Elle a déjà bénéficié d'une période de grâce démesurée.
它已经享有过多的

。
Afin de ne pas compromettre la certitude apportée par la règle de la priorité en fonction de l'ordre d'inscription, certains États limitent l'utilisation des délais de grâce à de rares cas, tels que: a) les sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'une acquisition (approche unitaire) ou les droits liés au financement d'une acquisition (approche non unitaire); b) lorsque l'inscription avant ou en même temps que la constitution n'est pas possible sur le plan logistique; ou c) lorsque le délai entre constitution et inscription ne peut être réduit au minimum par le recours à l'inscription électronique ou à d'autres techniques d'inscription.
为了避免损害先登记者优先规则所实现的确定性,有些国家将

的使用
制在极少的情形下,例如:(a)购置款担
权(统一处理法)或购置款融资权(非统一处理法);(b)技术上无法在设定担
权之前或设定担
权的同时进行登记的情形;或(c)设定与登记这两者之间的时间差无法通过使用电子登记或其他登记技术尽量缩小的情形。
Parmi les sûretés réelles mobilières susceptibles d'annulation, on peut citer, par exemple, une sûreté constituée peu de temps avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour garantir une dette antérieure; une sûreté pour laquelle une ou plusieurs des mesures requises pour la rendre opposable ont été prises après sa constitution et après l'expiration de tout délai de grâce applicable (voir la recommandation 189 b) du présent Guide), mais pendant la période suspecte; et l'acceptation d'un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle des obligations garanties (voir la recommandation 148 du présent Guide) à un prix nettement inférieur à sa valeur réelle.
可予撤销的担
权的例子包括:在破产程序启动前不久设定
为一项原已存在的债务提供担
的担
权;担
权取得对抗第三方效力所需的一个或几个步骤是在担
权设定之后并在任何

到
后(见本指南建议189,(b)项)但在可撤销
内实施;按大大低于资产实际价值的价格接受一项担
资产,

或部分清偿附担
债务(见本指南建议148)。
En ce qui concerne les paragraphes 21 à 25, on a fait remarquer que le commentaire et les recommandations correspondantes devaient: i) clarifier le sens de la référence à la loi d'un lieu de situation “au moment où ces questions se posent”; ii) préciser le délai de grâce dans lequel un créancier garanti pouvait prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l'opposabilité de son droit aux tiers dans le nouvel État vers lequel les biens étaient déplacés; et iii) indiquer clairement si le terme “lieu de destination” désignait uniquement la destination finale ou englobait aussi les arrêts intermédiaires.
关于第21至25段,与会者指出,评注及有关的建议需着眼于
下各点:㈠明确“问题产生之时”所在地法律这一提法的含义;㈡指明有担
债权人在货物移至新的法域后可
采取任何步骤
在该法域中
持其权利对抗第三方的效力的

;㈢明确“目的地”一词是否仅指最终目的地还是也指中途的停靠站。
Ces mesures peuvent notamment être les suivantes : annuler la dette extérieure ou bien l'alléger considérablement et la rééchelonner, en accordant au pays concerné une période de grâce permettant d'accélérer les efforts de secours, de reconstruction et de développement; encourager un effort coordonné qui rassemble une série de nouvelles sources supplémentaires de financement pour les nations touchées, notamment de la part des institutions financières internationales et de la Banque mondiale; et accorder des facilités et des traitements commerciaux préférentiels, à titre temporaire, pour des produits nationaux spécifiques, en particulier ceux provenant des zones touchées par la catastrophe.
取消,大幅减免或重新安排外债,给予受灾国有助于加速开展救灾、重建和发展努力的

