusions de ses précédents rapports concernant les éléments de faits relatifs aux causes des pertes déclarées et considère que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la coalition alliée pour libérer le Koweït, et les troubles civils qui ont suivi en Iraq ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect des obligations contractuelles de banques et d'acheteurs iraquiens pour des marchandises livrées ou des services fournis avant l'invasion.

小组忆及以前的报告中关于所称损失原因的事实情况的调查结果，并将其应用于本次审查的索赔，小组的结论是，伊拉克官员在伊拉克对科威特的入侵和占领期间的为、伊拉克方面的军事动和多国部队为解放科威特采取的军事动，及伊拉克境内后来发生的社会混乱，是理事会第7号决定第21段所指直接造成伊拉克买方和伊拉克银对入侵前发送的货物和提供的服务不履合同义务的原因。

Tout en notant que cette classification constituait une possibilité parmi d'autres, et que les exemples de mesures donnés dans chaque catégorie n'étaient pas exhaustifs, il a été souligné que la nécessité d'un mécanisme d'exécution concernait surtout les mesures de la catégorie  c) (par exemple, saisie de biens, ordre de ne pas transférer l'objet du différend hors de la juridiction ou de fournir une sûreté) et certaines des mesures de la catégorie b) (par exemple, ordre de poursuivre l'exécution d'un contrat pendant la procédure arbitrale ou de s'abstenir de toute action jusqu'au prononcé de la sentence).

与会者在指出除这种分类外还可有其他分类以及根据各分类而例举的措施并非详尽无遗的同时还称，最迫切需要执机制的是(c)类的措施（例如，扣押资产、不准将纠纷主题事项移出某一法域的命令或提供保证金的命令）以及(b)类的某些措施（例如，在仲裁程序期间继续履合同的命令或在作出裁决前不得采取动的命令）。

Le Comité conclut, comme il l'a fait dans le rapport E2 (4), que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq puis celles des forces armées de la Coalition alliée pour libérer le Koweït, et la rupture de l'ordre civil qu'elles ont entraînée en Iraq, ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect par les acheteurs iraquiens et les banques iraquiennes de leurs obligations contractuelles au titre de marchandises livrées ou de services fournis avant l'invasion.

小组的结论是，如E2(4)报告所述，伊拉克人员在伊拉克入侵和占领科威特期间的为、伊拉克方面的军事动和多部队为解放科威特采取的军事动及伊拉克境内后来爆发的社会混乱是理事会第7号决定第21段所指直接造成伊拉克买方和伊拉克银对入侵前发送的货物和提供的服务不履合同义务的原因。

Ces dépenses comprennent habituellement la rémunération du représentant de l'insolvabilité et de tous professionnels qu'il emploie, ou dans certains cas du débiteur; les dettes découlant de l'exercice attendu des fonctions et des pouvoirs du représentant de l'insolvabilité (ou, dans certains cas, du débiteur) (voir chap. IV.A et B); les frais découlant de la continuation des obligations contractuelles (contrats de travail et de louage, par exemple); les frais de la procédure (frais de justice, par exemple) et, dans certaines lois sur l'insolvabilité, la rémunération de tous professionnels employés par un comité de créanciers.

这些开支一般包括产代表的报酬和由产代表或在某些情况下由债务人雇用的专业人员的报酬；适当使产代表的（有时是债务人的）职能和权力所引起的债务（见第四章，A和B）；继续履合同义务（例如劳工协议和租赁协议）所引起的费用；程序费用（例如法院收费）以及按照某些产法，由债权人委员会雇请的任何专业人员的报酬。

En outre, il faudrait inclure, dans le contrat passé avec le conservateur, une clause d'indemnisation qui préciserait que le conservateur s'engage à indemniser, mettre hors de cause et défendre, à ses propres frais, l'Organisation des Nations Unies, ses fonctionnaires, agents et employés en cas d'action judiciaire, réclamation, mise en demeure et responsabilité de toute nature, y compris en ce qui concerne leurs frais et dépenses découlant des actes ou omissions du conservateur ou de ses employés, membres du personnel, agents ou sous-traitants, dans le cadre de l'exécution du contrat.

其中将规定，对于由登记官或登记官的雇员、干事、代理人或分包商在履合同的过程中的作为或不作为引起的所有任何性质或种类的诉讼、索赔、要求和赔偿责任（包括其费用和开支），登记官均应对联合国及其官员、代理人、受雇人和雇员给予补偿、免于承担赔偿责任和自费进辩护。