Il déclare avoir été torturé et battu pendant sa détention.
声称,在
留期间
酷刑和殴打。
En outre, le Comité s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions relatives à l'assistance juridique durant la détention provisoire dans certains cantons et par la non-séparation des enfants et des adultes en garde à vue et en prison.
另外,委员会还感关切
是,某些州没有在审前拘留期间提供法律援助
规定,而且在审前
留和监禁期间未将儿童与成年
分开。
Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.
接领馆请求时,在批准之前,内政部需要获得申请签证
外国
行将在马其顿
留期间从事活动领域
主管部门
评估意见。
Lorsque l'assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
对于税务负担取决于留期
情况,律师因履行其职务而留在缔约国
期间,不应视为
留期间。
À une date non précisée, il a obtenu une attestation de demande de permis de séjour, certificat qui lui permettait de rester en Grèce en attendant que les autorités compétentes se prononcent sur sa demande de permis de séjour d'une durée déterminée.
在一个未具体指明
日期获取了一份有限期间
留许可
“证明书”,该证明书允许
在主管当局审议
正式提出关于有限期间
留许可
申请期间继续在希腊
留。
Si les motifs justifiant l'interdiction d'entrée visés au paragraphe premier du présent article sont avérés durant la procédure visant à accorder ou à proroger une autorisation de séjour, cet accord ou cette prorogation seront refusés et l'étranger fera l'objet d'une interdiction d'entrée.
(5) 如在办理批准或延长留许可
手续期间,发现可适用本节(1)分节所述入境禁令
情况,应拒绝批准或延长
留许可,并对该外国
适用入境禁令。
Pour renforcer l'efficacité des mesures tendant à refuser aux étrangers dont la présence est liée à la commission d'actes de terrorisme l'autorisation de séjourner dans le pays, la République de Slovénie a élaboré un projet d'amendement à la loi relative aux étrangers.
对于在留期间涉及犯下恐怖主义行为
外侨,为了更有效地执行拒绝向其颁发
留证
措施,斯洛文尼亚共和国拟订了旨在修正《外侨法》
法案。
Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les avocats se trouvent sur le territoire d'un État Partie pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
如果任何捐税负担是以
留为条件,律师因履行其职责而留在缔约国
期间,不应视为
留期间。
Les non-nationaux ne peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée pendant les deux premières années de leur résidence régulière sur le territoire qu'en cas de dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin (voir art. 26 du Code du travail).
非本国国民在其境内合法留
前两年期间获得签订除定期合同以外
其
雇用合同,除非贝宁共和国订立
协定或公约中另有规定(《劳工法》第26条)。
Le Comité a noté que l'État partie s'est contenté d'indiquer que les coaccusés ou leurs avocats n'avaient pas demandé au tribunal d'ordonner un examen médical, et que des «procédures de sauvegarde internes» non définies des services de maintien de l'ordre n'avaient révélé aucune faute durant la détention préliminaire.
委员会注意,缔约国只是提出,同案被告或律师没有要求法庭作任何医检,而且执法机构
“内部保障程序”没有显示审前
留期间有任何不当行为,但又没有这些程序做具体说明。
Un étranger qui se rend dans le pays pour y occuper un emploi obtient une prolongation de son autorisation de résidence temporaire correspondant à la durée de son contrat d'emploi, mais ne pouvant excéder deux ans maximum et, en tout état de cause, la date d'expiration du passeport.
因为就业入境外国
可获得延长暂时
留
许可,
留期间与其就业合同期间相同,但无论如何不超过两年,也不超过其护照
有效期。
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