Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保护法国，使之免遭日益猖獗的惯犯暴力伤害，途径是使轻罪法庭向民判开放。

Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.

地方法院的判和民陪相应级别的地方民会议选出。

2 L'auteur affirme en outre qu'il y a eu violation de son droit à l'égalité devant les tribunaux (par. 1 de l'article 14 du Pacte): il n'a pas été informé à l'avance de la composition de la septième section de la troisième chambre, de sorte qu'il n'a pu exercer son droit de récuser les juges; le nombre de juges a été relevé arbitrairement de 5 à 7 pour cette affaire; le Président de la troisième chambre a décidé arbitrairement de présider la septième section; trois juges auraient dû se récuser eux-mêmes parce qu'ils étaient membres d'une association de juges qui participait à la procédure.

2 提交也宣称他在法庭面前平等的权利(《公约》第十四条第1款)遭到侵犯：他没有被提前告知第三分庭第七科的成组成，这样他可以行使要求判回避的权利；在其案件中，判的数从5位任意增加到7位；第三分庭主席任意决定第七科的组成；以及三位判应当回避，因为他们是在诉讼中涉及的一法协会的会。

L'article 8 de la loi No 93 habilite le juge d'instruction, le procureur ou le tribunal à imposer la saisie conservatoire, le gel des fonds et autres avoirs financiers ou de biens ou ressources économiques appartenant aux accusés, aux personnes ou entités placées sous leurs ordres, y compris les fonds obtenus ou provenant des biens appartenant aux accusés ou aux personnes et entités qui leur sont associées ou placées sous leur contrôle direct ou indirect.

第93号法第8条授权判、检察或法院查封和冻结被告以及其代理或代理实体的资金、其他金融资产、财产或经济资源，包括被告和与他有关连的和实体拥有或直接间接控制的财产所产生或衍生的得益。

À la Cour constitutionnelle, un seul des neuf magistrats est une femme (soit une proportion de 11 %); au Conseil d'État, 6 des 27 membres sont des femmes (22 %); par ailleurs, à la Cour suprême de justice, 2 des 23 juges (9 %), au Conseil supérieur de la magistrature, 2 des 13 magistrats (4 %), au Sénat de la République, 11 des 102 sénateurs (11 %) et à la Chambre des représentants, 22 des 166 députés (13 %) sont des femmes.

在宪法法院中，九法中有一名妇女(11%)；国务院中，27名中有6名妇女(22%)；最高法院中，23名法中有2名妇女(9%)；在高级判理事会中，13名成中有2名妇女(14%)；共和国参议院中：102名参议中有11名妇女(11%)；在众议院中：166名议中有22名妇女(13%)。

L'arbitre a établi que l'auteur était une personne ayant été condamnée en dehors du Canada pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada même, aurait été punissable d'une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus, et qu'il s'agissait d'un individu dont il existait de sérieuses raisons de croire qu'il s'était livré à des actes de terrorisme.

判判定，撰文在加拿大境外被判定犯有如在加拿大境内实施可被判处最高10年或10年以上监禁的一项罪行，而且还有合理的理可以认为他从事恐怖主义行为。

En outre, pour sélectionner les candidats aux fonctions de juge, il a été créé une nouvelle structure, le Comité de sélection des juges; par ailleurs, on a mis en place une procédure spéciale, en plusieurs étapes, de sélection des candidats ainsi que des cours de formation à leur intention, selon un programme spécial conforme à la pratique internationale.

除此之外，为了推举判的候选，成立了一新机构——即法推选委会，规定了几阶段组成的挑选候选的特别程序，并为其开办符合国际实践的专门培训课程。

Il serait souhaitable qu'y participent le "Ministre de la justice et des affaires religieuses", le "Président" et les juges de la "Cour suprême", les responsables des "cours d'appel", le "Procureur général", les membres du Haut Conseil judiciaire et les directeurs généraux ainsi que les directeurs des ministères, soit un maximum de 20 personnes.

该项目建议，出席者应包括“司法和宗教事务部长”、“最高法院”的“首席法”和判、“上诉法院”院长、“总检察长”、高级司法委会委和各部的总监和司局长，出席者数总共最多为20。

Au niveau le plus bas du système judiciaire, qui est celui des tribunaux de droit coutumier, les États du Sud ont vu des femmes être élues présidentes et membres, ce qui paraissait impossible il y a quelques années, en particulier dans les États dont la langue est l'Igbo.

