La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.
根据可适用
法律,登记
宗教社区与登记
宗教协
是有区别
。
2 Les auteurs font valoir que les conditions fixées par la loi de l'État partie à l'enregistrement d'une association religieuse constituent des restrictions injustifiées à leur droit de manifester leur religion et à l'exercice de leur droit de s'associer librement avec d'autres, restrictions qui ne satisfont pas au critère énoncé au paragraphe 3 de l'article 18 et dans la disposition correspondante du paragraphe 2 de l'article 22 du Pacte, car elles ne sont pas nécessaires «à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui».
2 提交人争辩说,缔约国法律对登记宗教协
所规定
要求,是对他们表明宗教
权利
一种无理限制,也是对他们行使与他人结社


一种限制,不符合《公约》第十八条第三款所规定
以及在第二十二条第二款相应规定中提到
有关限制必须系为“保障公共安全、秩序、卫生或道德、或他人
基本权利和
”所要求
这一标准。
Le Comité d'orientation mondial a préconisé l'adoption d'une approche intégrée qui repose d'une part sur l'instauration de partenariats opérationnels associant les pouvoirs publics (Ministères des finances, de la santé, de l'éducation et administration locale, et commissions de la fonction publique), des représentants de la société civile, des organisations d'inspiration religieuse, des associations professionnelles, des syndicats et des employeurs du secteur privé et, d'autre part, sur un financement souple aux niveaux des districts, des municipalités et des quartiers ou villages.
全球指导委员
主张通过广泛
“执行伙伴关系”采
综合处理方式,这种方式牵涉到政府(财政部、卫生部、教育部和地方政府以及公共服务委员
)、民间社
代表、宗教组织、专业协
和工
、私营部门雇主,以及为地区、地方和社区一级
灵活融资。
Elles ont le droit de constituer et d'utiliser non seulement des associations et sociétés ethniques, culturelles et religieuses (voir le commentaire relatif au paragraphe 4 de l'article 2 ci-dessous), mais aussi des partis politiques, si elles le souhaitent. Dans une société bien intégrée, cependant, de nombreuses personnes appartenant à des minorités préféreront souvent adhérer ou donner leur voix à des partis qui ne sont pas organisés en fonction de critères ethniques, mais qui sont sensibles aux préoccupations des minorités.
他们不仅有权建立和利用族裔、文化和宗教社团和协
(
文对第2.4条
评注),而且如果他们愿意,还有权建立政党、但是,在一个很好融合
社
中,许多属于少数群体
人常常更倾向于作为并非按族裔界线组织
、但对少数群体关注敏感
政党,或为其投票。
Les associations religieuses ou laïques, très actives dans les quartiers pauvres, se sont chargées de la construction et de la remise en état des logements à loyer modéré, du développement des zones commerciales et des centres communautaires, de la distribution de repas aux personnes âgées, de la formation professionnelle, des services de conseils financiers et de la prestation d'autres services, en particulier aux femmes et aux enfants, visant à assainir la vie de quartier.
在贫困街区非常活跃
宗教协
和世俗协
负责廉租房
修建和维修、商业区和社区中心
发展、向老年人分发食物、职业培训、财政咨询服务以及提供其他服务,尤其是向妇女和儿童,目
是使贫困街区
人过上健康
生活。
Il semble en outre, au vu du rapport du Secrétaire général, que les gouvernements pourraient être aidés à accélérer la préparation d'un cadre législatif global érigeant cette violence en infraction pénale et prévoyant des sanctions appropriées, et ils pourraient collaborer avec les associations nationales, les organismes religieux et les établissements de recherche pour améliorer les services de soutien aux victimes ainsi que les mesures préventives et correctives.
从报告中还可以看出,政府可得到帮助来加快对犯罪行为进行定罪和确定恰当刑罚
综合立法框架
筹备工作,并且与全国协
、宗教团体和研究机构一道,共同改善对受害人
支持和对预防及纠正措施
支持。
Le Comité a noté, entre autres, que l'État partie n'a présenté aucun argument pour expliquer en quoi il était nécessaire, aux fins du paragraphe 3 de l'article 18, qu'une association religieuse dispose, pour être enregistrée, d'un siège social agréé satisfaisant non seulement aux normes requises pour le siège administratif de l'association mais aussi aux normes nécessaires à la tenue de cérémonies, rites religieux et autres activités de groupe.
委员
特别注意到,缔约国没有提出任何论据说明,为了第十八条第3款
目
,宗教协
为成功注册必须有一个经批准
合法地址,这个地址必须符合协
行政总部必须达到
标准,而且还必须符合用于宗教典礼、仪式及其他团体活动
场所必须达到
标准。
6 Le Comité note toutefois que l'État partie n'a présenté aucun argument pour expliquer en quoi il est nécessaire, aux fins du paragraphe 3 de l'article 18, qu'une association religieuse dispose, pour être enregistrée, d'un siège social agréé satisfaisant non seulement aux normes requises pour le siège administratif de l'association mais aussi aux normes nécessaires à la tenue de cérémonies, rites religieux et autres activités de groupe.