;促进由向受灾国提供各种新的和
外的资金来源方,包括各国际金融组织,尤其是世界银行参与的协调努力;向某些具体的国内产品,尤其是来自受灾地区的具体产品提供便利和临时性贸易优惠。
L'aide à la création d'entreprise à l'intention des femmes ingénieurs mobilise, chaque année, 10 milliards de won coréens (10 millions de dollars des États-Unis) provenant du Fonds pour la promotion de la femme en vue d'inculquer un certain niveau de compétence aux femmes en consentant un prêt maximum de 70 millions de won coréens (70 000 dollars des États-Unis) par personne sur cinq ans à un taux d'intérêt annuel de 4,5 % au titre de la création d'entreprise (un délai de remboursement de quatre ans étant prévu assorti d'une période de grâce d'un an).
女工程师创业补贴每年从妇女发展基金中动用100亿韩元(相当于1 000万美元),提供给有一定技能的妇女用于创办企业,每人最多可贷款7 000万韩元(相当于70 000美元),
为5年(4年内还款, 1年

),年利率为4.5% 。
Par exemple, le transfert peut être annulé et la créance être incluse dans la masse de l'insolvabilité si: a) le transfert n'était pas opposable au moment de l'ouverture de la procédure; b) il peut être annulé conformément aux règles d'annulation de la loi sur l'insolvabilité concernant les opérations à un prix sous-évalué; ou c) le transfert a eu lieu à une certaine date mais n'a été rendu opposable qu'après expiration du délai de grâce et pendant la période suspecte, conformément aux règles d'annulation de la loi sur l'insolvabilité concernant les transferts suspects.
例如,在下列条件下,可
撤消转让而将应收款纳入破产财产:(a)在破产程序启动时该项转让无对抗第三方的效力;(b)根据破产法关于低价交易的撤消规则该项交易可能被撤消;或(c)根据破产法关于嫌疑转让的撤消规则,如果转让在某一天发生,但直至
后某一天在任何

之后的嫌疑转让
内才取得对抗第三方的效力。
Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation selon laquelle la sûreté en garantie d'acquisitions devrait primer une sûreté sur des biens futurs autres que des stocks ne garantissant pas le financement d'acquisitions et inscrite antérieurement si la partie finançant l'acquisition restait en possession effective des biens ou inscrivait un avis dans un délai de grâce spécifié après avoir remis ces biens à l'acheteur, au constituant ou au preneur à bail ou encore si l'opération d'acquisition n'était pas soumise à inscription conformément à la recommandation 4.
工作组一致同意本项建议的实质内容,即购货担
权应优先于未来非库存货物上的事先登记的非购货担
权,条件是,购货融资提供人
留了对货物的实际占有,或在向买方、设
人或融资租赁承租人交付货物之后在规定的

内登记了通知,或根据建议4该购货交易无须登记。
Dans les systèmes juridiques ayant des systèmes d'opérations garanties unitaires et fonctionnels, cela est possible à condition que le vendeur réservataire, qui est traité de la même manière que le prêteur dans le cadre d'une opération de financement du prix d'achat ou que le crédit-bailleur, inscrive un avis dans le registre des opérations garanties dans un délai de grâce court et, dans le cas de stocks, prenne certaines mesures examinées ci-après pour avoir priorité sur un créancier garanti antérieur titulaire d'une sûreté sur les stocks futurs de l'acheteur.
在采用统一按功能划分的担
交易制度的法律制度中,这一结果是可能的,条件是与货款贷款人或融资租赁出租人同样对待的
留所有权的卖方在一个较短的

内在担
交易登记系统登记一个通知,对于存货还要采取
下讨论的一些步骤
取得相对于买方未来存货上享有担
权的原有有担
债权人的优先权。
Par exemple, le transfert peut être annulé et la créance incluse dans la masse de l'insolvabilité si: a) le transfert n'était pas opposable au moment de l'ouverture de la procédure; b) il peut être annulé conformément aux règles d'annulation de la loi sur l'insolvabilité concernant les opérations à prix sous-évalué; ou c) le transfert a eu lieu à une certaine date, mais n'a été rendu opposable qu'après expiration du délai de grâce et pendant la période suspecte, conformément aux règles d'annulation de la loi sur l'insolvabilité concernant les transferts suspects.
例如,在下列情况下,可
撤销转让并将应收款纳入破产财产:(a)破产程序启动时该项转让不具备对抗第三方的效力的;(b)根据破产法关于压价贱卖交易的撤销规则该项转让可予撤销的;或(c)根据破产法关于可疑转让的撤销规则,转让在某个日
发生,但在任何

