Il en découle que la décision de la Cour suprême concluant à l'inconstitutionnalité du projet de loi restreignait les droits des auteurs à la liberté de la pratique religieuse et à la liberté d'expression, droits qui aux termes du paragraphe 3 dudit article ne pouvaient faire l'objet que des seules restrictions prévues par loi et qui sont nécessaires à la protection des droits et libertés d'autrui ou à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.
因此,最高法院裁定《议案》不合宪法,这限制了提交人宗教活动的
和言论
,根据该条第3款
须对限制说明理
,说明是否为法律所规定以及为保障他人的权利和

保障公共安全、
序、卫生
道义所
。




