Il se pourrait que deux pays décident de régler un litige relatif à un investissement au titre d'un accord bilatéral conclu entre eux, mais que la procédure approuvée initialement pour régler ce litige ne garantisse pas de solution équitable et efficace au problème, ce qui amènerait l'une des parties à recourir à un autre domaine du droit pour trancher le litige.
例如,即使
国家同意按照其双边协定解决关于投资的纠纷,但若双方商定的纠纷解决过程不能确保
平和有效解决问题时,任何一方就有很好的理由寻求其他法律渠道来解决。


报告家庭暴力,虽然她们
,提交刑事法院的此类案件大多在警察劝告下撤回。



