Avant de déposer une réclamation au titre de la garantie d'exécution, le Maitre de l'Ouvrage doit, dans tous les cas, notifier l’Entrepreneur de la nature du défaut objet de la reclamation.

对履保证金出索赔之前，在任何情况下，业主应通知承包人，针对出的索赔，说明违的性质。

La Pologne a étayé sa déclaration de conformité en fournissant un exemple de jurisprudence.

波兰供判法，证了其所述履状况。

Ces règles permettent une plus grande souplesse et réduisent les coûts d'exécution.

这类规则为灵活应用供了便，减少了履费用。

En conséquence, les Parties confrontées aux problèmes de respect sont devenues plus nombreuses.

因此，有更多的缔面临履问题。

Les activités du Comité d'application se sont considérablement étendues durant la décennie écoulée.

过去年里，履委员会的工作大幅扩大。

L'UE réitère donc les appels spécifiques lancés par l'AIEA en faveur de ce respect.

因此，欧盟重申原子能机构发出的特别履要求。

Elle ne convient peut-être pas aux actions intentées contre une partie exécutante.

这些列出的法院地可能不适合对履起的诉讼。

D'autres préconisaient de supprimer purement et simplement la définition du terme “partie exécutante”.

有的与会者则主张把“参与履”的定义完全去掉。

Une définition supplémentaire indiquant qui sont les parties exécutantes “maritimes” devrait être ajoutée.

应当另加一项定义，明确哪些履是“海运”履。

Elle n'a pas produit de pièces indiquant les dates d'exécution du contrat.

它没有供证据证明履日期。

De demander au Comité d'application de revoir la situation du Népal à sa prochaine réunion.

请 履行委员会在其下次会议上审查尼泊尔的履情况。

Le Comité reconnaît que l'embargo aurait empêché la SUPCO d'exécuter le contrat après cette date.

小组承认，在该日期之后，贸易禁运会妨碍SUPCO履。

Les parties exécutantes terrestres seraient exclues du champ d'application de l'instrument.

陆运履将不在文书的范围之内。

S'agissant des parties exécutantes terrestres, différentes questions se posaient.

关于陆运履，出了不同的关切。

Les États-Unis étaient favorables à l'application obligatoire du projet d'instrument aux parties exécutantes maritimes.

有的与会者表示支持对海运履强制适用文书草案。

L'inclusion des parties exécutantes dans cette disposition a été appuyée.

与会者表示支持在这一条款中列入履。

Dans l'exposé de sa réclamation, Chiyoda déclare qu'elle a effectivement fourni cette garantie.

Chiyoda在索赔表中称它根据合同向SCOP供了履保证书。

Selon ce contrat, Chiyoda devait fournir à la SCOP une garantie de bonne exécution.

根据该合同， Chiyoda必须向SCOP供一项履保证书。

Ce dernier ne devrait pas traiter de la responsabilité du transporteur exécutant.

根据拟议的文书，履承运人不应当承担责任。

Elle envisage aussi l'élaboration d'une procédure applicable en cas de non-respect.

《事先知情同意公》也设想制定一种处理不履问题的制度。