Elle a déjà bénéficié d'une période de grâce démesurée.

它已经享有过多的宽限期。

Le délai de grâce accordé à l'Érythrée ne doit pas être illimité.

给予厄立特里亚的宽限期不应是无限的。

Les récipiendaires disposent d'une période de 10 ans pour rembourser ces prêts.

受益人只需在十年的宽限期偿付贷款。

Certaines prestations ont même été versées dès l'approbation de la loi les instituant.

有些是在批准新的相关法律之后立即支付的，因此，根本没有宽限期。

Un délai de grâce de cinq ans est accordé pour le remboursement du principal.

贷款本金的偿还有个五年宽限期。

Afin de ne pas compromettre la certitude apportée par la règle de la priorité en fonction de l'ordre d'inscription, certains États limitent l'utilisation des délais de grâce à de rares cas, tels que: a) les sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'une acquisition (approche unitaire) ou les droits liés au financement d'une acquisition (approche non unitaire); b) lorsque l'inscription avant ou en même temps que la constitution n'est pas possible sur le plan logistique; ou c) lorsque le délai entre constitution et inscription ne peut être réduit au minimum par le recours à l'inscription électronique ou à d'autres techniques d'inscription.

为了避免损害先登记者优先规则所实现的确定性，有些国家将宽限期的使用限制在极少的情形下，例如：(a)购置款担保权（统处法）购置款融资权（非统处法）；(b)技术上无法在设定担保权之前设定担保权的同进行登记的情形；(c)设定与登记这两者之间的间差无法通过使用电子登记其他登记技术尽量缩小的情形。

Parmi les sûretés réelles mobilières susceptibles d'annulation, on peut citer, par exemple, une sûreté constituée peu de temps avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour garantir une dette antérieure; une sûreté pour laquelle une ou plusieurs des mesures requises pour la rendre opposable ont été prises après sa constitution et après l'expiration de tout délai de grâce applicable (voir la recommandation 189 b) du présent Guide), mais pendant la période suspecte; et l'acceptation d'un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle des obligations garanties (voir la recommandation 148 du présent Guide) à un prix nettement inférieur à sa valeur réelle.

可予撤销的担保权的例子包括：在破产程序启动前不久设定以为已存在的债务提供担保的担保权；担保权取得对抗第三方效力所需的个几个步骤是在担保权设定之后并在任何宽限期到期后（见本指南建议189，(b)）但在可撤销期内实施；按大大低于资产实际价值的价格接受担保资产，以全额部分清偿附担保债务（见本指南建议148）。

En ce qui concerne les paragraphes 21 à 25, on a fait remarquer que le commentaire et les recommandations correspondantes devaient: i) clarifier le sens de la référence à la loi d'un lieu de situation “au moment où ces questions se posent”; ii) préciser le délai de grâce dans lequel un créancier garanti pouvait prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l'opposabilité de son droit aux tiers dans le nouvel État vers lequel les biens étaient déplacés; et iii) indiquer clairement si le terme “lieu de destination” désignait uniquement la destination finale ou englobait aussi les arrêts intermédiaires.

关于第21至25段，与会者指出，评注及有关的建议需着眼于以下各点：㈠明确“问题产生之”所在地法律这提法的含义；㈡指明有担保债权人在货物移至新的法域后可以采取任何步骤以在该法域中保持其权利对抗第三方的效力的宽限期；㈢明确“目的地”词是否仅指最终目的地还是也指中途的停靠站。

Ces mesures peuvent notamment être les suivantes : annuler la dette extérieure ou bien l'alléger considérablement et la rééchelonner, en accordant au pays concerné une période de grâce permettant d'accélérer les efforts de secours, de reconstruction et de développement; encourager un effort coordonné qui rassemble une série de nouvelles sources supplémentaires de financement pour les nations touchées, notamment de la part des institutions financières internationales et de la Banque mondiale; et accorder des facilités et des traitements commerciaux préférentiels, à titre temporaire, pour des produits nationaux spécifiques, en particulier ceux provenant des zones touchées par la catastrophe.

