4 Pour ce qui est de l'allégation de violation des droits conférés à l'auteur par le paragraphe 3 g) de l'article 14, du fait qu'il a été contraint de signer des aveux et a dû par la suite faire la preuve que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte et n'étaient pas spontanés, le Comité doit examiner les principes sous-jacents au droit protégé dans cette disposition.
4 提交人声称缔约国违反他根据第十四条第三款(庚)项应有的权利,因
他被迫签署了一份供状,后来又
承

责任,说明他被屈打成
,并非出于自愿,委员会

此审议在该条款中受到保护的权利的基本原则。