6 委员
指出,缔约国并未提出任何论据,说明为什么,为第十八条第三款
目
,一个宗教协
进行登记必须要有一个经批准
法定地址,这一地址不仅要符合对该协
行政总部所在地所要求
标准,而且还要符合对举行宗教仪式、典礼及其他群体活动
场所所要求
标准。
5 Le Comité estime que la condition selon laquelle une association religieuse doit, pour pouvoir exercer son droit de mener ses activités à caractère religieux, avoir l'usage de locaux qui satisfont aux normes applicables de santé et de sécurité publiques, est une restriction qui est nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité publiques et proportionnée à cette nécessité.
5 委员
认为,宗教协
开展宗教活动
权利
决于其能使用符合相关公共卫生和安全标准
房舍这一前提条件,是公共安全所必须
限制,也是与这一要求是相称
。
7 Selon l'alinéa d) du paragraphe 1, les États doivent se doter d'un dispositif leur permettant d'enregistrer, de contrôler et de surveiller la collecte et l'utilisation de fonds et autres ressources économiques par des associations caritatives, religieuses, culturelles et autres de façon à s'assurer qu'ils ne sont pas détournés de leur emploi déclaré, en particulier pour financer le terrorisme.
为有效执行决议第1段(d)分段,要求国家制定机制,对宗教、慈善协
和其他协
筹集和使用资金及其他资源
情况进行登记、审计和监测,以确保这些资金和资源完全用于所申明
目
,特别是不用于资助恐怖主义。
1 Les auteurs affirment que le refus de la Commission d'enregistrer leur association religieuse et le fait que les instances judiciaires internes n'ont pas fait droit à leurs recours, ainsi que les conséquences qui résultent de ces décisions, constituent une violation de leurs droits au titre des paragraphes 1 et 3 de l'article 18 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 22 du Pacte.
1 提交人指出,宗民委拒绝为其宗教协
登记,国内司法诉讼程序不维持其上诉,加上这些决定所带来
后果,意味着他们根据第十八条第一款和第三款以及第二十二条第一款和第二款所享有
权利受到侵犯。
Avec la Conférence australienne des directeurs d'instituts religieux et son homologue en Nouvelle-Galles du Sud, l'ACSJC a produit un document de travail sur les politiques d'immigration dans lequel il demandait que soit amélioré le programme humanitaire australien à l'intention des personnes qui cherchaient une protection et conformément aux obligations qui lui incombaient en vertu du droit international.
天主教正义
与宗教协
领导人澳大利亚联合
和宗教协
领导人新南威尔士州联合
一道,编写了一份移民政策工作文件,呼吁澳大利亚按照国际法规定
义务,改善为寻求保护者制定
人道主义方案。
Parmi les autres groupes ou structures pour lesquels des programmes de sensibilisation étaient prévus, il convient de citer les associations religieuses et associations locales, les conseillers et représentants des autorités locales, les scientifiques, les fonctionnaires chargés du contrôle des drogues et ceux des organes judiciaires, les écoles et universités, les routiers et les organisations non gouvernementales.
其他作为提高认识方案对象
群体包括宗教和基层协
、地方政府咨询人员和工作人员、研究员、药管和司法机构工作人员、中小学和大学、货车司机和非政府组织。
Elle a considéré que la décision de l'Administration de l'arrondissement central de la ville de Minsk d'approuver l'adresse légale de l'association religieuse n'était pas valable, car elle s'appuyait sur une décision antérieure du Comité exécutif de la ville de Minsk qui, en vertu d'une autre loi, ne s'appliquait pas à l'enregistrement des organisations religieuses.
宗民委裁定,明斯克市中心区域行政部门先前批准宗教协
法定地址
决定是无效
,因为该决定是以明斯克市执行委员
更早作出
一项决定为依据
,而根据另一法律,后一决定不适用于宗教组织
登记事宜。
Elle note l'importance de la religion en tant qu'effort pour donner un sens à la réalité commune de la vie et affirme que la religion devrait être étudiée sérieusement en tant que source importante de motivation, et pour son rôle déterminant en tant que source de règles et de valeurs communes.
协
指出宗教对促使共同
现实生活富有意义所具有
重要性,并声称宗教作为一种重要
源动力,以及因其颇为有益
价值,也是一种共同规则和价值观来源,应当成为一项重要
研究主题。
5 La Banque centrale n'est pas compétente pour contrôler les associations caritatives et religieuses et ne joue aucun rôle dans le contrôle de l'utilisation et du transfert de ressources privées, sauf dans les limites de son mandat relatif au contrôle des envois de fonds de l'étranger et vers l'étranger.
5 中央银行没有义务对慈善机构和宗教协
进行监督,也不负责监督私人资源
使用和转移,它
有限
任务是监测汇入和汇出汇款交易。
Actuellement, le Ministère du travail et de la politique sociale prépare une campagne d'information sur l'âge de la retraite des femmes (sa prolongation) à l'intention des médias, des parlementaires, des syndicats, des organisations sociales féminines et des associations sociales et religieuses.
目前,劳动和社
政策部正在筹备关于妇女退休年龄(延长退休年龄)
宣传运动,面向媒体、议员、工
、妇女社
组织及社
和宗教协
。
Il est aussi des situations où l'usage des mécanismes traditionnels de résolution, à travers tout particulièrement le conseil des sages et les chefs religieux ou tribaux, a permis de désamorcer des crises, évitant ainsi des tragédies humanitaires certaines.
还有些情况中,使用传统
解决冲突机制,例如与长老协
和宗教或部落首脑合作,使危机降温,避免了本来难以避免
人道主义危机。
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