Cela n'est pas de son département.

这事不他职权范围。

L'examen de cette demande est également de la compétence de CIC.

批准这办法也公民和移民部职权范围。

Un accord comparable s'est dégagé en ce qui concerne certaines limites du sujet ratione materiae.

委员会就事范围界限形成了类似谅解。

La Sixième Commission s'est aussi penchée sur les limites ratione temporis du sujet.

在第六委员会上还讨论了时范围界限问题。

Le montant réclamé faisait l'objet d'un accord de paiement différé conclu entre l'Iraq et l'ex-Yougoslavie.

索赔所指这笔数额伊拉克与前南斯拉夫推迟付款协定范围。

La question 1.6 est elle aussi du ressort du Ministère de l'intérieur.

问题1.6也内政部范围。

Le code civil énonce les règles relatives au contrat de louage des biens d'habitation.

与租赁居住用房屋有关租赁合同租赁般民法规则范围。

C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.

五十份来文不在国际刑院临时权内；38份是对“侵略罪”指控，连同70％以上其他来文明显不于刑院现有事权范围。

C'est ce qui s'est produit au niveau national avec Saddam Hussein.

在国家范围，萨达姆·侯赛因就此例。

Des éclaircissements sont nécessaires quant au champ d'application ratione personae et ratione materiae des mesures proposées.

必须进步说明拟议措施人和事范围。

Lesdites organisations peuvent participer aux travaux du Comité exécutif sur des questions relevant de leur compétence.

这类组织可参加执行委员会关于其职权范围内事讨论。

La question 1.5 relève de la compétence du Ministère de l'intérieur et du Ministère des finances.

问题1.5内政部和财政部范围。

Les questions relatives aux privilèges, avantages et exonérations fiscales sont du ressort du Ministère des finances.

特权、福利和免税方面问题财政部范围。

L'article 12.A.4 ne vise pas l'équipement au sol conçu ou modifié pour des applications terrestres ou marines.

为地面或海面应用系统设计或改进陆基设备在12.A.4制范围。

À cet égard, il relève que les articles 4 à 7 ont trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

在此，他注意到，第4条至第7条草案涉及驱逐权人范围。

Je vais à présent traiter des aspects qui relèvent davantage des capacités de l'ONU et qui requièrent l'attention.

我现在要说更联合国能力范围，并需要得到注意。

Toutefois, le Comité ignore la nature exacte du projet, Energoprojekt ayant affirmé que le but des travaux était hautement confidentielle.

但是，由于Energoprojekt坚持说这工程范围“绝密”，因此目确切内容不得而知。

Pour déterminer adéquatement le champ d'application du projet d'articles, ses limites ratione materiae et ratione personae doivent être examinées simultanément.

事和人限制问题应当并审议，以便恰当地确定条款草案范围。

Selon l'État partie, cette partie de la communication devrait être déclarée irrecevable car ne relevant pas de l'article 10 du Pacte.

根据缔约国，来文这部分应该被宣布为《公约》第10条范围之外而不予受。

Elle tient donc tout particulièrement à participer aux travaux de la CNUDCI pour les questions qui sont de sa compétence.

因此，欧洲共同体对于在其权限范围内事方面参加贸易法委员会工作有着强烈兴趣。