取消，大幅减免重新安排外债，给予受灾国有助于加速开展救灾、重建和发展努力的宽限期；促进由向受灾国提供各种新的和额外的资金来源方，包括各国际金融组织，尤其是世界银行参与的协调努力；向某些具体的国内产品，尤其是来自受灾地区的具体产品提供便利和临性贸易优惠。

L'aide à la création d'entreprise à l'intention des femmes ingénieurs mobilise, chaque année, 10 milliards de won coréens (10 millions de dollars des États-Unis) provenant du Fonds pour la promotion de la femme en vue d'inculquer un certain niveau de compétence aux femmes en consentant un prêt maximum de 70 millions de won coréens (70 000 dollars des États-Unis) par personne sur cinq ans à un taux d'intérêt annuel de 4,5 % au titre de la création d'entreprise (un délai de remboursement de quatre ans étant prévu assorti d'une période de grâce d'un an).

女工程师创业补贴每年从妇女发展基金中动用100亿韩元（相当于1 000万美元），提供给有定技能的妇女用于创办企业，每人最多可贷款7 000万韩元（相当于70 000美元），期限为5年（4年内还款， 1年宽限期），年利率为4.5% 。

Par exemple, le transfert peut être annulé et la créance être incluse dans la masse de l'insolvabilité si: a) le transfert n'était pas opposable au moment de l'ouverture de la procédure; b) il peut être annulé conformément aux règles d'annulation de la loi sur l'insolvabilité concernant les opérations à un prix sous-évalué; ou c) le transfert a eu lieu à une certaine date mais n'a été rendu opposable qu'après expiration du délai de grâce et pendant la période suspecte, conformément aux règles d'annulation de la loi sur l'insolvabilité concernant les transferts suspects.

例如，在下列条件下，可以撤消转让而将应收款纳入破产财产：(a)在破产程序启动该转让无对抗第三方的效力；(b)根据破产法关于低价交易的撤消规则该交易可能被撤消；(c)根据破产法关于嫌疑转让的撤消规则，如果转让在某天发生，但直至以后某天在任何宽限期之后的嫌疑转让期内才取得对抗第三方的效力。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation selon laquelle la sûreté en garantie d'acquisitions devrait primer une sûreté sur des biens futurs autres que des stocks ne garantissant pas le financement d'acquisitions et inscrite antérieurement si la partie finançant l'acquisition restait en possession effective des biens ou inscrivait un avis dans un délai de grâce spécifié après avoir remis ces biens à l'acheteur, au constituant ou au preneur à bail ou encore si l'opération d'acquisition n'était pas soumise à inscription conformément à la recommandation 4.

工作组致同意本建议的实质内容，即购货担保权应优先于未来非库存货物上的事先登记的非购货担保权，条件是，购货融资提供人保留了对货物的实际占有，在向买方、设保人融资租赁承租人交付货物之后在规定的宽限期内登记了通知，根据建议4该购货交易无须登记。

Dans les systèmes juridiques ayant des systèmes d'opérations garanties unitaires et fonctionnels, cela est possible à condition que le vendeur réservataire, qui est traité de la même manière que le prêteur dans le cadre d'une opération de financement du prix d'achat ou que le crédit-bailleur, inscrive un avis dans le registre des opérations garanties dans un délai de grâce court et, dans le cas de stocks, prenne certaines mesures examinées ci-après pour avoir priorité sur un créancier garanti antérieur titulaire d'une sûreté sur les stocks futurs de l'acheteur.

在采用统按功能划分的担保交易制度的法律制度中，这结果是可能的，条件是与货款贷款人融资租赁出租人同样对待的保留所有权的卖方在个较短的宽限期内在担保交易登记系统登记个通知，对于存货还要采取以下讨论的些步骤以取得相对于买方未来存货上享有担保权的有有担保债权人的优先权。

Par exemple, le transfert peut être annulé et la créance incluse dans la masse de l'insolvabilité si: a) le transfert n'était pas opposable au moment de l'ouverture de la procédure; b) il peut être annulé conformément aux règles d'annulation de la loi sur l'insolvabilité concernant les opérations à prix sous-évalué; ou c) le transfert a eu lieu à une certaine date, mais n'a été rendu opposable qu'après expiration du délai de grâce et pendant la période suspecte, conformément aux règles d'annulation de la loi sur l'insolvabilité concernant les transferts suspects.

例如，在下列情况下，可以撤销转让并将应收款纳入破产财产：(a)破产程序启动该转让不具备对抗第三方的效力的；(b)根据破产法关于压价贱卖交易的撤销规则该转让可予撤销的；(c)根据破产法关于可疑转让的撤销规则，转让在某个日期发生，但在任何宽限期之外并在可撤销期内的以后某个日期才取得对抗第三方的效力的。

130 bis. La loi devrait prévoir que, nonobstant la recommandation 62, une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'acquisitions qui est rendue opposable aux tiers pendant le délai de grâce prévu dans la recommandation 127 a priorité sur les droits d'un créancier chirographaire qui a, en vertu d'une loi autre que la présente loi, obtenu un jugement contre un constituant après la constitution de la sûreté et pris les mesures nécessaires pour acquérir des droits sur les biens grevés du constituant en raison de ce jugement.