在司法系统最低一级，也就是习惯法庭，南部诸州已有妇女被任命为判长和判，而这在几年之前几乎是不可能的，尤其是在说伊戈波语的各州。

En ce qui concerne le cas de M. Wijesiriwardene, le Rapporteur spécial estime, après avoir lu la réponse du Gouvernement, qu'en tant qu'officier de justice ayant une certaine expérience, il avait dû apprécier les incidences de sa décision de prendre une retraite anticipée pour éviter d'encourir des mesures disciplinaires.

关于Wijesiriwardena先生一案，特别报告在阅读了该国政府的答复以后认为，Wijesiriwardena先生作为一名有一定经验的判，应该意识到他与其受到纪律处分，不如同意提前退休的意义。

Sur la base de ces deux rapports, la Section d'arbitrage a mené une enquête et est parvenue à la conclusion que l'auteur avait effectivement été condamné pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada même, aurait été punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins 10 ans.

于这两份报告，一位判进行了调查，并得出结论，撰文实际上被判定犯有一项如在加拿大实施则应被判处至少10年监禁的罪行。

Il souligne aussi le non respect par l'Iran des normes internationales d'administration de la justice, le manque d'indépendance du système judiciaire et le fait que, dans nombre de tribunaux iraniens, les magistrats continuent d'être à la fois juge et partie.

他还指出伊朗不遵守司法行政方面的国际准则，司法系统缺乏独立性，以及在伊朗的许多法庭里，法继续同时担任判和当事。

L'article 39 de la loi de procédure pénale dispose que « lorsqu'un acte judiciaire exécuté par un magistrat instructeur, un procureur, ou un tribunal autre que celui qui l'a ordonnée, ce dernier recommandera qu'il y soit procédé par voie d'ordonnance ».

《刑事诉讼法》第39条规定，“如一项司法程序必须判、检察或不是原来颁布的机关的法院执行时，该机关将以书面方式授权执行”。

Le conseil fait observer que l'arbitre a été très précis dans sa conclusion en disant que l'auteur avait été déclaré coupable d'une infraction et qu'il y avait des motifs raisonnables de penser qu'il s'était livré à des actes terroristes.

律师称，判的结论非常具体(即撰文被判定犯有一项罪行，而且有合理的理认为他从事恐怖主义行为)。

Selon les articles 38 et suivants de la loi sur la procédure pénale, « les enquêteurs, magistrats instructeurs, les procureurs et tribunaux s'entraident pour réaliser les actes nécessaires au bon déroulement des enquêtes et à l'instruction des affaires pénales ».

《刑事诉讼法》第38条和接在后面的条款规定，“判、检察和法院相互协助执行有关理案卷材料和刑事案件的程序。

Le contrôle juridictionnel d'une conclusion de ce genre ne pouvait porter que sur la question de savoir si l'arbitre avait fait une erreur de droit ou si son évaluation des faits était arbitraire, fantasque ou manifestement non fondée.

对于这种结论的司法查的范围限于判是否犯有法律上的错误，或者他对事实的认定是否是非法的、任意的或显然不合理的。

Les tribunaux populaires aux différents échelons et les tribunaux populaires spéciaux sont composés du président et des vice-présidents de tribunal, des présidents et des vice-présidents de chambre ainsi que d'un certain nombre de juges; ils établissent des commissions judiciaires.

各级民法院、专门民法院院长一，副院长、庭长、副庭长，判若干组成，并设判委会。

Lorsqu'il doit être procédé à un acte judiciaire ordonné par le magistrat instructeur, le procureur ou le tribunal en dehors du territoire national, les dispositions applicables sont celles de l'article 175 de ladite loi.

如判、检察或法院命令必须在古巴境外执行司法程序时，适用本法第175条。

Le Comité a également noté que l'auteur n'avait pas demandé l'autorisation de présenter une demande de contrôle juridictionnel de la décision de l'arbitre, selon laquelle l'auteur appartenait à une catégorie de personnes non admissibles.

委会还注意到，撰文未能申请批准对判关于他属于不可接纳类别的决定进行司法查。

Les juges du tribunal spécial sont nommés par le Tribunal central et ses assesseurs du peuple sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par les salariés lors de leurs réunions.

特别法院判中央法院任命，特别法院民陪有关部队士兵或雇开会选举。