之外并在可撤销
内的
后某个日
才取得对抗第三方的效力的。
130 bis. La loi devrait prévoir que, nonobstant la recommandation 62, une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'acquisitions qui est rendue opposable aux tiers pendant le délai de grâce prévu dans la recommandation 127 a priorité sur les droits d'un créancier chirographaire qui a, en vertu d'une loi autre que la présente loi, obtenu un jugement contre un constituant après la constitution de la sûreté et pris les mesures nécessaires pour acquérir des droits sur les biens grevés du constituant en raison de ce jugement.
二. 法律应规定,虽有建议62,但一项购置担
权在建议127规定的

内产生了对抗第三方的效力,优先于无担
债权人的权利,即使后者已根据本法
外的法律在购置担
权设定之后取得针对设
人的判决,并已根据该判决采取必要步骤取得对设
人的设押资产的权利。
À condition que le vendeur bénéficiant d'une réserve de propriété, le crédit-bailleur ou un réclamant détenant un titre analogue fasse inscrire un avis au registre général des sûretés avant l'expiration d'un bref délai de grâce et, dans le cas de stocks, prenne certaines autres mesures présentées plus loin, ils auront priorité sur tous les autres réclamants (à l'exception de certains acheteurs de bonne foi qui acquièrent un bien dans le cadre d'une opération réalisée dans le cours normal des affaires).
倘若
留所有权的出卖人、融资租赁出租人或类似的产权要求人在一个短暂的

内在一般担
权登记簿上进行了通知登记,并且,在库存品的情况下,采取了下文论述的某些其他步骤,则他们将拥有优先于其他求偿人的权利(正常业务运作过程中进行的交易的某些善意买受人除外)。
Néanmoins, si un délai de grâce était adopté pour l'inscription au registre général des sûretés d'un avis relatif à une opération de financement d'acquisitions portant sur du matériel, ce délai pourrait jouer un rôle équivalent à celui de l'exemption pour les opérations de crédit à court terme dans lesquelles le remboursement aurait été effectué en totalité avant l'expiration du délai de grâce car, en pratique, la partie finançant l'acquisition n'aurait pas besoin de procéder à l'inscription avant l'expiration du délai.
但是,如果规定与设备有关的购置款融资交易在一般担
权登记处登记通知享有

,则该

本身就相当于在

内
付清的短
信贷交易免除登记,因为实际上在该


满之前购置款融资提供人不必进行登记。
Si le créancier garanti du constituant n'était pas informé du transfert, il continuerait de détenir la priorité sur les sûretés du créancier garanti du bénéficiaire du transfert, mais si ce dernier prenait connaissance de la sûreté en exerçant la diligence voulue, il pourrait informer le créancier garanti du constituant, attendre l'expiration du délai de grâce et prendre une sûreté sur le bien si le créancier garanti du constituant avait négligé de procéder à l'inscription.
如果设
人的有担
债权人并不知道转让,则将继续相对于受让人的有担
债权人的担
权而享有优先权,但如果受让人的有担
债权人通过审慎调查知道了担
权,则其可向设
人的有担
债权人发出通知,等待

届满,并在设
人的有担
债权人没有登记的情况下取得资产上的担
权。
Si un délai de grâce a été adopté pour enregistrer l'avis correspondant à une opération de financement d'achat portant sur du matériel dans le registre des opérations garanties, ce délai peut en lui-même servir d'exemption pour des opérations à court terme réalisées (c'est-à-dire intégralement réglées) pendant le délai de grâce car, dans la pratique, le prêteur du financement d'achat ne serait pas tenu d'enregistrer l'opération avant l'expiration de ce délai.
如在担
交易登记制度中对登记与设备有关的货款借贷交易通知采用

,则该

本身就可
作为对

内完成的(即已
付款的)短
交易豁免登记要求,因为在实际中,货款贷款人在该
到
之前无须登记。
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