二. 法律应规定，虽有建议62，但购置担保权在建议127规定的宽限期内产生了对抗第三方的效力，优先于无担保债权人的权利，即使后者已根据本法以外的法律在购置担保权设定之后取得针对设保人的判决，并已根据该判决采取必要步骤取得对设保人的设押资产的权利。

À condition que le vendeur bénéficiant d'une réserve de propriété, le crédit-bailleur ou un réclamant détenant un titre analogue fasse inscrire un avis au registre général des sûretés avant l'expiration d'un bref délai de grâce et, dans le cas de stocks, prenne certaines autres mesures présentées plus loin, ils auront priorité sur tous les autres réclamants (à l'exception de certains acheteurs de bonne foi qui acquièrent un bien dans le cadre d'une opération réalisée dans le cours normal des affaires).

倘若保留所有权的出卖人、融资租赁出租人类似的产权要求人在个短暂的宽限期内在般担保权登记簿上进行了通知登记，并且，在库存品的情况下，采取了下文论述的某些其他步骤，则他们将拥有优先于其他求偿人的权利（正常业务运作过程中进行的交易的某些善意买受人除外）。

Néanmoins, si un délai de grâce était adopté pour l'inscription au registre général des sûretés d'un avis relatif à une opération de financement d'acquisitions portant sur du matériel, ce délai pourrait jouer un rôle équivalent à celui de l'exemption pour les opérations de crédit à court terme dans lesquelles le remboursement aurait été effectué en totalité avant l'expiration du délai de grâce car, en pratique, la partie finançant l'acquisition n'aurait pas besoin de procéder à l'inscription avant l'expiration du délai.

但是，如果规定与设备有关的购置款融资交易在般担保权登记处登记通知享有宽限期，则该宽限期本身就相当于在宽限期内全额付清的短期信贷交易免除登记，因为实际上在该宽限期期满之前购置款融资提供人不必进行登记。

Si le créancier garanti du constituant n'était pas informé du transfert, il continuerait de détenir la priorité sur les sûretés du créancier garanti du bénéficiaire du transfert, mais si ce dernier prenait connaissance de la sûreté en exerçant la diligence voulue, il pourrait informer le créancier garanti du constituant, attendre l'expiration du délai de grâce et prendre une sûreté sur le bien si le créancier garanti du constituant avait négligé de procéder à l'inscription.

如果设保人的有担保债权人并不知道转让，则将继续相对于受让人的有担保债权人的担保权而享有优先权，但如果受让人的有担保债权人通过审慎调查知道了担保权，则其可向设保人的有担保债权人发出通知，等待宽限期届满，并在设保人的有担保债权人没有登记的情况下取得资产上的担保权。

Si un délai de grâce a été adopté pour enregistrer l'avis correspondant à une opération de financement d'achat portant sur du matériel dans le registre des opérations garanties, ce délai peut en lui-même servir d'exemption pour des opérations à court terme réalisées (c'est-à-dire intégralement réglées) pendant le délai de grâce car, dans la pratique, le prêteur du financement d'achat ne serait pas tenu d'enregistrer l'opération avant l'expiration de ce délai.

如在担保交易登记制度中对登记与设备有关的货款借贷交易通知采用宽限期，则该宽限期本身就可以作为对宽限期内完成的（即已全额付款的）短期交易豁免登记要求，因为在实际中，货款贷款人在该期限到期之前无须登记。

À cet égard, il a été suggéré, afin d'éviter de soumettre les opérations assorties d'une clause de réserve de propriété à des retards, des frais et des formalités inutiles, de ne pas exiger leur inscription ou, tout au moins, de prévoir un délai de grâce suffisamment long (trois à six mois) pour leur inscription et de ne pas traiter de façon différente les stocks et les autres biens meubles corporels.

关于这点，与会者提出，为了避免给保留所有权交易造成延误、费用和不必要的手续，不应要求这些交易办登记手续，如果定要办登记手续的话，至少应当留出足够的宽限期（3至6月），而不要将非库存品的货物和库存品区别对待。